Ce commentaire d’arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse la décision n° 2096/2023 rendue le 26 octobre 2023 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise réaffirme la sévérité du régime répressif applicable au faux en écritures et à l’usage de faux, tout en illustrant le mécanisme procédural de la décriminalisation par renvoi. En l’espèce, la prévenue avait confectionné de fausses fiches de salaire et un relevé d’identité bancaire apocryphe, tout en apposant des signatures usurpées sur un contrat de leasing automobile. Le Tribunal, constatant l’unité d’intention délictueuse, retient l’existence d’un concours idéal d’infractions au sens de l’article 65 du Code pénal, imposant l’application de la peine la plus forte. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’articulation entre la reconnaissance des aveux de la prévenue et l’intransigeance quant au prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme de douze mois, justifiée par l’existence d’antécédents judiciaires faisant obstacle à toute mesure de sursis. Sur le plan civil, le Tribunal consacre le droit à réparation de la victime par une évaluation *ex aequo et bono* du préjudice moral, soulignant l’autonomie de l’action civile accessoire au procès pénal. ## I. Faits et procédure Les faits soumis à l’appréciation du Tribunal d’arrondissement s’inscrivent dans une entreprise frauduleuse visant l’obtention d’un contrat de location de véhicule à long terme (*private lease*). Entre août et octobre 2019, la prévenue, PERSONNE1, a confectionné trois fausses fiches de salaire au nom d’un tiers, PERSONNE2, et a apposé des signatures usurpées sur un ensemble contractuel complexe comprenant une demande de crédit auprès de la société SOCIETE1, des documents de protection des données et une cession de salaires. En outre, elle a produit un faux relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN) de la banque SOCIETE2. Sur le plan procédural, l’affaire a été instruite par un juge d’instruction avant de faire l’objet d’une ordonnance de renvoi (n° 322/2021) par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 avril 2021. Ce renvoi a été opéré moyennant l’admission de circonstances atténuantes, emportant ainsi la décriminalisation des faits de faux et usage de faux, initialement qualifiés de crimes, pour les porter devant la juridiction correctionnelle. À l’audience du 4 octobre 2023, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits, tandis que la victime s’est constituée partie civile pour solliciter l’indemnisation de son préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la qualification juridique d’une pluralité d’actes matériels de faux (écritures privées et de banque) et de leur usage subséquent ; d’autre part, la détermination de la peine dans un contexte de réitération ou d’antécédents judiciaires. S’agissant de la qualification, le Tribunal retient la culpabilité de la prévenue sur le fondement des articles 196 et 197 du Code pénal. Les motifs soulignent que la confection de fiches de salaire et de RIB, ainsi que l’apposition de signatures tierces sur des documents de crédit, caractérisent le faux en écritures privées et de banque par altération de la vérité. L’usage est établi par la remise effective de ces documents au garage SOCIETE3 pour le compte du bailleur. Sur la structure de la sanction, le Tribunal applique la théorie du concours idéal d’infractions (article 65 du Code pénal). Considérant que les différents faux et leur usage procèdent d’une « intention délictueuse unique » — à savoir l’obtention indue du véhicule en leasing —, une seule peine, la plus forte, doit être prononcée. Bien que la peine théorique pour ces infractions soit la réclusion (5 à 10 ans), la décriminalisation par la chambre du conseil ramène l’échelle des peines à un emprisonnement de 3 mois à 5 ans, assorti d’une amende obligatoire en vertu de l’article 214 du Code pénal. Enfin, le Tribunal motive la sévérité de la peine (12 mois ferme) par l’impossibilité légale d’acc