Le jugement rendu le 26 octobre 2023 par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 2750/23) illustre avec netteté la mise en œuvre de la protection du salarié malade contre le licenciement, telle qu'organisée par l'article L.121-6 du Code du travail. La décision retient que la salariée, licenciée avec effet immédiat le 17 octobre 2017, bénéficiait de la protection légale au moment de la notification, dès lors qu'elle avait établi avoir, le jour même de la prolongation de son incapacité (2 octobre 2017), averti son employeur par personne interposée, son collègue ayant prévenu la responsable de la crèche avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable. Le tribunal, qui se prononce notamment sur la charge de la preuve, sur la valeur probante de témoignages contradictoires et sur l'incidence d'un acquittement pénal pour faux témoignage, déclare le licenciement abusif et alloue des indemnités de départ, de préavis, morale et d'allocation de fin d'année, tout en rejetant la demande de réparation du préjudice matériel, faute de lien causal suffisamment établi avec le licenciement. ## I. Faits et procédure Une éducatrice, engagée en contrat à durée indéterminée depuis le 15 mars 2010 par une association sans but lucratif gestionnaire d'une crèche, a été placée en incapacité de travail du 26 septembre au 1er octobre 2017, période prolongée jusqu'au 17 octobre 2017 par un certificat médical établi le 2 octobre 2017. Convoquée à un entretien préalable par lettre recommandée du 2 octobre 2017, elle a été licenciée avec effet immédiat par lettre du 17 octobre 2017. Saisi le 9 avril 2018, le tribunal du travail a, par jugement interlocutoire du 6 juin 2019, admis l'offre de preuve de la salariée portant sur un appel téléphonique passé le 1er octobre 2017 à un collègue, lequel aurait informé la responsable de la crèche, le 2 octobre à 9 heures, de la prolongation de l'arrêt maladie. Un témoin a été entendu lors de l'enquête du 18 septembre 2019, deux autres lors de la contre-enquête du 16 octobre 2019, et l'employeur a produit une attestation testimoniale de la responsable de la crèche, établie depuis l'étranger, affirmant n'avoir reçu l'information qu'en ce qui concerne l'envoi d'un certificat du 27 septembre. Parallèlement, une plainte pour faux témoignage en matière civile fut dirigée contre le témoin principal. Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal d'arrondissement siégeant en matière correctionnelle l'a acquitté, au motif que le simple fait de ne pas être sur le lieu de travail ne suffisait pas à établir son impossibilité d'informer la supérieure hiérarchique, et qu'aucun mensonge conscient n'était établi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la salariée avait satisfait, cumulativement, aux exigences de l'article L.121-6 du Code du travail, lequel impose au salarié incapable de travailler, le jour même de l'empêchement, d'en avertir personnellement ou par personne interposée l'employeur, sous réserve de la production d'un certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence. L'employeur, qui ne pouvait notifier une résiliation dès lors qu'il avait été averti conformément au paragraphe 1er ou qu'il était en possession du certificat, ne pouvait licencier pendant cette période de protection. Le tribunal rappelle d'abord la répartition de la charge de la preuve : c'est au salarié qui invoque la nullité ou l'abusivité du licenciement fondée sur la protection légale qu'il incombe d'établir qu'il a satisfait aux obligations cumulatives de l'article. Sur ce point, la réception du certificat médical le 3 octobre 2017 était acquise et l'une des conditions se trouvait donc remplie. S'agissant de l'avertissement, le tribunal procède à une appréciation attentive des témoignages. Il relève que la déposition du témoin, faite deux ans après les faits, est « assez contradictoire » quant à l'heure précise de l'information, mais qu'elle est « beaucoup plus précise » dans l'attestation rédigée un an après, et que le témoin en a confirmé la teneur lors de son audition. Surtout, l'acquittement pénal conduit le tribunal à écarter la thèse d'un faux témoignage : la juridiction civile ne saurait, dans ces circonstances, retenir que le témoin a menti. Les témoins de contre-enquête, qui ne se souvenaient ni de la présence du collègue ni de l'information transmise, n'ont pas été jugés de nature à renverser cette conclusion. Le tribunal en déduit que l'avertissement est intervenu au cours de la journée du 2 octobre 2017, en tout état de cause avant 18 h 23,