Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 octobre 2023, rendu en matière correctionnelle par le juge unique de la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, une conductrice poursuivie pour avoir pris le volant alors qu'elle faisait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire a été reconnue coupable de l'infraction de défaut de permis de conduire valable. La décision présente un intérêt pratique double. Elle rappelle, d'une part, le cadre répressif applicable aux conducteurs privés de droit de conduire par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, en particulier l'interdiction de conduire que le juge peut prononcer en application de son article 13.1. Elle illustre, d'autre part, l'usage du mécanisme du sursis à l'exécution de cette peine accessoire, encadré par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont la mise en œuvre est subordonnée à l'absence de condamnation antérieure excluant la faveur. Le tribunal y combine l'appréciation de la gravité des faits, la prise en compte des ressources de la prévenue pour la fixation de l'amende et l'accord du sursis intégral, tout en ordonnant la restitution du véhicule saisi à son propriétaire. ## I. Faits et procédure Les faits, tels qu'ils résultent du procès-verbal n° JDA 124790-1/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe gare, se situent le 2 décembre 2022, vers 12h59, à Luxembourg. La prévenue, PERSONNE1.), y est reprochée d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Il lui est précisément imputé de conduire malgré une suspension administrative prononcée par arrêté ministériel du 14 décembre 2021, notifiée à la prévenue le 4 février 2022, et dont la période d'exécution courait du 4 février 2022 au 4 février 2023. La procédure a été engagée par citation du 19 juin 2023 émanant du Procureur d'État, fixant l'audience du 9 octobre 2023. À cette audience, la prévenue a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et n'a pas contesté sérieusement l'infraction. Le ministère public, représenté par l'attachée de justice Jil Feierstein, a été entendu en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé à l'audience du 26 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à trois questions successives. La première tenait à la caractérisation de l'infraction : la conduite d'un véhicule pendant une période de suspension administrative du permis constitue-t-elle le défaut de permis de conduire valable visé par la prévention ? Le juge y répond par l'affirmative, la prévenue ayant reconnu les faits et ceux-ci étant établis par le dossier répressif, la suspension ayant été notifiée et couvrant la date de l'infraction. La deuxième question concernait la sanction. Le tribunal rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, conformément aux articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955. Il retient l'amende minimale de 500 euros, tenant compte, selon ses termes, des revenus disponibles de la prévenue, ainsi qu'une interdiction de conduire de douze mois, au regard de la gravité des faits, sur le fondement de l'article 13.1. de la même loi, qui autorise une interdiction allant de huit jours à un an en matière de contraventions. La troisième question portait sur le sursis à l'interdiction de conduire. L'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale permet au juge, lorsqu'il prononce une telle interdiction, d'ordonner qu'il soit sursis à tout ou partie de celle-ci, à la condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant le fait poursuivi, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction aux lois sur la circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les substances médicamenteuses. Le tribunal constate que la prévenue n'a subi aucune condamnation de ce type et qu'elle n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il accorde en conséquence le sursis intégral, faisant droit à la demande formulée par la prévenue, celle-ci ayant également sollicité, à titre subsidiaire, des exceptions pour les trajets liés à son emploi, lesquelles n'ont pas été retenues dans le dispositif. Le tribunal ordonne enfin la restitution du véhicule sa