Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, le 27 octobre 2023, illustre la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises appliquent les formes procédurales spéciales régissant les recours en matière d'hospitalisation sans consentement. Saisie d'un appel formé par télécopie contre un jugement refusant l'élargissement d'une personne placée en service psychiatrique, la Cour déclare cet appel irrecevable au motif que la forme légale prescrite par l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 30 de la loi du 10 décembre 2009, n'a pas été respectée. Elle écarte l'argument tiré de l'exigence d'un recours effectif, au motif que rien ne démontre que l'appelante aurait été placée dans l'impossibilité de respecter ces formes, et rappelle que les règles de recevabilité de l'appel sont d'ordre public. La décision met ainsi en lumière la tension entre la sécurité juridique des formes procédurales et la protection renforcée due aux personnes vulnérables, tension que le ministère public avait pourtant tenté de résoudre par une interprétation favorable au justiciable. ## I. Faits et procédure Une personne mise en observation au Service de psychiatrie du HÔPITAL1.) depuis le 30 septembre 2023 a saisi, le 1er octobre 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande tendant à son élargissement. Par jugement du 6 octobre 2023, le tribunal a déclaré cette demande non fondée. L'intéressée a relevé appel de ce jugement par une lettre datée du 16 octobre 2023, transmise par télécopie au greffe du tribunal d'arrondissement. À l'audience, l'appelante n'était pas représentée. Le ministère public, tout en soulignant que l'application littérale de la loi conduirait à l'irrecevabilité de l'appel formé par télécopie, a sollicité une interprétation large afin de préserver l'effectivité du recours d'une personne vulnérable. Sur le fond, il concluait à la confirmation du jugement, estimant que l'intéressée n'avait pas conscience de sa maladie psychique et que la poursuite de l'hospitalisation demeurait nécessaire. Le jugement entrepris mentionnait la voie de recours ouverte et reproduisait intégralement les termes de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, dont la forme spéciale de l'appel était ainsi portée à la connaissance de la personne concernée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un appel formé par télécopie contre une décision rendue en matière d'hospitalisation sans consentement satisfait aux exigences de forme posées par l'article 30 de la loi du 10 décembre 2009, lequel renvoie à l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, et, dans l'affirmative ou la négative, si l'exigence de recours effectif commande d'écarter cette exigence formelle. La Cour répond par la négative à la première branche de la question. Elle relève que l'article 1089 précité ouvre deux voies : le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement, ou le dépôt ou l'envoi sous pli recommandé d'une simple lettre. La télécopie ne figure pas parmi ces modes. Elle constate par ailleurs que le jugement attaqué mentionnait la voie de recours et reproduisait les termes de la disposition applicable, de sorte que l'information procédurale avait été délivrée. S'agissant de la seconde branche, la Cour juge qu'il n'y a pas lieu de retenir une atteinte au recours effectif, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelante aurait été dans l'impossibilité matérielle de respecter les formes prescrites. Elle affirme enfin, de manière décisive, que les règles régissant la recevabilité de l'appel sont d'ordre public, ce qui exclut toute appréciation souple tirée des circonstances ou de la vulnérabilité du justiciable. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable, les frais étant laissés à charge de l'État. La Cour ne se prononce donc pas sur le fond, et rappelle que la personne concernée conserve la faculté de saisir à nouveau le tribunal d'arrondissement d'une demande d'élargissement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il réaffirme le caractère impératif des formes procédurales en matière de voies de recours spéciales, même lorsqu'elles affectent des personnes placées dans une situation de particulière vulnérabilité. La solution s'inscrit dans une jurisprudence constante qui fait de la forme de l'appel une condition de recevabilité dont le juge ne peut s'affranchir, sauf à méconnaître la prévisibilité de la procédure pour l'ensemble