## Synthèse doctrinale Par ordonnance de référé du 27 octobre 2023, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg refuse de remettre en cause l'étendue de la mission confiée, par ordonnance antérieure du 24 février 2023, à un administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., et prolonge son mandat de six mois à compter du 1er octobre 2023. Le juge rappelle que l'ordonnance de référé, dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, bénéficie néanmoins d'une autorité provisoire qui ne peut être levée qu'en présence de circonstances nouvelles, en application de l'article 938 du Nouveau Code de procédure civile. L'administrateur provisoire ayant été empêché d'accomplir sa mission, faute de représentant de l'indivision successorale détentrice des actions, la prorogation est jugée conforme à l'intérêt social, avec l'assentiment de l'ensemble des parties comparantes. La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle articule la stabilité des mesures provisoires, la continuité de l'administration d'une société en déshérence et les limites de l'office du juge des référés face aux difficultés pratiques rencontrées par le mandataire. ## I. Faits et procédure Par ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023, le même magistrat avait nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., à la suite du décès de son actionnaire unique, PERSONNE9.). La mission confiée était étendue : établissement et publication des comptes et bilans, désignation d'un commissaire aux comptes, régularisation des obligations administratives et fiscales, représentation de la société dans les assemblées de ses filiales et participations, et accomplissement des formalités relatives à la modification de l'actionnariat et à la désignation d'un nouveau conseil d'administration. Le mandat était limité à six mois, renouvelable. Par courrier du 25 septembre 2023, l'administrateur provisoire a saisi le juge afin de signaler que l'accomplissement de sa mission supposait une division par mille des actions, opération requérant une modification statutaire adoptée à la majorité qualifiée de l'assemblée générale, et que cette assemblée ne pouvait valablement se tenir faute de représentant de l'indivision successorale titulaire des actions. L'affaire fut réappelée à l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle les parties comparantes furent entendues. Les parties demanderesses, initialement représentées par Maître Marc KERGER, ne comparurent pas. PERSONNE8.), partie intervenante volontaire, sollicita le renouvellement du mandat tout en ne s'opposant pas à l'engagement d'une procédure tendant à la désignation d'un représentant unique de l'indivision. Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit la présente ordonnance à l'audience extraordinaire du 27 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions étaient soumises au juge des référés. La première consistait à déterminer s'il était possible de revenir, à la demande de l'administrateur, sur le contenu de la mission, en particulier sur la compétence de désigner un commissaire aux comptes, qui relève légalement de l'assemblée générale et non de l'organe de gestion. La seconde portait sur la prolongation de la durée du mandat. Sur le premier point, le juge rappelle que les principes de l'autorité de la chose jugée et du dessaisissement interdisent, en principe, de revenir sur une décision prononcée. Se référant à l'article 938 du Nouveau Code de procédure civile, il relève que l'ordonnance de référé, si elle n'a pas autorité de chose jugée au principal, jouit d'une autorité au provisoire qui la rend modifiable « uniquement en cas de circonstances nouvelles ». Faute d'une telle circonstance démontrée, le juge refuse de réexaminer l'objet de la mission. Sur le second point, le juge constate que les conditions ayant justifié la nomination subsistent et que la mission n'a pu être accomplie pour une cause extérieure à l'administrateur, tenant à l'absence de représentant de l'indivision. Il retient que la prorogation, non contestée à l'audience, est dans l'intérêt de la société. Le mandat est en conséquence prolongé de six mois à compter du 1er octobre 2023, date d'expiration de la mission initiale, selon les renseignements fournis par le mandataire. Enfin, le juge fait application de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile pour statuer contradictoirement à l'égard des demandeurs défaillants, dès lors qu'ils avaient été régulièrement convoqués. Il ordonne la publication d'un extrait au registre de commerce et des sociétés, en application des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002, et met les frais à charge de la société. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique