## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 468/2023 du 26 octobre 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statue sur opposition formée contre un jugement par défaut du 9 mars 2023 condamnant deux prévenus pour tentative d'extorsion commise à l'aide de violences. Le tribunal réaffirme deux points de droit pénal général et spécial. D'une part, la violence, au sens de l'extorsion, s'entend de toute atteinte directe à l'intégrité physique ou de tout acte exerçant une influence coercitive sur la victime, sans qu'un danger sérieux pour celle-ci soit requis. D'autre part, la menace suppose une contrainte morale fondée sur la crainte d'un mal imminent, au sens de l'article 483 du Code pénal. En l'espèce, les juges retiennent l'existence de violences sans menaces, l'extorsion étant ainsi qualifiée de tentative réalisée par violences seules. Le jugement confirme également l'application de la confiscation à titre de mesure de sécurité d'un couteau, indépendamment des conditions de l'article 31 du Code pénal, ainsi que la compétence du tribunal pour statuer à nouveau après comparution du prévenu. La portée de la décision tient surtout à la clarification de la notion de violence dans la tentative d'extorsion et à l'articulation entre confiscation de sécurité et confiscation de droit commun. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que retenus par les juges, se déroulent le 22 juin 2020 à Diekirch-Atert. Deux personnes, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), répondent à une annonce publiée sur Snapchat proposant une veste de la marque ENSEIGNE1.) au prix de 70 euros. Un rendez-vous est convenu avec le vendeur. Sur place, trois occupants d'un véhicule gris leur demandent de se rendre dans une rue voisine, où le passager avant réclame la remise immédiate des 70 euros sans que la veste ait été présentée. Le refus de PERSONNE3.) d'se dessaisir de son argent conduit à une altercation : le vendeur déchire le t-shirt de PERSONNE4.), puis les deux plaignants prennent la fuite. Ils sont poursuivis, et PERSONNE3.) subit une prise d'étranglement, est projeté au sol, immobilisé au niveau de la poitrine et reçoit une claque. Les agresseurs prennent la fuite lorsqu'un employé intervient. Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont interpellés peu après près d'un terrain de football. PERSONNE2.) soutient avoir été victime d'un vol et avoir participé à une vente de stupéfiants, version que les témoins contestent expressément. Un couteau abandonné sur les lieux est saisi, et les téléphones des prévenus sont saisis. Le tribunal correctionnel de Diekirch, par jugement n° 112/2023 du 9 mars 2023 rendu par défaut, condamne les prévenus à vingt-quatre mois d'emprisonnement du chef de tentative d'extorsion par violences, prononce la confiscation des deux GSM et du couteau. Par lettre du 16 mai 2023, le conseil de PERSONNE1.) forme opposition. Cité le 26 mai 2023, celui-ci comparaît à l'audience du 28 septembre 2023, assisté d'un interprète en langue portugaise. Le ministère public requiert, le tribunal prend l'affaire en délibéré et rend le jugement le 26 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Il s'agit de déterminer si les faits constituent une tentative d'extorsion au sens de l'article 470 du Code pénal, combinée à l'article 52 du même code, lorsque la contrainte exercée pour obtenir la remise de fonds relève de violences physiques sans menace morale caractérisée, et si la confiscation d'un objet peut être ordonnée à titre de mesure de sécurité. **B. La qualification de tentative d'extorsion par violences.** Le tribunal rappelle que « les violences comprennent les atteintes directes à l'intégrité physique, ainsi que tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux ». Cette définition, large, permet de retenir la contrainte physique exercée sur PERSONNE4.) (déchirure du t-shirt, retenue) et sur PERSONNE3.) (étranglement, plaquage au sol, immobilisation). Le tribunal distingue expressément la violence de la menace. Au visa de l'article 483 du Code pénal, il définit la menace comme « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent », et précise qu'elle doit être de nature à dominer la résistance de la victime, celle-ci devant avoir le sentiment de ne pouvoir recourir ut