Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant sur opposition à une ordonnance pénale, réaffirme la portée répressive de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Il retient la responsabilité pénale d'une personne physique gérante et de la personne morale qu'elle dirige pour l'exercice, à titre principal et dans un but de lucre, d'une activité artisanale (peinture, plafonnage, façade) sans autorisation d'établissement. La décision est remarquable par la conjugaison de trois questions : l'articulation entre responsabilité de la personne morale et responsabilité de son dirigeant, l'application cumulée des règles du Code pénal relatives aux peines des personnes morales, et le prononcé d'une mesure de fermeture partielle d'établissement, fondée sur la persistance de l'infraction. Le tribunal, qui fonde sa décision sur les aveux du prévenu, module le quantum des amendes en considération de la gravité objective des faits et de la situation personnelle des intéressés, tout en écartant la peine d'emprisonnement qu'il juge disproportionnée. ## I. Faits et procédure Les faits se rapportent à un chantier situé à Luxembourg-Ville... (le texte mentionne l'adresse anonymisée « ADRESSE4.») où, entre le 21 et le 25 janvier 2022, la société SOCIETE1.), dont PERSONNE1.) était le gérant unique, a entamé des travaux de plafonnage portant sur une surface de 600 m², au prix de 12 euros le mètre carré, soit un marché total de 7.200 euros, pour le compte du maître d'ouvrage PERSONNE2.). Ces travaux étaient exécutés sans que la société ne dispose de l'autorisation d'établissement requise pour l'activité de « peintre, plafonneur, façadier », visée au chapitre I, article 1er, et à l'annexe 1, liste A, groupe 4 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011. Le procès-verbal ECO-ETA-IT-22-00040, dressé le 16 août 2022 par l'administration des douanes et accises, constitue le support probatoire de la poursuite. Une ordonnance pénale n° 3/23 du 3 février 2023 condamna les prévenus à une amende de 5.000 euros pour la personne morale, assortie d'une fermeture partielle de l'établissement, et à une amende de 2.200 euros pour le gérant, avec fixation de la contrainte par corps à vingt-deux jours. PERSONNE1.), agissant en nom propre et au nom de la société, forma opposition le 3 février 2023, déclaration entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le 17 février 2023. Cette opposition, régulière en la forme et dans le délai, fut déclarée recevable. Après citation du 10 août 2023 et comparution à l'audience du 25 septembre 2023, la condamnation par défaut fut tenue pour non avenue et le tribunal statua à nouveau. À l'audience, le prévenu, qui renonça à l'assistance d'un avocat, ne contesta pas la matérialité de l'infraction, se bornant à solliciter la réduction des amendes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale était de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction à l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011, sanctionnée par l'article 39, paragraphe 3, étaient réunis à l'égard de chacun des prévenus, et, dans l'affirmative, quelle sanction devait être prononcée. Ce problème comportait trois aspects : la matérialité de l'exercice indépendant, à titre principal et dans un but de lucre, d'une activité artisanale soumise à autorisation ; l'imputabilité de l'infraction à la personne morale comme à son dirigeant ; et la détermination des peines applicables. Sur la matérialité, le tribunal s'appuie sur les aveux du prévenu, qui n'a pas contesté les faits, et sur les constatations du procès-verbal douanier. Le caractère lucratif résulte de l'existence d'un marché de 7.200 euros, et le caractère principal de l'activité de la société tient à son objet social, tel qu'il est reproduit intégralement dans le jugement. Sur l'imputabilité, le tribunal retient que la société a agi « au nom et dans l'intérêt de laquelle » l'infraction a été commise par son dirigeant social. Cette formule reprend la structure de l'article 36 du Code pénal, qui subordonne la responsabilité pénale de la personne morale à la commission d'une infraction par un organe ou un représentant agissant en son nom. Le gérant est, quant à lui, poursuivi comme auteur personnel de l'infraction, la double imputation n'étant pas en soi contradictoire, la responsabilité de la personne morale n'excluant pas celle de la personne physique qui l'a effect