La présente ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 octobre 2023 illustre la ligne de partage, en matière d'impôts directs, entre le contentieux de l'imposition, dévolu aux juridictions administratives en vertu de l'article 99 de la Constitution et de la loi du 7 novembre 1996, et le contentieux du recouvrement, qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire en tant que juges de l'exécution. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 932, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, décline sa compétence matérielle au motif que la contestation porte sur le quantum et l'exigibilité de l'impôt, et non sur la validité de la contrainte ou du commandement. Il rappelle que la contrainte, titre exécutoire authentique émis par le receveur, constitue le premier acte de poursuite et ne se rattache pas à la phase d'imposition. La décision réaffirme, en outre, que le référé-difficulté d'exécution ne permet pas de remettre en cause les fondements juridiques ayant conduit à l'émission du titre, et que la question de la conformité de l'imposition au droit de l'Union européenne relève du bien-fondé de celle-ci, donc de la juridiction administrative. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a fait l'objet, le 31 août 2022, de bulletins d'impôt émis par l'Administration des Contributions Directes (ci-après « l'ACD ») au titre de retenues sur les revenus de capitaux afférentes aux dividendes distribués à son actionnaire unique en 2017 et en 2019, pour un total d'environ 21,6 millions d'euros. Le 18 octobre 2022, le receveur du bureau de recette de Luxembourg a émis à son encontre une contrainte, d'un montant global de 21.780.180,13 euros, incluant également une somme de 188.184,20 euros au titre de l'impôt sur la fortune. Rendue exécutoire le 24 novembre 2022, cette contrainte a donné lieu à un commandement de payer signifié le 14 décembre 2022. La société a acquitté le montant relatif à l'impôt sur la fortune, mais a contesté l'impôt sur les dividendes, parallèlement à des recours au fond contre les bulletins d'imposition et à une demande de sursis à exécution. Par exploit du 6 avril 2023, la société a assigné le receveur, l'ACD et l'agent des poursuites devant le juge des référés, aux fins de suspension de l'exécution de la contrainte et du commandement, et subsidiairement du seul commandement, avec demande de déclaration de commune de l'ordonnance à l'ACD, d'exécution provisoire et de condamnation aux dépens. Les défendeurs ont soulevé l'incompétence matérielle du juge des référés judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux fiscal. Le tribunal rappelle que l'article 99 de la Constitution réserve le contentieux administratif et fiscal aux juridictions de l'ordre administratif « dans les cas et sous les conditions déterminés par la loi », et que l'article 8 de la loi du 7 novembre 1996 leur attribue expressément les contestations relatives aux impôts directs de l'État, à l'exception de ceux confiés à d'autres administrations. Cette compétence d'attribution, toutefois, ne couvre pas les actes intervenant dans la phase de recouvrement, lesquels relèvent des tribunaux de droit commun en qualité de juges de l'exécution. Le juge qualifie la contrainte d'acte de poursuite revêtu de l'authenticité, ayant la force exécutoire d'une grosse judiciaire, conformément à l'article 12 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes. Elle ne se situe pas dans la phase d'imposition, qui s'achève par le bulletin d'impôt. Le second problème de droit concerne la qualification de la demande au regard de l'article 932 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge écarte les alinéas 1er des articles 932 et 933, par application du principe selon lequel la voie spécifique de l'alinéa 2 de l'article 932 exclut les autres formes de référé pour les difficultés relatives à l'exécution d'un titre. Il retient cependant que, dans ce cadre, son pouvoir se limite à l'examen du caractère sérieux des contestations et à l'ordre de continuer ou discontinuer les poursuites. Il rappelle que la notion de difficulté d'exécution vise les moyens tendant à contester la validité du titre, à établir l'extinction de la dette par paiement, compensation ou novation, à faire valoir des revendications de tiers ou à obtenir des délais de grâce, mais non le réexamen des fondements juridiques de l'imposition. Appliquant ces principes, le tribunal relève que la société ne conteste ni