Synthèse doctrinale. Par un jugement contradictoire rendu le 26 octobre 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient la culpabilité d'un prévenu pour vol simple de carburant commis au préjudice d'une station-service, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal luxembourgeois. Le jugement présente un intérêt pratique double. D'une part, il illustre la mise en œuvre de la coopération pénale européenne : l'identification de l'auteur résulte d'une enquête européenne adressée aux autorités allemandes, puis d'une recherche dans la base de données Prüm, la reconnaissance du prévenu s'opérant par comparaison d'images de vidéosurveillance. D'autre part, la décision rappelle la structure de l'infraction de vol, dont l'élément matériel, la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, est caractérisé par le plein de carburant non payé. Le tribunal fonde sa conviction sur un faisceau d'éléments convergents, au premier rang desquels les aveux circonstanciés du prévenu, et prononce une peine mixte d'emprisonnement et d'amende, exclusive de tout aménagement en raison des antécédents judiciaires. ## I. Faits et procédure Le 18 juillet 2021, un véhicule immatriculé en Allemagne fait le plein dans une station-service exploitée par une société à responsabilité limitée à Diekirch, pour un montant de 64,89 euros, sans procéder au paiement. Les images de vidéosurveillance, jointes à la plainte déposée par voie électronique, révèlent que l'auteur a dissimulé la première lettre et le dernier chiffre de la plaque d'immatriculation au moyen de ruban adhésif. La recherche effectuée dans la base de données Prüm permet d'identifier le propriétaire du véhicule, une personne physique qui, convoquée par la police grand-ducale puis entendue par les autorités allemandes, refuse de révéler l'identité du conducteur. Les enquêteurs allemands, qui connaissaient déjà le fils de la propriétaire pour des faits antérieurs d'escroquerie, de menaces, de coups et blessures, de destruction mobilière et de vol de carburant, comparent les images de vidéosurveillance avec les clichés figurant dans leur système de données et reconnaissent le prévenu. Un rapport d'enquête (« Ermittlungsbericht ») daté du 3 janvier 2022 est dressé à la suite d'une demande d'enquête européenne formée par le ministère public le 8 novembre 2021. Cité par acte du 11 mai 2023, le prévenu comparaît à l'audience du 19 juin 2023, où il reconnaît entièrement les faits, expliquant s'être trouvé à l'épouse d'un rendez-vous dans une restauration, avoir épuisé ses ressources et s'être trouvé dans l'impossibilité de financer le retour à son domicile. Renvoyé contradictoirement à l'audience du 25 septembre 2023, il ne comparaît pas, ni en personne ni par mandataire. Le tribunal statue dès lors par jugement contradictoire, l'instruction au fond ayant été menée à l'audience précédente. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale est celle de l'imputation personnelle de l'infraction de vol simple lorsque l'auteur n'a pas été appréhendé en flagrance et ne s'est pas identifié spontanément, l'identification résultant d'une coopération judiciaire transfrontalière et d'une reconnaissance fondée sur des images. Corrélativement se pose la question de la détermination de la peine au regard de la gravité objective de l'infraction et de la personnalité du prévenu. Le tribunal retient que l'identité de l'auteur est « à suffisance établie » par la conjonction de plusieurs éléments : les enregistrements de vidéosurveillance, l'exploitation de la base Prüm, le rapport d'enquête allemand établissant l'identification « à l'exclusion de tout doute », et surtout les aveux complets du prévenu à l'audience du 19 juin 2023. Le juge souligne que la dissimulation partielle des plaques ne suffit pas à faire obstacle à l'identification, les autorités ayant pu rapprocher la partie visible de l'immatriculation d'un seul véhicule correspondant. Sur la qualification, le tribunal relève que la soustraction de 40,50 litres de gazole, pour une valeur de 64,89 euros, constitue une appropriation frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, au sens des articles 461 et 463 du Code pénal. Le jugement rappelle que le vol simple est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. Pour la fixation de la peine, le tribunal pondère la gravité objective des faits, qu'il qualifie de trouble « relativement minime à l'ordre public », avec la personnalité du prévenu, marquée par une absence de coopération