ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2ade5172 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 20231027_TALRéf_TAL-2023-00038·27 octobre 2023·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-27, n° 20231027_TALRéf_TAL-2023-00038
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle20231027_TALRéf_TAL-2023-00038
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256dd11afdfc5104c7d…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2023:20231027TALRFT) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2023 (n° 20231027_TALRéf_TAL-2023-00038) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale
Par ordonnance de référé du 27 octobre 2023, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg refuse de remettre en cause l'étendue de la mission confiée, par ordonnance antérieure du 24 février 2023, à un administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., et prolonge son mandat de six mois à compter du 1er octobre 2023. Le juge rappelle que l'ordonnance de référé, dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, bénéficie néanmoins d'une autorité provisoire qui ne peut être levée qu'en présence de circonstances nouvelles, en application
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« No. Rôle: TAL-2023-00038 No. 2023TALREFO/00394 du 27 octobre 2023 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 octobre 2023, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-27, n° 20231027_TALRéf_TAL-2023-00038 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DANS LA CAUSE ENTRE 1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant au Maroc à ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant au Maroc à ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant au Maroc à ADRESSE3.), 4) PERSONNE4.), sans état connu, demeurant au Maroc à ADRESSE4.), élisant domicile en l’étude de Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses ayant initialement comparu par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillantes, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CES MOTIFS Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, disons qu’il n’y a pas lieu de revenir sur l’objet de la mission d’administration provisoire confiée à Maître Yann BADEN suivant ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023 ; disons que le mandat de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société an… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2023 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20231027_TALRéf_TAL-2023-00038) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
No. Rôle: TAL-2023-00038
No. 2023TALREFO/00394
du 27 octobre 2023
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 octobre 2023, tenue par Nous
Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant au Maroc à ADRESSE1.),
PERSONNE2.), sans état connu, demeurant au Maroc à ADRESSE2.),
PERSONNE3.), sans état connu, demeurant au Maroc à ADRESSE3.),
PERSONNE4.), sans état connu, demeurant au Maroc à ADRESSE4.),
élisant domicile en l’étude de Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,
parties demanderesses ayant initialement comparu par Maître Marc KERGER, avocat,
demeurant à Luxembourg, actuellement défaillantes,
ET
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
PERSONNE5.), administrateur, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.),
PERSONNE6.), administratrice, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.),
PERSONNE7.), administratrice, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.),
partie défenderesse sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée E2M S.à
r.l., représentée par Maître Anne-Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Maître
Max MAILLIET, avocat, les deux demeurant à Luxembourg
parties défenderesses sub 2) à 4) comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat,
demeurant à Luxembourg,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 20231027_TALRéf_TAL-2023-00038 — Décision commentée
PERSONNE8.), demeurant au Maroc à M-ADRESSE7.),
partie intervenante volontaire comparant par la société à responsabilité limitée
PIERRE THIELEN AVOCATS S.à r.l., représentée par Maître Peggy GOOSSENS,
avocat, demeurant à Luxembourg, et en l’étude de laquelle domicile est élu.
Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme
SOCIETE1.) S.A., comparant en personne.
F
A
I
T
S :
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants
de l’ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023 et dont le
dispositif est conçu comme suit:
« Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision,
déclarons la demande recevable ;
partant,
nommons Maître Yann BADEN, demeurant professionnellement à L-ADRESSE8.),
administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. avec la mission de gérer
et d’administrer celle-ci avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux
dispositions légales et réglementaires et aux usages du commerce en vigueur, et
notamment :
s’assurer de l’établissement des comptes et bilans de la société jusqu’à ce jour ;
désigner un commissaire aux comptes, chargé de réviser les comptes et bilans de la
société, non établis et publiés à ce jour ;
soumettre pour contrôle les comptes et bilans qu’il aura fait établir au commissaire
aux comptes désigné par lui ;
procéder à la publication de tous les comptes et bilans de la société qui ne l’auraient
pas encore été ;
s’assurer, le cas échéant, que toutes les obligations administratives et fiscales de la
société, actuellement en souffrance, soient remplies ;
représenter la société lors des assemblées d’actionnaires de ses filiales et/ou des
sociétés dans lesquelles celle-ci dispose d’actions ;
prendre les mesures nécessaires pour faire acter la modification de l’actionnariat de
la société en raison du décès de feu son actionnaire unique, PERSONNE9.), et prendre
les mesures nécessaires en vue de la désignation d’un nouveau conseil
d’administration ;
disons que l’administrateur provisoire pourra exécuter tous les actes de gestion courante
et quotidienne de la société nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ;
disons que l’administrateur provisoire pourra représenter la société dans tous les actes de
la vie sociale et en justice nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ;
disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles à
l’accomplissement de la mission lui confiée, et entendre même de tierces personnes ;
disons que la mission de l’administrateur provisoire est limitée dans le temps à six (6) mois
à partir de la signification de la présente ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf
accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé la
nomination de l’administrateur provisoire ;
disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à
prélever sur l’actif de la société ;
disons qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société, les frais et honoraires promérités par
l’administrateur provisoire sont à charge des parties demanderesses ;
disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution ;
mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. »
Suite au fax de Maître Yann BADEN du 25 septembre 2023, l’affaire fut réappelée à
l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 16 octobre 2023, lors de laquelle
Maître Yann BADEN, Maître Anne-Sophie BOUL, Maître Hervé HANSEN et Maître
Peggy GOOSSENS furent entendus en leurs explications et moyens.
Les parties demanderesses ne comparurent plus à l’audience.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Revu l’ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023 ayant nommé
Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ;
Vu le courrier de Maître Yann BADEN du 25 septembre 2023 ;
Vu les explications fournies par les parties et Maître Yann BADEN à l’audience publique
du 16 octobre 2023 ;
Quant à l’objet de la mission de l’administrateur provisoire
A l’audience du 16 octobre 2023, Maître Yann BADEN a rendu le tribunal attentif au fait
que la mission lui confiée comprend la désignation un commissaire aux comptes, alors que,
légalement, ce pouvoir n’appartient pas à l’organe de gestion, mais à l’assemblée générale
des actionnaires de la société. Il se pose dès lors la question s’il est en droit de procéder à
cette désignation, qui est nécessaire en vue de la publication des comptes annuels de la
société, mission dont il est également chargée.
Il faut rappeler que les principes de l’autorité de la chose jugée et du dessaisissement
empêche le juge de revenir sur sa décision une fois que celle-ci est prononcée.
Il découle en effet des dispositions de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile
que, même si l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée, celleci bénéficie cependant d’une autorité au provisoire qui fait qu’elle « ne peut être modifiée
ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles ».
A défaut de preuve d’une circonstance nouvelle, le tribunal ne saurait donc revenir sur le
contenu de la mission d’administration provisoire confiée à Maître Yann BADEN suivant
ordonnance du 24 février 2023.
Quant à la durée de la mission de l’administrateur provisoire
Dans son courrier du 25 septembre 2023, Maître Yann BADEN explique qu’afin d’être en
mesure de remplir sa mission, et notamment le dernier point de celle-ci, il doit, au préalable,
faire procéder à une division (par 1.000) des actions de la société, opération qui implique
une modification des statuts à adopter par une majorité qualifiée de l’assemblée générale
des actionnaires.
Or, faute de nomination d’un représentant conventionnel ou judiciaire de l’indivision
successorale détenant les actions de la société, il se trouverait actuellement dans
l’impossibilité de remplir sa mission.
A l’audience du 16 octobre 2023, PERSONNE8.) a sollicité le renouvellement du mandat
de l’administrateur provisoire, tout en faisant déclarer qu’elle ne s’oppose pas à engager
une procédure visant à voir nommer un représentant unique de l’indivision.
Les conditions ayant justifié la nomination de l’administrateur provisoire étant toujours
données, mais ce dernier n’ayant à ce jour pas pu accomplir sa mission pour les raisons
plus amplement exposées dans son courrier du 25 septembre 2023, il y a lieu de retenir que
la demande de prolongation du mandat de l’administrateur provisoire, qui a rencontré
l’assentiment de toutes les parties représentées à l’audience du 16 octobre 2023, est dans
l’intérêt de la société.
D’après les renseignements fournis par Maître Yann BADEN, son mandat est venu à
expiration le 30 septembre 2023.
Il y a partant lieu de dire que son mandat est prolongé à partir du 1er octobre 2023 pour une
nouvelle période de six (6) mois, renouvelable le cas échéant.
En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre
du commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre du commerce et
des sociétés.
Les parties demanderesses, bien que valablement convoquées par avis de fixation adressé
le 27 septembre 2023 à leur litis-mandataire, n’ont pas comparu à l’audience publique du
16 octobre 2023. Il y a dès lors lieu, par application de l’article 76 du Nouveau Code de
procédure civile, de statuer contradictoirement à leur égard.
PAR CES MOTIFS
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
disons qu’il n’y a pas lieu de revenir sur l’objet de la mission d’administration provisoire
confiée à Maître Yann BADEN suivant ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du
24 février 2023 ;
disons que le mandat de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la
société anonyme SOCIETE1.) S.A. est prolongé à partir du 1er octobre 2023 pour une
nouvelle période de six (6) mois, renouvelable le cas échéant ;
disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au registre de commerce et des
sociétés ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours ;
mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.
