Par un jugement rendu le 27 octobre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse du régime de la preuve en matière de répétition de l’indu et des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile pour frais de défense. En l’espèce, une société française, ayant procédé par erreur à un virement transfrontalier de plus de 400 000 euros au profit d’une société luxembourgeoise, sollicitait la condamnation de cette dernière au remboursement ainsi que la validation d’une saisie-arrêt. Le Tribunal, après avoir exigé par un jugement avant dire droit la production d’un avis de débit SWIFT pour parfaire la preuve du transfert, fait droit à la demande principale sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil. La décision est particulièrement instructive en ce qu’elle rappelle que si le paiement de l’indu est un fait juridique prouvable par tous moyens, l’exigence de certitude probatoire demeure élevée pour les flux financiers complexes. Par ailleurs, le Tribunal rejette la demande d’indemnisation des honoraires d’avocat sur le terrain délictuel, confirmant une jurisprudence constante : le seul refus de s’exécuter spontanément et l’absence de comparution ne constituent pas, en soi, une faute détachable de l’exercice du droit de défense, limitant ainsi la réparation aux seules indemnités de procédure de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un virement bancaire d’un montant de 422.822,54 euros effectué le 6 juin 2022 par la société de droit français SOCIETE1 au profit de la société de droit luxembourgeois SOCIETE2. Ce transfert, qualifié d'indu par la demanderesse, résulterait de dysfonctionnements techniques survenus lors d'une opération d'achat de droits de dividendes. Face au défaut de restitution spontanée, la SOCIETE1 a obtenu, le 31 mars 2023, une autorisation présidentielle de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE3, dépositaire des avoirs de la débitrice. Cette saisie a été dénoncée à la SOCIETE2 le 26 avril 2023, avec assignation en condamnation et en validité de la saisie. Par un premier jugement interlocutoire (n°2023TALCH11/00108 du 14 juillet 2023), le Tribunal avait estimé que les simples échanges de courriels produits initialement ne constituaient pas une preuve suffisante du transfert de fonds, faute de mentionner précisément le donneur d'ordre. L'affaire fut tenue en suspens afin de permettre à la demanderesse de verser aux débats un avis de débit formel. En septembre 2023, la SOCIETE1 a produit l'ordre SWIFT et les codes d'identification bancaire correspondants, permettant ainsi la reprise de l'instance. La SOCIETE2, bien que régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d'une part, la réunion des conditions de la répétition de l'indu dans un contexte de virement erroné et, d'autre part, la possibilité d'obtenir le remboursement intégral des frais d'avocat sur le fondement de la responsabilité délictuelle. **Sur la répétition de l'indu :** Le Tribunal fonde sa décision sur les articles 1235 et 1376 du Code civil. Il rappelle que la répétition suppose la preuve de deux éléments cumulatifs : 1. **Le paiement :** En tant que fait juridique, il peut être prouvé par tous moyens. Toutefois, le Tribunal souligne que la preuve doit être certaine. En l'espèce, la production de l'ordre SWIFT du 6 juin 2022, complétée par la confirmation de réception de la banque dépositaire, établit matériellement le transfert. 2. **Le caractère indu :** La demanderesse doit démontrer l'absence de cause (inexistence de la dette). Le Tribunal relève que les courriers de la SOCIETE5 et les échanges électroniques documentent un dysfonctionnement technique. En l'absence de contestation par la partie défenderesse défaillante, le caractère indu est jugé établi. **Sur les frais d'avocat et l'indemnité de procédure :** La demanderesse sollicitait 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour ses frais de conseil, invoquant les responsabilités contractuelle et délictuelle. Le Tribunal rejette la voie contractuelle (faute d'un lien de droit préalable) et la voie délictuelle (article 1382 du Code civil). Il motive sa décision en précisant que le simple fait pour un débiteur de ne pas rembourser spontanément et de ne pas comparaître en justice ne constitue pas une faute délictuelle. La résistance, même injustifiée, ne dégénère en faute que si elle est accompagnée d'une intention malveillante ou d'une légèreté blâmable, non prouvées ici. En conséquence, seule une indemnité de procédure de 750 euros est allouée sur la base de