**Note de jurisprudence : La force probante de la reconnaissance de dette face à la fragilité des clauses d'intérêts unilatérales** Par cette décision du 27 octobre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur classique les conditions d’admission de la preuve en matière commerciale. Si le juge valide sans réserve la créance principale en s’appuyant sur une reconnaissance de dette explicite émanant du débiteur, il se montre singulièrement plus exigeant s’agissant des intérêts conventionnels. En déboutant la demanderesse de sa prétention à un taux de 10 % l’an, au motif que la seule mention sur facture ne suffit pas à caractériser l’accord de volonté, le Tribunal réaffirme que le silence du débiteur ne vaut pas acceptation des clauses pénales ou d'intérêts moratoires dérogatoires, à moins que ne soit démontrée l'adhésion aux conditions générales ou la mise en œuvre de la théorie de la facture acceptée. Cette décision souligne l'impérieuse nécessité pour les créanciers de sécuriser non seulement le principal par des écrits recognitifs, mais également les accessoires de la créance par une preuve irréfragable de l'acceptation des conditions contractuelles dès l'origine de la relation d'affaires. *** ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1 S.A., spécialisée dans les travaux d'isolation, entretenait des relations d'affaires suivies depuis 2014 avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2 S.à r.l., active dans le secteur du chauffage et du sanitaire. À la suite de prestations de calorifugeage réalisées sur divers chantiers entre fin 2022 et début 2023, plusieurs factures sont demeurées impayées. Par un courrier du 21 mars 2023, le gérant de la société SOCIETE2 S.à r.l. a formellement reconnu une dette totale de 414 549,51 euros et s'est engagé sur un échéancier de paiement précis. Malgré cet engagement, seuls des versements partiels à hauteur de 90 000 euros ont été effectués, laissant un solde de 352 474,54 euros. Le 6 juillet 2023, la SOCIETE1 S.A. a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de cinq tiers-saisis (SOCIETE3 à SOCIETE7) pour sûreté de sa créance en principal, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % prévus au pied de ses factures. La saisie a été régulièrement dénoncée au débiteur le 10 juillet 2023, doublée d'une assignation en paiement et en validation de la saisie-arrêt devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat, menant à une procédure par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques distinctes : 1. **Sur la preuve de la créance en principal :** Une lettre d'engagement de paiement signée par le gérant d'une société commerciale suffit-elle à établir le caractère certain, liquide et exigible de la dette ? 2. **Sur l'opposabilité du taux d'intérêt conventionnel :** La mention unilatérale d'un taux d'intérêt de 10 % sur des factures est-elle opposable au débiteur en l'absence de preuve d'une acceptation expresse ou de la signature de conditions générales ? **Sur le premier point**, le Tribunal répond par l'affirmative. Il relève que la SOCIETE2 S.à r.l. a non seulement reconnu devoir la somme par écrit le 21 mars 2023, mais a également commencé à exécuter l'échéancier proposé par des paiements partiels. Cette reconnaissance de dette, corroborée par les factures versées aux débats, rend la créance en principal incontestable. **Sur le second point**, le Tribunal rejette la demande relative aux intérêts de 10 %. Il observe que si les factures mentionnent effectivement qu'en « cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit un intérêt de 10% l’an », la demanderesse n'établit pas que la défenderesse a accepté ce taux. Le Tribunal souligne deux carences probatoires majeures : * L'absence d'invocation ou de preuve de la **théorie de la facture acceptée** (qui suppose une absence de contestation dans un délai raisonnable après réception, valant preuve du contrat en matière commerciale). * L'absence de preuve de l'existence ou de l'acceptation de **conditions générales** au moment de la formation du contrat. En conséquence, le Tribunal condamne au principal mais rejette le surplus relatif aux intérêts conventionnels calculés au 31 mars 2023. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision illustre la distinction fondamentale entre la preuve de l'existence de l'obligation (le principal) et la preuve des modalités