Le jugement n° 2055/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu le 26 octobre 2023 en composition de juge unique, illustre la mise en œuvre combinée, en matière de circulation routière, des peines principales, de l'interdiction de conduire et des mécanismes de sursis propres au droit luxembourgeois. Saisi de deux affaires jointes, le tribunal retient à charge du prévenu, en état de récidive spéciale de fait, la conduite sous imprégnation alcoolique, la conduite sans assurance valable et la conduite sans permis valable. Il prononce une peine d'emprisonnement de douze mois et une amende correctionnelle de 1.000 euros, toutes deux intégralement assorties du sursis, ainsi que plusieurs interdictions de conduire d'une durée comprise entre douze et vingt-trois mois, dont certaines sont également assorties du sursis intégral. Le jugement retient une conception de l'interdiction de conduire qui dépasse sa seule nature de peine accessoire : elle est présentée comme un instrument de prévention des accidents et de protection des usagers. Il fait également application de l'exception légale permettant de maintenir les trajets professionnels et domiciliaires, en confirmant l'équilibre entre sévérité répressive et individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Le prévenu fait l'objet de deux procès-verbaux distincts. Le premier, dressé le 1er novembre 2022 à Esch-sur-Alzette, concerne une conduite sous imprégnation alcoolique de 1,00 mg par litre d'air expiré, accompagnée d'une circulation sans contrat d'assurance valable. Le second, établi le 12 mai 2023 à Luxembourg, vise une conduite sans permis valable, le prévenu étant soumis à une interdiction de conduire prononcée par ordonnance du juge d'instruction du 7 novembre 2022, notifiée le 24 novembre 2022, ainsi qu'une conduite avec un taux de 0,87 mg par litre d'air expiré. Le ministère public a fait citer le prévenu par actes des 19 et 30 juin 2023 pour l'audience du 9 octobre 2023. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il a reconnu partiellement les faits, sans contester autrement les infractions. Le tribunal a ordonné la jonction des deux notices pour y statuer par un seul jugement, sur le fondement d'une bonne administration de la justice. Le tribunal relève que le prévenu présente des antécédents spécifiques : il a déjà été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement correctionnel pour infractions au code de la route, les précédentes condamnations assorties du sursis étant devenues non avenues après l'écoulement du délai de probation de cinq ans. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève plusieurs questions juridiques. La première est celle de la qualification et du concours des infractions : le tribunal retient un concours réel entre les quatre infractions, en application des articles 60 et 65 du Code pénal. La deuxième porte sur la sévérité de la peine principale au regard des antécédents du prévenu. La troisième concerne la possibilité d'assortir de sursis la peine d'emprisonnement, l'amende et les interdictions de conduire, au regard des conditions posées par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lequel exclut le sursis lorsque le condamné a antérieurement fait l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la réglementation routière. La quatrième question est celle de l'exception légale aux interdictions de conduire, régie par l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. Sur la peine principale, le tribunal motive sa sévérité par la gravité des infractions, qui ont mis en danger « tant sa propre sécurité que celle des autres usagers », et par les antécédents judiciaires du prévenu. Le montant de l'amende est expressément modulé en fonction de sa situation financière. Le tribunal a donc recherché un équilibre entre répression et individualisation. Sur le sursis, la motivation est plus subtile. Le tribunal constate que le prévenu « peut encore bénéficier du sursis » en raison de l'effacement des précédentes condamnations assorties de sursis. Il accorde le sursis intégral à l'emprisonnement. S'agissant des interdictions de conduire, il distingue. Il retient que le prévenu n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis au sens de l'article 628, alinéa 4, et accorde en conséquence le sursis intégral pour les interdictions sub I)2) et sub II)1). Pour les interdictions sub I)1) et sub II)2), le sursis n'est pas accordé, les motifs n'étant pas explicités dans les développements du jugement, ce qui constitue un point d'attention pour le commentateur. S