## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-02, n° 2805 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2805/23 Dossier no. L-CIV-121/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 2 NOVEMBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) SOCIETE1.) SA, société anonyme d’assurances, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties demanderesses, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET 1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), 2) SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, représentées par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 3) ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, en abrégé AAA, établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse, ne comparant pas. FAITS Par exploit du 9 mars 2023 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA ont fait donner citation à PERSONNE2.), à la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA et à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 23 mars 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 octobre 2023, lors de laquelle Maître Marc WAGNER se présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître David GROSS, comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants Le 24 novembre 2022, un accident de la circulation s’est produit à Luxembourg sur la ADRESSE7.) dans lequel étaient impliqués un véhicule TOYOTA, immatriculé au Luxembourg, conduit par sa propriétaire PERSONNE1.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée: la société SOCIETE1.)) et un véhicule NISSAN, immatriculé au Luxembourg, conduit par sa propriétaire PERSONNE2.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)). B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES du 9 mars 2023, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont fait donner citation à PERSONNE2.), à la société SOCIETE2.) et à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après désignée : l’AAA) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : 2 principalement : - voir condamner les parties citées sub 1) et sub 2) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 409,74 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon de la présente demande en justice, jusqu’à solde; - voir condamner les parties citées sub 1) et sub 2) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.082,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde; subsidiairement : - voir nommer un collège d’experts pour déterminer les dommages corporel, matériel et moral subis par PERSONNE1.) à la suite de l’accident du 24 novembre 2022, en tenant compte des éventuels recours des organismes de sécurité sociale ; - voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir ; - voir condamner les parties citées sub 1) et sub 2) à payer à chacune des parties demanderesses la somme de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir déclarer le jugement à intervenir commun à la partie citée sub 3) ; - voir condamner les parties citées sub 1) et sub 2) solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-121/23. La demande dirigée contre PERSONNE2.) est basée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) exercent encore contre la société SOCIETE2.) l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) formulent une demande reconventionnelle sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur base des articles 1383 et 1383 du même code contre PERSONNE1.) et sur base de l’action directe contre la société SOCIETE1.) et sollicitent leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout à payer à PERSONNE2.) le montant de 300 euros au titre de la franchise et à la société SOCIETE2.) le montant total de 849,89 euros, se décomposant de 465,47 euros au titre des dégâts matériels [765,47 – 300 euros (franchise)], de 220,03 euros pour frais de location d’un véhicule de remplacement et de 164,39 euros au titre des frais d’expertise, montant à majorer des intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit le 24 novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Ils réclament encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout des parties 3 défenderesses à leur payer une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il résulte des modalités de remise de l’exploit de citation que l’AAA a été touchée à personne. Dans la mesure où elle n’a été ni présente, ni représentée à l’audience des plaidoiries, il convient de statuer contradictoirement à son égard en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) font valoir que PERSONNE1.) a circulé normalement sur la ADRESSE7.). Soudainement, son véhicule aurait été heurté au niveau de son aile avant droit par celui piloté par PERSONNE2.), qui aurait tenté un dépassement hasardeux et non autorisé par la droite à une vitesse excessive. L’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait à la conductrice adverse, qui aurait violé les dispositions des articles 125, 126, 139 et 140 du Code de la route. La société SOCIETE1.), subrogée dans les droits et actions de son assurée PERSONNE1.) jusqu’à concurrence de ses débours, chiffre son dommage au montant total de 409,74 euros, se décomposant comme suit : - frais d’expertise SOCIETE3.) : 171,04 euros - frais d’assistance SOCIETE4.) : 161,48 euros - frais de location d’un véhicule de remplacement : 77,22 euros. PERSONNE1.), qui aurait subi des douleurs au niveau du trapèze, une limitation d’inclinaison de la tête sur le côté droit et une limitation de la rotation de la tête, aurait été contrainte de suivre des séances de kinésithérapie. Elle évalue son préjudice au montant total de 4.082,94 euros, se décomposant de son pretium doloris d’un montant de 1.500 euros et des dégâts matériels d’un montant de 2.582,94 euros accrus à son véhicule suivant expertise SOCIETE3.). Il s’agirait d’un accident de trajet, raison pour laquelle l’AAA est mise en intervention. PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) s’opposent aux demandes et contestent la version des faits telle qu’elle est présentée par les parties adverses. PERSONNE2.) aurait circulé sur la ADRESSE7.), qui serait une voie prioritaire tandis que PERSONNE1.) serait sortie de la ADRESSE8.), voie non prioritaire, pour accéder à la ADRESSE7.). Lors de cette manœuvre, elle aurait heurté PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait été débitrice de priorité ce qui serait confirmé par ses propres observations figurant au constat à l’amiable ainsi que par la localisation des dégâts. PERSONNE2.) s’exonérerait totalement de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil par la faute de conduite commise par la conductrice adverse tandis que PERSONNE1.) ne s’exonérerait pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle. S’agissant du préjudice adverse, PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) se rapportent à prudence de justice quant aux frais d’expertise. Elles contestent les frais d’assistance d’un montant de 161,48 euros. Concernant les frais de location d’un véhicule de remplacement, elles estiment qu’un montant de 25 euros par jour pour deux jours est largement suffisant et elles contestent les frais de reprise figurant sur la facture y afférente. Elles contestent ensuite le pretium doloris réclamé par 4 PERSONNE1.) en l’absence d’élément probant. S’agissant des dégâts matériels, elles se rapportent à prudence de justice. PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) font plaider que le constat amiable d’accident n’est pas signé, de sorte qu’il ne vaudrait pas aveu extrajudiciaire dans le chef des conducteurs impliqués dans l’accident. Par ailleurs, les deux croquis illustratifs de l’accident y repris seraient diamétralement opposés. Au moment de l’accident, PERSONNE1.) aurait d’ores et déjà été normalement intégrée dans le flux de la circulation sur la ADRESSE7.). Il ne serait pas établi qu’elle ait été débitrice de priorité. PERSONNE2.) ne s’exonérerait pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle tandis que PERSONNE1.) s’exonérerait totalement de la présomption de responsabilité pesant sur elle par la faute de conduite commise par PERSONNE2.). S’agissant de leur préjudice, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) expliquent que leur préjudice est justifié au vu des pièces produites en cause. Elles contestent la demande reconventionnelle tant en son principe qu’en son quantum et plus précisément le montant de 300 euros réclamé au titre de la franchise, les dégâts matériels et les frais relatifs au véhicule de remplacement en l’absence de pièces justificatives. En outre, l’expert aurait retenu un jour d’immobilisation et non pas cinq jours. L’indemnité par jour devrait être chiffrée à 25 euros. S’agissant du mémoire d’honoraires de l’expert, ce dernier aurait mis en compte de manière erronée un taux de TVA de 17 % au lieu de 16 %. Finalement, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) estiment que les intérêts légaux ne sont à allouer à partir du jour de l’accident qu’en ce qui concerne PERSONNE1.). D. L’appréciation du Tribunal Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits né