Le jugement rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, retient une solution classique mais instructive en matière de conduite sans permis : la prévenue, résidant normalement au Grand-Duché depuis 2018, ne pouvait se prévaloir d'un permis de conduire capverdien obtenu alors qu'elle était déjà établie au Luxembourg, ni d'un permis international périmé et limité au territoire portugais. Le tribunal rappelle que l'article 74, alinéa 2, de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 impose au conducteur ayant sa résidence normale au Luxembourg la détention d'un permis luxembourgeois, et que les mécanismes de reconnaissance et de transcription prévus à l'article 84 n'ont pas vocation à s'appliquer à de telles situations. Surtout, la décision affirme que l'infraction de conduite sans permis valable, bien que non purement matérielle, suppose un dol général, mais que l'ignorance de la loi n'exonère qu'en cas d'erreur de droit invincible, laquelle fait défaut en l'espèce compte tenu du courrier ministériel de refus de transcription adressé à la prévenue. La peine retenue est une amende de 750 euros assortie d'une interdiction de conduire de six mois intégralement assortie du sursis. ## I. Faits et procédure Le 11 juin 2023, vers 15 heures 15, la prévenue, de nationalité portugaise et capverdienne, conduit un véhicule automobile de marque Toyota sur la voie publique à Esch-sur-Alzette. Lors du contrôle opéré par le service régional de police de la route Nord, elle présente un permis de conduire international émis par les autorités portugaises, périmé et valable sur le seul territoire portugais. L'enquête établit qu'elle ne détient aucun permis valable pour le Grand-Duché. Lors de l'audience du 13 octobre 2023, la défense soutient que la prévenue était titulaire d'un permis capverdien délivré le 15 février 2022, remis aux autorités portugaises en vue de sa transcription, et qu'un permis portugais fondé sur ce titre a été émis le 28 août 2023. Elle conclut à l'acquittement. Le tribunal relève cependant, au vu d'un courrier du 23 mars 2022 du ministère de la Mobilité et des Travaux publics versé au dossier, que la demande de transcription du permis capverdien avait été refusée, faute pour l'intéressée d'avoir eu sa résidence normale ou la qualité d'étudiant pendant six mois dans le pays de délivrance au moment de l'obtention du permis. La prévenue est poursuivie sur citation du Parquet du 28 juillet 2023 pour conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de déterminer si la prévenue, résidant au Luxembourg depuis 2018, pouvait conduire sur le territoire national en vertu d'un permis étranger non transcrit, et si l'élément moral de l'infraction était caractérisé. Sur le premier point, le tribunal écarte l'article 84, paragraphes 1 et 2, dont le champ d'application vise les permis délivrés à des personnes n'ayant pas leur résidence normale au Luxembourg au moment de leur émission. Il retient en revanche l'article 74, alinéa 2, qui impose au conducteur résidant normalement au Luxembourg la détention d'un permis luxembourgeois. Le constat que la prévenue ne détenait pas un tel permis au moment des faits n'est pas contesté. Sur l'élément moral, le tribunal juge que l'infraction requiert un dol général, c'est-à-dire la connaissance concrète et réelle, sinon nécessaire, de la situation infractionnelle. L'ignorance de la loi n'est une cause de justification que si elle est invincible, soit qu'elle résulte de la force majeure, soit qu'elle procède de circonstances spéciales rendant l'erreur inévitable. Or le courrier du 23 mars 2022, adressé personnellement à la prévenue, lui faisait connaître le refus de transcription et donc l'absence de titre valable. L'erreur n'était dès lors ni invincible ni étrangère à la volonté de l'intéressée. La peine est fixée en tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue, l'emprisonnement étant jugé inadéquate. L'interdiction de conduire de six mois est assortie du sursis intégral en raison de l'absence d'antécédents judiciaires. La confiscation du véhicule n'est pas prononcée, le tribunal relevant qu'elle constituerait une peine excessive et que la Cour d'appel a déjà ordonné sa restitution par arrêt du 24 octobre 2023. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique réel en ce