Synthèse doctrinale. Par un jugement du 30 octobre 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant à la Justice de paix, retient que l'employeur ne peut se prévaloir d'un défaut de transmission de certificats médicaux pour justifier un licenciement lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail, que l'employeur en a connaissance, et que l'absence de signalement de l'obligation de prévenir n'est pas reprochée. La décision éclaire la coexistence de deux licenciements successifs, l'un avec préavis, l'autre avec effet immédiat en cours de préavis, et précise le régime des conséquences pécuniaires lorsque les deux congédiements sont abusifs. Elle rappelle en outre que le salarié doit prouver les efforts de reclassement pour obtenir des dommages et intérêts matériels, et que le maintien du salaire en cas d'incapacité suppose la remise du certificat dans le délai légal de trois jours. La portée de la décision tient à l'articulation entre obligation de résultat du salarié, obligation de bonne foi de l'employeur et exigences de forme attachées à la justification de l'incapacité. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée comme fleuriste à compter du 11 août 2020 après des contrats à durée déterminée, a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 11 août 2022. Par lettre du 28 octobre 2022, l'employeur, la société SOCIETE1.) Sàrl, lui notifie un licenciement avec préavis de deux mois, courant du 1er novembre au 31 décembre 2022. Par lettre du 30 novembre 2022, il lui notifie ensuite un licenciement avec effet immédiat. La salariée soutient avoir été victime d'un accident du travail le 12 octobre 2022, la gérante en ayant connaissance, et produit une série de certificats d'incapacité couvrant la période du 13 octobre au 31 décembre 2022. L'employeur reconnaît l'accident mais fait valoir que, faute de certificats reçus pour la période postérieure au 25 octobre 2022, il n'a pu organiser le travail, et que l'absence persistante pendant le préavis justifiait la rupture immédiate. La salariée saisit le Tribunal du travail le 7 mars 2023 aux fins de voir déclarer abusifs les deux congédiements et obtenir des indemnités compensatoires, des dommages et intérêts matériel et moral, des arriérés de salaire et une indemnité de congé non pris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'articulation des licenciements successifs.** Le Tribunal rappelle la jurisprudence selon laquelle le licenciement avec effet immédiat intervenant en cours de préavis ne rend pas caduc le licenciement antérieur. Si le second est justifié, il n'y a pas lieu d'examiner le premier, le contrat ayant valablement pris fin. S'il est abusif, le juge doit apprécier le bien-fondé du premier. Dans l'espèce, les deux congédiements reposant sur les mêmes reproches, le Tribunal examine l'ensemble des motifs. **Deuxième question : la précision des motifs.** Le Tribunal juge que les deux lettres, quasi identiques, satisfont à l'exigence de précision, puisque le reproche, défaut de justification de l'absence à compter du 25 octobre 2022, est suffisamment identifiable. Le moyen est rejeté. **Troisième question : le bien-fondé des motifs.** Le Tribunal rappelle que la présence du salarié constitue une obligation de résultat, et que le contrat impose deux obligations en cas d'incapacité : prévenir l'employeur le jour même et produire un certificat médical au plus tard le troisième jour. Il admet que l'employeur n'a pas, en principe, à relancer le salarié, mais souligne qu'il est tenu à une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat. Or l'employeur connaissait l'accident du travail, avait reçu les deux premiers certificats, et avait été informé, par des messages, des prolongations successives. Le Tribunal relève en outre que la lettre de licenciement ne reprochait pas à la salariée un défaut d'information le premier jour, mais uniquement l'absence de transmission des certificats. Dans ces conditions, et faute pour l'employeur d'établir avoir signalé à la salariée que les certificats ne lui parvenaient pas, le défaut de remise ne constitue pas, eu égard aux circonstances, une faute justifiant le licenciement. Les deux congédiements sont déclarés abusifs. **Quatrième question : les conséquences pécuniaires.** Le préavis ayant été interrompu le 30 novembre 2022, l'indemnité compensatoire est limitée à la période restant à courir, soit le mois de décembre 2022, et fixée à 1.735,03 euros. Pour le préjudice matériel, le Tribunal ne retient que la période postérieure au 1er janvier 2023, puisque la période antérieure est couverte par l'indemnité de préavis. La salariée n