Par une décision rigoureuse en date du 27 octobre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux régissant l’administration de la preuve en matière commerciale, singulièrement sous l’angle de la théorie de la facture acceptée. Saisi d’une demande en validation de saisie-arrêt et en condamnation au paiement, le Tribunal réaffirme la distinction fondamentale opérée par la jurisprudence de la Cour de cassation entre le contrat de vente et les autres contrats commerciaux, tels que le contrat d’entreprise. Si l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption irréfragable pour la vente, il ne génère qu’une présomption simple pour les autres conventions, laissant au juge un pouvoir souverain d’appréciation. En l’espèce, le silence circonstancié de la partie défenderesse, laquelle n’a élevé aucune contestation précise et circonstanciée dans un bref délai à la suite de la réception des factures de travaux HVAC et sanitaires, emporte l’admission de la créance. Ce jugement illustre la sévérité du formalisme probatoire imposé aux commerçants : le silence, loin d’être neutre, vaut adhésion aux modalités du marché dès lors qu’il n’est pas rompu par une protestation idoine, consolidant ainsi la sécurité des transactions au sein de la place financière. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l’exécution de deux contrats d’entreprise conclus le 25 septembre 2020 entre la société anonyme SOCIETE1 (la demanderesse) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2 (la défenderesse). Ces contrats portaient sur la réalisation de travaux de chauffage, ventilation et climatisation (HVAC) ainsi que d’installations sanitaires pour un projet immobilier dénommé « Opération l’Adresse », pour un montant global dépassant 1,3 million d’euros hors TVA. Prétendant au non-paiement de cinq factures émises entre novembre 2022 et janvier 2023, pour un montant total de 148.724,72 euros TTC, la société SOCIETE1 a sollicité et obtenu, par ordonnance présidentielle du 8 juin 2023, l’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de trois tiers-saisis (SOCIETE3, SOCIETE4 et SOCIETE5). La saisie a été pratiquée le 22 juin 2023, dénoncée à la débitrice le 30 juin 2023, et la contre-dénonciation a été signifiée aux tiers-saisis le 7 juillet 2023. La demanderesse a ensuite assigné la société SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement aux fins de voir valider la saisie-arrêt et obtenir la condamnation de la défenderesse au principal ainsi qu’à une indemnité de procédure. La société SOCIETE2, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu, menant à une procédure par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une question classique mais essentielle du droit des preuves : **quelle est la valeur probante d’une facture non contestée dans le cadre d’un contrat d’entreprise commercial ?** Pour résoudre ce litige, le Tribunal s’appuie sur une lecture nuancée de l’article 109 du Code de commerce et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment l'arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019). Les motifs se structurent autour de trois axes : 1. **La dualité du régime de la facture acceptée :** Le Tribunal rappelle que la présomption légale attachée à la facture acceptée n'est irréfragable (*juris et de jure*) que pour le contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux (comme le contrat d'entreprise en l'espèce), la facture acceptée ne constitue qu'une présomption simple (*juris tantum*). Le juge dispose donc de la liberté d'admettre ou de rejeter cette présomption comme preuve suffisante de la créance. 2. **L'obligation de protestation prompte et circonstanciée :** La décision souligne que la facture, bien qu'étant un document unilatéral, acquiert une force probatoire par l'acceptation du client. En matière commerciale, le silence vaut acceptation. Pour faire échec à cette présomption, le commerçant destinataire doit protester dans un « délai essentiellement bref ». Le Tribunal précise que cette contestation ne peut être générique : elle doit être « précise et circonstanciée ». 3. **L'absence de preuve contraire :** En l'espèce, le Tribunal constate qu'aucun élément ne démontre une quelconque contestation des factures par la société SOCIETE2. La présomption simple d'existence de la créance n'est donc pas renversée, d'autant plus que la défenderesse, par sa défaillance procédurale, n'apporte aucune preuve contraire. En conséquence, le Tribunal déclare la demande fondée, condamne la défenderesse au paiement