Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-27, n° 20231027_TALRéf_TAL-2023-02953

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 octobre 2023, Maître Annie ELFASSI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Jean KAUFFMAN fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Faits En date du 31 août 2022, l’ACD a émis des bulletins d’impôt aux termes desquels la société SOCIETE2.) lui est redevable notamment des montants suivants :

18.013.452,93.- euros au titre d’une retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, calculée sur base des dividendes que la société SOCIETE2.) a distribués au cours de ladite année à son actionnaire unique,

3.605.174,85.- euros au titre d’une retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019, calculée sur base des dividendes que la société SOCIETE2.) a distribués au cours de ladite année à son actionnaire unique.

En date du 18 octobre 2022, une contrainte n° NUMERO2.) a été émise à l’encontre de la société SOCIETE2.) par le RECEVEUR pour un montant total de 21.780.180,13.euros, cette somme comprenant les deux prédits montants ainsi qu’un montant total de 188.184,20.- euros réclamé par l’ACD au tire de l’impôt sur la fortune pour les années 2019 à 2022. Cette contrainte a été rendue exécutoire en date du 24 novembre 2022. En vertu de ladite contrainte, un commandement de payer a été signifié à la société SOCIETE2.) en date du 14 décembre 2022. Suite à ce commandement, la société SOCIETE2.) a payé le montant de 188.184,20.euros correspondant à l’impôt sur la fortune redu pour les années 2019 à 2022. Elle conteste toutefois être redevable de la somme de (18.013.452,93 + 3.605.174,85 =) 21.591.995,93.- euros réclamée au titre de l’impôt sur les dividendes distribués en 2017 et 2019, et elle a en conséquence introduit, d’une part, des recours tendant à l’annulation respectivement à la réformation des bulletins d’imposition litigieux ainsi que, d’autre part, des demandes visant à voir surseoir à l’exécution desdits bulletins.

Procédure Par exploit d’huissier de justice du 6 avril 2023, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation au RECEVEUR, à l’ACD et à PERSONNE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir suspendre l’exécution de la contrainte n° NUMERO2.) du 18 octobre 2022 et du commandement de payer du 14 décembre 2022, sinon uniquement dudit commandement de payer. Elle demande en outre à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’ACD. Elle sollicite enfin l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation des parties assignées à tous les frais et dépens de l’instance. Appréciation Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’examiner en premier lieu la compétence du magistrat saisi, les parties défenderesses ayant fait plaider que le juge des référés près les juridictions judiciaires est matériellement incompétent pour connaître de la demande de la société SOCIETE2.). L’article 99 de la Constitution luxembourgeoise dispose que : « Le contentieux administratif et fiscal est du ressort des juridictions de l’ordre administratif, dans les cas et sous les conditions déterminés par la loi ». Dans la mesure où, en vertu de cette disposition constitutionnelle, les juridictions administratives n’ont qu’une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts, leur compétence pour connaître du contentieux fiscal est limitée aux seuls cas qui leur sont expressément attribués par la loi (T. adm., 15 mai 2013, n° 31459 du rôle ; T. adm., 7 novembre 2016, n° 36949 du rôle). L’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dispose que « Le tribunal administratif connaît des contestations relatives […] aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises […] ». Les contestations relatives aux impôts directs établis et perçus par l’ACD figurent donc parmi les contestations en matière fiscale pour lesquelles le législateur a attribué compétence expresse aux juridictions administratives. Il est cependant admis en jurisprudence que le contentieux fiscal dévolu aux juridictions de l’ordre administratif ne comprend pas les actes posés dans le cadre de la phase de recouvrement de l’impôt (T. adm., 2 avril 2001, n° 12490 du rôle ; T. adm., 14 janvier 2004, n° 16327 du rôle ; T. adm. 4 juin 2003, n° 15706 du rôle, confirmé par C. adm., 18 novembre 2003, n° 16634C du rôle ; T. adm., 4 décembre 2006, n° 21653 du rôle).

