Par un jugement rendu le 27 octobre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes classiques de la résolution judiciaire des contrats synallagmatiques en matière de louage d’ouvrage. Saisi d’une demande de validation de saisie-arrêt et de restitution d’acompte, le Tribunal fait application de l’article 1184 du Code civil pour sanctionner l’inexécution prolongée d’un entrepreneur. La portée de cette décision réside principalement dans la confirmation d’une jurisprudence constante selon laquelle la demande de restitution d’un acompte, formulée par le maître de l’ouvrage face à l’inertie de son cocontractant, emporte nécessairement et implicitement une demande de résolution judiciaire du contrat. En l’absence de tout commencement d’exécution et de perspective de réalisation des travaux dans un délai raisonnable, le Tribunal prononce la résolution, privant ainsi de cause le paiement initial. Cette décision illustre la rigueur de la protection du créancier face à la défaillance contractuelle, tout en rappelant l’importance de la mise en demeure préalable et la force exécutoire attachée à la procédure de saisie-arrêt pour garantir l’effectivité de la restitution des fonds. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un devis signé le 28 février 2023, par lequel un particulier (la partie demanderesse) a chargé une société à responsabilité limitée (la société SOCIETE1.) de la réalisation de travaux de façade pour un montant total de 47.020 euros. Conformément aux stipulations contractuelles, le maître de l’ouvrage a versé, le 20 mars 2023, un acompte de 21.784,50 euros, correspondant à 45 % du prix total. Malgré le paiement de cette provision substantielle et plusieurs relances, l’entrepreneur n’a entrepris aucun travail ni communiqué de calendrier d’exécution. Le 2 juin 2023, le demandeur a adressé une mise en demeure sommant la société soit d’organiser l’intervention, soit de rembourser l’acompte. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le conseil du demandeur a notifié, le 15 juin 2023, la résiliation de la relation contractuelle avec effet immédiat et réclamé la restitution des fonds. Afin de garantir sa créance, le demandeur a fait pratiquer, le 14 juillet 2023, une saisie-arrêt entre les mains d’un établissement tiers (SOCIETE2. S.A.) sur le fondement d’une ordonnance présidentielle. Par exploit du 18 juillet 2023, il a assigné la société débitrice en validation de la saisie et en condamnation au paiement. La partie défenderesse n’ayant pas constitué avocat, la procédure s’est poursuivie par défaut conformément à l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double question juridique : d’une part, la qualification de la demande de restitution au regard des exigences de l’article 1184 du Code civil et, d’autre part, la caractérisation de l’inexécution contractuelle justifiant la résolution. S’appuyant sur l’article 1184 du Code civil, le Tribunal rappelle que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Toutefois, la résolution n’opère pas de plein droit et doit être demandée en justice. En l’espèce, bien que l’assignation visât principalement le remboursement de l’acompte, les juges ont considéré que cette prétention impliquait « nécessairement et implicitement » une demande de résolution judiciaire. Le Tribunal se réfère ici à une jurisprudence établie (Cour d’Appel, 5 décembre 2000, Isotherm / Commune de Steinsel) précisant que, face à l’impossibilité matérielle d’obtenir l’exécution forcée, la demande de restitution se substitue à l’action en résolution. Sur le fond, le Tribunal constate que la société SOCIETE1. n’a proposé aucune date de commencement des travaux malgré les rappels du demandeur. L’absence totale de début d’exécution et l’absence de perspective d’achèvement dans un délai raisonnable constituent une violation grave des obligations contractuelles de l’entrepreneur. En conséquence, le Tribunal prononce la résolution du contrat, ce qui rend le paiement de l’acompte sans cause et justifie la condamnation de la société à sa restitution intégrale, ainsi que la validation de la saisie-arrêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des éclaircissements essentiels tant sur le plan de la théorie générale des obligations que sur celui de la pratique du contentieux de la