Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé-travail rendue par la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg le 3 novembre 2023 (rép. n° 2813/2023). La décision précise le régime de la prorogation de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet lorsque le salarié licencié pour motif grave, ou ayant démissionné pour des motifs graves imputables à l'employeur, attend l'issue au fond du litige relatif à son licenciement ou à sa démission. Le juge des référés articule deux conditions cumulatives, tirées des articles L. 521-4 (2) et L. 521-7 du Code du travail : la saisine préalable de la juridiction du travail au fond et l'inscription effective du demandeur comme demandeur d'emploi auprès des services publics de placement. Constatant que ces conditions sont réunies, le juge proroge la période d'indemnisation jusqu'à la décision définitive, pour une durée maximale de 182 jours, sans préjuger du fond et en renvoyant le requérant devant l'administration compétente pour la fixation concrète de l'indemnité. La portée pratique est double : elle rappelle que la preuve de l'inscription au chômage conditionne la prorogation, et elle confirme la nature strictement provisoire et non préjudicielle de l'autorisation accordée. ## I. Faits et procédure Le requérant, salarié de la société à responsabilité limitée défenderesse, se trouvait sans emploi à la suite d'une rupture du contrat de travail qu'il tenait pour imputable à son employeur, la juridiction du travail étant saisie du litige portant sur la régularité ou le bien-fondé de cette rupture. Une ordonnance du 17 avril 2023 avait préalablement autorisé l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet. Par requête déposée au greffe le 26 septembre 2023, le demandeur sollicita la prorogation de cette autorisation. Après convocation de l'employeur et de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, l'affaire fut fixée contradictoirement à l'audience du 24 octobre 2023, puis mise en délibéré. Au cours du délibéré, le requérant produisit une attestation de l'ADEM datée du 24 octobre 2023 ainsi qu'une farde de quatorze pièces. L'employeur contestait la prorogation, faisant valoir que le demandeur ne rapportait pas la preuve de son maintien dans le statut de chômeur inscrit. L'État, pour sa part, s'en rapportait à prudence de justice, tout en indiquant que ses propres relevés attestaient de l'inscription du requérant comme demandeur d'emploi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la prorogation de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet pouvait être accordée lorsque le litige au fond demeure pendant et que le demandeur justifie de son inscription comme demandeur d'emploi, et, corrélativement, dans quelles limites temporelles et sous quelles conditions cette prorogation intervient. **Sur la recevabilité**, le juge retient que la demande satisfait aux exigences de forme et la déclare recevable. **Sur le fond**, le raisonnement s'organise autour de trois séquences normatives. En premier lieu, le juge rappelle le cadre légal. L'article L. 521-4 (3), deuxième alinéa, du Code du travail permet au chômeur de solliciter la prorogation de l'autorisation d'attribution provisionnelle, selon la procédure du paragraphe (2), sans que la durée totale n'excède 365 jours calendaires. Le paragraphe (2) ouvre cette voie, par simple requête, en cas de licenciement pour motif grave, de démission motivée par un harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'employeur, en attendant la décision judiciaire définitive sur la régularité ou le bien-fondé de la mesure. Ce même texte subordonne la recevabilité de la demande à deux exigences : que le demandeur remplisse les conditions de l'article L. 521-7 et qu'il ait préalablement porté le litige devant la juridiction du travail compétente. En second lieu, le juge applique ces conditions aux faits. Sur la condition de l'article L. 521-7, qui impose au salarié sans emploi de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et d'y introduire sa demande d'indemnisation, le juge constate, au vu des pièces versées, notamment l'attestation de l'ADEM du 24 octobre 2023, que le requérant demeure inscrit. Sur la condition de saisine préalable, il relève que l'affaire au fond n'est pas encore définitivement vidée, ce qui implique que le litige a bien été porté devant la juridiction du travail. En troisième lieu, le juge détermine l'étendue de la mesure. Il proroge la période fixée par l'ord