Par un jugement interlocutoire en date du 27 octobre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le formalisme de l’acte introductif d’instance et l’administration de la preuve dans le contentieux du louage d’ouvrage. En l’espèce, une entreprise de toiture réclamait le paiement de factures impayées, tandis que les maîtres de l’ouvrage invoquaient l’exception d’inexécution, des malfaçons affectant la stabilité des planchers et l’étanchéité de la toiture, ainsi qu’un vice du consentement lors de la signature d’avenants. Le Tribunal rejette d’emblée l’exception de nullité de l’assignation fondée sur l’*obscuri libelli*, rappelant que l’article 154 du NCPC n’exige pas de qualification juridique rigoureuse dès lors que l’objet de la demande et les faits sont suffisamment explicites pour permettre la défense. Sur le fond, constatant l’opacité des relations contractuelles et l’insuffisance des éléments probatoires quant à la réalité des désordres et au périmètre exact des travaux commandés, la juridiction ordonne une instruction complémentaire. Cette décision souligne l’exigence de rigueur documentaire incombant tant à l’entrepreneur qu’au maître de l’ouvrage, ce dernier devant impérativement étayer ses prétentions indemnitaires par des pièces justificatives précises relatives aux préconisations techniques et aux coûts de remise en état. ## I. Faits et procédure En août 2016, les consorts PERSONNE1 et PERSONNE2 ont sollicité la SOCIETE1 pour des travaux de couverture et de renforcement de planchers dans leur immeuble en rénovation. Plusieurs offres ont été acceptées entre novembre 2016 et avril 2017. Des dissensions sont apparues dès mars 2017 concernant la conformité du renforcement des poutres, entraînant l'intervention d'un expert extrajudiciaire et une remise en état partielle par l'entreprise. Par la suite, des travaux de toiture ont été réalisés, donnant lieu à une contestation sur le périmètre de l'offre initiale (réfection totale ou partielle) et sur la qualité de l'exécution (infiltrations, défauts esthétiques du zinc, non-respect des formes géométriques originelles). Les maîtres de l'ouvrage ont refusé de régler le solde des factures, invoquant également avoir signé une offre supplémentaire sous la contrainte (« violence ») en raison des conditions météorologiques. La SOCIETE1 a fait assigner les défendeurs le 21 octobre 2019 en paiement de la somme de 10.817,95 euros. Les défendeurs ont soulevé la nullité de l'assignation pour libellé obscur et ont formé une demande reconventionnelle substantielle (dommages et intérêts pour résiliation abusive, indemnités de retard, préjudice moral et frais de relogement). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : 1. **La validité de l'exploit d'ajournement :** L'assignation était-elle entachée de nullité pour imprécision au sens de l'article 154 du NCPC ? 2. **Le bien-fondé des demandes en paiement et des prétentions reconventionnelles :** Les preuves versées aux débats permettaient-elles d'établir la conformité des travaux et la réalité des préjudices allégués ? **Sur le libellé obscur :** Le Tribunal rejette le moyen de nullité. Il rappelle que si l'article 154 NCPC impose l'indication de l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, il n'oblige pas le demandeur à qualifier juridiquement son action. En l'espèce, l'exposé des faits était jugé suffisant pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, la demande de condamnation solidaire étant par ailleurs justifiée par la nature du litige concernant le domicile commun des défendeurs. **Sur le fond et l'instruction :** Le Tribunal constate que le dossier est en l'état d'insuffisance probatoire. Les motifs soulignent plusieurs zones d'ombre : - L'absence au dossier de l'offre n°3 relative au renforcement des planchers, pourtant au cœur du litige. - L'incertitude sur la durée réelle des travaux et les dates d'intervention. - La divergence sur l'étendue de la mission de réfection de la toiture (moitié du toit ou intégralité). - Le