Il est ainsi de principe que les litiges nés à l’occasion d’un acte de recouvrement forcé d’un impôt direct sont de la compétence des tribunaux de droit commun, lesquels, en tant que juges du contentieux de l’exécution, sont seuls compétents pour connaître des moyens que le contribuable peut faire valoir contre les actes d’exécution (T. adm., 19 juillet 2000, n° 11533 du rôle). En l’espèce, la société SOCIETE2.) demande à voir suspendre l’exécution de la contrainte n° NUMERO2.) du 18 octobre 2022 ainsi que du commandement qui s’en est suivi le 14 décembre 2022. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, « [l]’exécution pour les créances du Trésor prévues par la présente loi sera exercée au moyen d’une contrainte décernée par le receveur et rendue exécutoire par le directeur des contributions. Il sera procédé à la saisie-exécution par un agent des contributions ou un huissier conformément au Code de procédure civile. […] ». Conformément à l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, « [t]oute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié ». La contrainte ne se situe pas dans la phase d’imposition qui se termine par une décision administrative relative à l’impôt, tel un bulletin d’imposition, mais elle intervient au contraire dans la phase de recouvrement de l’impôt et est dès lors à qualifier d’acte de poursuite, revêtue du caractère authentique, au même titre que le commandement, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 sur le recouvrement des contributions directes. Elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire. La contrainte, signifiée ensemble avec le commandement, est le premier acte de poursuite et représente le titre exécutoire permettant une mesure d’exécution forcée. L’administration munie d’une contrainte peut procéder à l’égard du contribuable par les voies d’exécution de droit commun (TAL, 6 mars 2008, n° 88348 du rôle). Afin de se soustraire à l’exécution de la contrainte, la société SOCIETE2.) a saisi le juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir la suspension de celle-ci et du commandement subséquent sur base des articles 933, alinéa 1er sinon 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. L’action de la société SOCIETE2.) visant des actes d’exécution, et plus particulièrement le titre exécutoire que constitue la contrainte n° NUMERO2.) émise le 18 octobre 2022 par le RECEVEUR, il y a lieu de retenir que la demande trouve son fondement légal dans l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, « peut également statuer sur les difficultés relatives à l’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire ».

En effet, le titre XV du livre VII de la première partie du Nouveau Code de procédure civile intitulé « Des référés », prévoyant dans l’alinéa 2 de l’article 932 une voie de recours spécifique pour faire statuer sur des difficultés relatives à l’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire, l’existence d’une telle difficulté écarte l’application des autres formes d’action en référé (Cour d’appel, 1er avril 1987, Pas. 27, p. 55). Il a encore été jugé qu’une demande en référé pour faire statuer sur les difficultés relatives à l’exécution d’un jugement (ou d’un autre titre exécutoire) est irrecevable dans la mesure où elle est basée sur les cas d’ouverture de référé prévus aux articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Cette irrecevabilité ne saurait léser le demandeur, étant donné que les difficultés d’exécution d’un jugement (ou d’un autre titre exécutoire) visées à l’article 932, alinéa 2 comprennent les cas susceptibles de rentrer également dans le champ d’application des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er (Cour d’appel, 24 juin 1992, Pas. 28, p. 324). Il convient d’ajouter qu’en matière d’impôts directs, tel qu’en l’espèce, le demandeur dispose non seulement de recours au fond contre la décision d’imposition lui faisant grief, recours qui sont d’abord de nature non-contentieuse (réclamation), puis de nature contentieuse (recours devant le tribunal administratif), mais en plus de différentes voies d’action lui permettant d’obtenir un sursis à l’exécution des bulletins d’impôt litigieux, soit de la part de l’administration fiscale concernée, soit du président du tribunal administratif (procédure appelée par la pratique le « référé administratif »). Il suit de ce qui précède que la demande de la société SOCIETE2.) est irrecevable pour autant qu’elle est basée sur les articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, et en conséquence, les développements des parties concernant les conditions d’application desdits textes sont à écarter pour être non pertinents. Dans le cadre d’une action basée sur l’article 932, alinéa 2 précité, les pouvoirs du juge sont limités à l’examen du caractère sérieux des contestations soulevées par le (ou les) requérant(s), et il n’a d’autre pouvoir que d’ordonner la discontinuation, respectivement la continuation des poursuites. Il résulte par ailleurs du texte de l’article 932, alinéa 2 que les pouvoirs du juge des référés sont subordonnés à l’existence d’une difficulté d’exécution, notion qui ne recouvre pas toutes les situations et qui s’entend de tous les moyens susceptibles d’être invoqués par le débiteur pour empêcher ou arrêter l’exécution, et à l’inverse, tous les moyens avancés par le créancier pour s’y opposer. Constituent ainsi des difficultés d’exécution justifiant la saisine du juge des référés sur base de l’article 932 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, les moyens contestant la validité du titre du créancier ; les moyens invoqués par le débiteur à l’effet d’établir que sa dette a été éteinte par paiement, compensation ou novation; les contestations soulevées par des tiers, notamment les demandes en revendication d’objets saisis ; les demandes de délais de grâce, fondées sur l’application de l’article 1244 du Code civil (Pierre ESTOUP, La pratique des procédures rapides, nos. 118 et

