Voici le commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 octobre 2023. Par un jugement de défaut rigoureux, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les exigences de la force obligatoire des conventions tout en précisant les contours de l’indemnisation des frais de défense. En l’espèce, le tribunal fait droit à la demande en paiement du solde d’un prix de vente immobilière, constaté par acte notarié, et valide la saisie-arrêt pratiquée par le créancier. L’intérêt doctrinal majeur de cette décision réside toutefois dans le traitement des demandes accessoires. Si le tribunal réaffirme, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 février 2012, la possibilité théorique de cumuler l’indemnité de procédure (fondée sur l’équité) et les dommages-intérêts pour frais d’avocat (fondés sur la responsabilité délictuelle), il rejette ces derniers en l’absence de faute caractérisée. Le simple fait pour un débiteur de ne pas déférer à une mise en demeure ou de ne pas comparaître en justice ne constitue pas, en soi, une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Par ailleurs, la décision souligne l’importance de la précision formelle des conclusions, le tribunal refusant d’allouer des intérêts conventionnels pourtant stipulés à l’acte, faute d’une demande formulée en « bonne et due forme ». ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une transaction immobilière formalisée par acte notarié le 12 décembre 2022. La société SOCIETE1.) a cédé à la société SOCIETE2.) un ensemble immobilier sis à ADRESSE3.) pour un montant total de 1.650.000 euros. Si une part substantielle du prix a été acquittée (850.000 euros d'acompte et 660.000 euros lors de la signature), un solde de 140.000 euros demeurait exigible au plus tard le 1er avril 2023, assorti d'un intérêt conventionnel de 6 % l'an en cas de retard. Face au défaut de paiement à l'échéance et malgré une mise en demeure infructueuse du 22 mai 2023, la venderesse a fait pratiquer, le 20 juin 2023, une saisie-arrêt entre les mains de quatre tiers-saisis (SOCIETE3, SOCIETE4, SOCIETE5 et SOCIETE6) pour sûreté de sa créance. Par exploit du 28 juin 2023, la saisie a été dénoncée à la débitrice, laquelle a été simultanément assignée devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de condamnation au principal et validation de la mesure d'exécution. La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée à domicile, n'a pas constitué avocat, menant le tribunal à statuer par défaut en application de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois questions principales : l'exigibilité de la créance contractuelle, la validité de la saisie-arrêt et le fondement de l'indemnisation des frais de conseil. **Sur la créance et les intérêts :** Se fondant sur l'article 1134 du Code civil (principe de la force obligatoire du contrat), le tribunal constate que l'engagement de payer le solde de 140.000 euros est explicitement consigné dans l'acte notarié. La preuve du non-paiement étant rapportée par une attestation de l'étude notariale, la condamnation au principal est prononcée. Toutefois, le tribunal rejette la demande d'intérêts conventionnels au motif qu'elle n'a pas été formulée « en bonne et due forme », illustrant un formalisme procédural strict quant au *petitum* de l'assignation. **Sur la validation de la saisie-arrêt :** La procédure ayant respecté les formes et délais légaux, le tribunal déclare la saisie-