Par un jugement rigoureux rendu le 27 octobre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté l’autorité impérieuse de la chose jugée attachée aux décisions définitives, y compris lorsqu’elles émanent d’une juridiction de premier niveau comme la Justice de paix. En l’espèce, des acquéreurs, déboutés de leurs demandes reconventionnelles en indemnisation de malfaçons devant le Juge de paix, tentaient d’introduire une nouvelle instance devant le Tribunal d’arrondissement en ajustant le quantum de leurs prétentions et en invoquant des chefs de préjudice complémentaires. La juridiction saisie fait une application stricte de la triple identité de parties, d’objet et de cause prescrite par l’article 1351 du Code civil. Le Tribunal souligne que l’autorité de la chose jugée est indépendante de la pertinence de la motivation du premier juge ou d’éventuels vices de procédure, dès lors que les voies de recours n’ont pas été exercées. Cette décision consacre l’immutabilité du litige et interdit toute « seconde chance » procédurale par le biais d’une ventilation nouvelle des dommages, renforçant ainsi la sécurité juridique et l’économie des procès en matière de responsabilité des constructeurs. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 19 septembre 2018, les époux [PERSONNE1] et [PERSONNE2] ont acquis auprès de la [SOCIETE1] un appartement en l'état futur d'achèvement. Suite à la prise de possession en septembre 2019, les acquéreurs ont dénoncé divers vices et malfaçons (peintures, carrelages, microfissures). Une expertise judiciaire fut ordonnée en référé le 3 juillet 2020, laquelle confirma l'existence de désordres et de non-conformités aux règles de l'art. Parallèlement, la [SOCIETE1] a assigné les époux devant la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir le paiement d'une soulte liée à un échange d'emplacements de parking. Dans le cadre de cette instance, les acquéreurs ont formulé des demandes reconventionnelles tendant à la compensation de cette dette par l'allocation de dommages et intérêts au titre des frais de remise en état, de relocation et d'expertise, sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil. Par jugement du 26 janvier 2022, le Juge de paix a accueilli la demande principale de la société mais a déclaré les demandes reconventionnelles « non fondées », au motif que la créance invoquée par les époux était sérieusement contestée. Ce jugement, signifié, n'a pas fait l'objet d'un appel. Le 26 août 2022, les époux ont à nouveau assigné la [SOCIETE1] devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir réparation des mêmes désordres, en sollicitant 26.827,39 euros pour remise en état (montant réévalué de 14%), ainsi que des indemnités pour préjudice moral et pour des postes prétendument non chiffrés par l'expert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de savoir si une demande indemnitaire nouvelle, fondée sur les mêmes désordres de construction mais présentant un quantum actualisé et des chefs de préjudice additionnels, se heurte à l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement ayant débouté les demandeurs de leurs prétentions reconventionnelles. Le Tribunal fonde sa décision sur l'article 1351 du Code civil, lequel subordonne l'autorité de la chose jugée à une triple identité : 1. **Identité de parties :** Non contestée en l'espèce. 2. **Identité de cause :** Le Tribunal relève que le fondement juridique (garantie des vices cachés et responsabilité des constructeurs) et les faits générateurs (malfaçons constatées par l'expert) sont strictement identiques à ceux soumis