122 ; TAL, 19 juin 2003, n° 80524 du rôle ; Cour d’appel, 12 juillet 2017, Pas. 38, p. 631 ; Cour d’appel, 18 mai 2022, n° CAL-2022-00136 du rôle). Il y a lieu d’ajouter qu’une des conditions spécifiques du référé sur difficulté d’exécution est que le juge ne peut, hors le cas de délai de grâce, de vice du titre ou de vice de la procédure d’exécution, suspendre l’exécution d’un titre exécutoire, même seulement au provisoire, dès lors que n’est démontrée aucune difficulté particulière ignorée par l’entité ayant émis ledit titre. En d’autres termes, le référé-difficulté d’exécution se limite aux contestations et aux difficultés de fait ou de droit qui surgissent au moment de l’exécution proprement dite du titre exécutoire, mais ne permet plus de réexaminer les arguments juridiques qui ont conduit à l’émission de celui-ci. Il convient dès lors d’examiner si les moyens soulevés par la société SOCIETE2.) à l’appui de sa demande constituent une (ou plusieurs) difficulté(s) d’exécution justifiant l’intervention du juge des référés sur base de l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) conteste être redevable de l’impôt réclamé par l’ACD, à savoir une retenue à la source sur les dividendes qu’elle a distribués à son actionnaire unique en 2017 et 2019, au motif qu’elle remplit les conditions légales pour être exonérée dudit impôt, tout en précisant qu’elle a soumis à l’administration fiscale tous les documents nécessaires pour pouvoir bénéficier de ladite exonération d’impôt. Elle conteste en outre l’exactitude du montant mis en compte par l’ACD au titre du dividende versé en 2019 et elle fait état d’un risque de faillite dans l’hypothèse où le recouvrement forcé de l’impôt litigieux serait poursuivi. A aucun moment, cependant, elle ne fait valoir une contestation par rapport à la validité de la contrainte et/ou du commandement litigieux. Sa demande porte donc en réalité sur la régularité des bulletins d’imposition, et plus particulièrement sur le quantum et l’exigibilité de l’impôt gisant à la base des actes d’exécution visés, et échappe, en conséquence, à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. A fortiori, échappe-t-elle à la compétence du juge des référés auprès des juridictions judiciaires. A l’audience du 16 octobre 2023, la société SOCIETE2.) a encore fait plaider que la mesure de suspension sollicitée s’imposerait parce qu’une norme du droit de l’Union européen se trouverait violée du fait de l’imposition litigieuse opérée par l’administration fiscale luxembourgeoise, et que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, le juge national serait tenu, en toutes circonstances, de faire respecter le droit de l’Union européenne. La question de savoir si la décision fiscale litigieuse enfreint le droit de l’Union européenne et constitue, par-là, une décision illégale, est également une question qui tient au bien-fondé de l’imposition dont le recouvrement est poursuivi par le RECEVEUR et échappe, partant, à la compétence des juridictions judiciaires, qui ne peuvent examiner que la régularité des actes d’exécution des impôts directs.

Il convient de préciser que le paiement du montant de 188.184,20.- euros, effectué par la société SOCIETE2.) suite au commandement lui signifié le 14 décembre 2022, ne constitue pas une difficulté d’exécution, dès lors que ce paiement est reconnu par les parties défenderesses et que ces dernières ont confirmé que le recouvrement forcé dudit montant ne sera plus poursuivi. Il y a encore lieu de donner acte aux parties défenderesses de ce qu’elles ont déclaré à l’audience du 16 octobre 2023 que le RECEVEUR, tout en se réservant le droit de procéder à des mesures conservatoires, n’introduira pas d’assignation en faillite et ne procédera à aucune mesure d’exécution coercitive tant que le recours au fond introduit par la société SOCIETE2.) devant les juridictions administratives n’aura pas été définitivement tranché. Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que le magistrat saisi est incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de la société SOCIETE2.).

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons incompétent pour en connaître ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse.