Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-03, n° TAL-2021-07262 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01410 Audience publique extraordinaire du vendredi, trois novembre deux mille vingt-trois. Numéro du rôle : TAL-2021-07262 Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date du 5 août 2021, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte ENGEL du 5 août 2021, comparant par Maître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal:

Faits et procédure Le 10 février 2014, PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) Sarl ont signé un contrat fiduciaire. Le 1er octobre 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») ont signé une convention de domiciliation ainsi qu’une lettre de mission. SOCIETE1.) a, par la suite, émis diverses factures à l’égard de la société SOCIETE2.), à savoir :

une facture FD 20200378 du 14 août 2020 d’un montant de 2.866,50 EUR TTC au titre du contrat fiduciaire ainsi que de la mise à disposition d’administrateurs et d’un commissaire aux comptes pour l’année 2020 ;

une facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.EUR TTC au titre du contrat fiduciaire pour les années 2017 à 2020 ;

une facture FD 20210007 du 13 janvier 2021 pour le montant de 10.881.- EUR TTC au titre de prestations anti-blanchiment, de domiciliation, du contrat fiduciaire ainsi que de mise à disposition d’administrateurs et d’un commissaire aux comptes pour l’année 2021 ;

une facture FD 20220316 du 3 juin 2022 d’un montant de 10.881.- EUR TTC au titre de prestations anti-blanchiment, de domiciliation, du contrat fiduciaire ainsi que de mise à disposition d’administrateurs et d’un commissaire aux comptes pour l’année 2022.

Le 22 janvier 2021, SOCIETE2.) a réglé la somme de 4.212.- EUR à SOCIETE1.). Le 15 mars 2021, SOCIETE2.) a effectué un virement de la somme de 3.510.- EUR en faveur de SOCIETE1.). Enfin, le 7 juillet 2022, SOCIETE2.) a réglé la somme de 2.000.- EUR à SOCIETE1.). Le 16 août 2022, SOCIETE1.) a transmis une note de crédit d’un montant de 5.089,50 EUR TTC à SOCIETE2.) pour les prestations de « mandat administrateur » et « mandat commissaire aux comptes » des années 2020 à 2022. Par acte d’huissier de justice du 5 août 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

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Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de la somme en principal de 21.411.- EUR au titre des factures FD 20200525 et FD 20210007 renseignées ci-avant. Au dernier état de ses conclusions, la demanderesse requiert la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de la somme en principal de 23.224,50 EUR au titre des factures FD 20200525, FD 20210007 et FD 20220316 renseignées ci-avant, avec les intérêts légaux en application de l’article 3 (2) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « loi de 2004 »), à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise en demeure du 25 juin 2019, sinon de l’assignation, jusqu’à solde. Elle demande dans ce cadre acte de sa demande en condamnation de la défenderesse aux montants de 2.925.- EUR TTC et 409,50 EUR TTC au titre des prestations réalisées pour l’année 2022 et facturées dans la facture afférente FD 20220316. Au dernier état de ses conclusions, elle précise qu’en considération du règlement partiel de 2.000.- EUR par la demanderesse, un solde de 925.- EUR et 409,25 EUR reste dû sur la facture FD 20220316, de sorte qu’elle réduit le montant de ce volet de sa demande à 1.334,25 EUR. Elle déclare également se réserver le droit de réclamer la condamnation de la défenderesse au paiement du poste « convention fiduciaire » pour l’exercice 2022. Il lui en est donné acte. La demanderesse réclame encore le remboursement des frais de recouvrement raisonnables à hauteur de 1.500.- EUR sur base de l’article 5 (2) de la loi de 2004 et elle sollicite, en tout état de cause, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance. La demanderesse conclut enfin au rejet des demandes reconventionnelles adverses. SOCIETE1.) fonde sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur l’article 1134 du Code civil. Elle explique avoir presté des services fiduciaires envers la défenderesse en application d’une convention fiduciaire du 10 février 2014, laquelle prévoit le paiement d’un forfait annuel de 2.000.- EUR HTVA, ainsi que la prise en charge de tous frais, débours et taxes quelconques relatifs à la convention. La demanderesse estime qu’il y a, outre le forfait convenu, lieu de mettre à charge de la défenderesse les frais et débours relatifs au maintien en vie de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) Sarl, qui a été l’actionnaire à 99% de la

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défenderesse et dont SOCIETE1.) continue d’exécuter les obligations légales et fiscales, justifiant une facturation au-delà du forfait de 2.000.- EUR HTVA. Elle estime ainsi qu’SOCIETE2.) doit prendre à sa charge les montants facturés de 1.000.- EUR HTVA pour l’établissement des comptes annuels, 800.- EUR HTVA à titre d’établissement des déclarations fiscales, 200.- EUR HTVA à titre de différents encodages et 1.500.- EUR pour les montants réglés à l’administration des contributions directes. La demanderesse explique ensuite que les parties ont également conclu une convention de domiciliation en date du 1er octobre 2019 portant, suivant lettre de mission du même jour, sur des prestations de nature comptable, à un prix forfaitaire annuel de 2.500.- EUR HTVA. La demanderesse se prévaut, pour l’ensemble des prestations au titre des contrats susmentionnés, des 3 factures mentionnées ci-avant :

une facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 d’un montant de 14.040.- EUR TTC ;

une facture FD 20210007 du 13 janvier 2021 d’un montant de 10.881.- EUR TTC ;

une facture FD 20220316 du 3 juin 2022 d’un montant de 10.881.- EUR TTC.

Elle fait valoir qu’un paiement partiel de 3.510.- EUR sur la facture FD 20210007 a été effectué par la défenderesse et que les factures n’ont par ailleurs jamais été contestées. En cours d’instance et face à l’argumentation adverse, la demanderesse fait valoir qu’PERSONNE1.) a certes signé le contrat fiduciaire, mais qu’il l’a fait en qualité de promoteur de la défenderesse et que celle-ci peut être considérée comme le fiduciant, d’autant plus que le patrimoine de celle-ci s’intègre dans celui de son associé. Elle ajoute que le contrat est également signé par SOCIETE3.) Sarl et qu’une signature conjointe de deux administrateurs de la défenderesse figure ainsi au contrat. La demanderesse se rapporte ensuite aux articles 9 à 11 du contrat fiduciaire pour soutenir que ce dernier comporte un engagement contractuel sinon quasi-contractuel, sinon sur base de l’article 1121 du Code civil, de la défenderesse envers elle. Elle précise que le contrat a certes été signé par PERSONNE2.), mais que celui-ci est associé à 99% et gérant unique de la demanderesse. La demanderesse maintient l’applicabilité du principe de la facture acceptée à la relation entre les parties et ajoute qu’SOCIETE2.) n’a jamais émis de contestations circonstanciées, d’autant plus qu’elle a partiellement acquitté la facture FD 20200525, renforçant ainsi la force obligatoire du contrat fiduciaire. En ce qui concerne la facture FD 20200525 du 13 novembre 2020, la demanderesse estime que le montant forfaitaire du contrat fiduciaire est dû sur quatre exercices, de sorte qu’il y a lieu à condamnation de la défenderesse.

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En ce qui concerne les divers postes de la facture FD 20210007, elle fait valoir :

que la prestation ENSEIGNE1.) du montant de 350.- EUR HTVA est justifiée par la lettre de mission (annexe I, page 5) et par le mandat lequel prévoit de faire procéder à l’identification des bénéficiaires effectifs. Elle ajoute que ces obligations s’imposent même sans l’accord spécifique du client ;

que la défenderesse reste en défaut de démontrer que le montant acquitté de 3.510.- EUR a été affecté à la prestation « domiciliation 2021 » du montant de 2.500.- EUR (2.925.- EUR TTC) ;

la demanderesse renonce à la facturation de ses mandats d’administrateur et de commissaire aux comptes, de sorte que le poste « mandat administrateur » pour l’année 2021 à hauteur de 1.000.- EUR HTVA et le poste « mandat commissaire aux comptes » de 450.- EUR HTVA ne sont pas dus.

Il lui est donné acte de la réduction de ce volet de sa demande à hauteur du montant total TTC de 1.696,50 EUR. La demanderesse conteste encore les demandes reconventionnelles, alors que la facture FD 20200525 est due et que la facture FD 20200378 du 14 août 2020 a été payée par la défenderesse, ce paiement valant aveu extrajudiciaire d’engagement de celle-ci au titre du contrat fiduciaire. Elle précise également que la défenderesse n’a, à ce jour, pas modifié l’adresse de son siège social. Elle conteste enfin la demande indemnitaire adverse en l’absence de mauvaise foi procédurale de sa part. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la forme de l’assignation. Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la facture FD 20220316 du 3 juin 2022 pour constituer une demande nouvelle. Elle demande ensuite acte du paiement de la somme de 2.925.- EUR en date du 15 mars 2021 en règlement du poste domiciliation de la facture FD 20210007. Elle demande également acte du paiement de la somme de 2.000.- EUR en date du 7 juillet 2022 en règlement partiel du poste « domiciliation » de la facture FD 20220316 du 3 juin 2022. Acte lui en est donné. La défenderesse demande ensuite à voir débouter la demanderesse de ses demandes en ce qui concerne le surplus des factures et le remboursement des frais de recouvrement raisonnables. A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.451,50 EUR au titre d’un trop payé sur les factures FD 20210007 et FD 202000378, avec les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales, à partir du 15 mars 2021 pour la somme de 585.- EUR et à partir du

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22 janvier 2021 pour la somme de 2.866,50 EUR, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle sollicite encore la condamnation de SOCIETE1.) à des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 4.857.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, le tout à titre de réparation de son préjudice matériel accru en raison des frais d’avocat exposés. Elle invoque à ce titre une légèreté blâmable de la demanderesse qui tente d’induire en erreur le tribunal. Elle demande enfin une indemnité de procédure de 1.000.- EUR ainsi que la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance. Au soutien de sa position, la défenderesse explique que le contrat fiduciaire du 10 février 2014 a été conclu entre PERSONNE1.), son associé principal et gérant unique à ce jour, et la société SOCIETE3.) Sarl. Elle en déduit qu’aucune des parties à la présente procédure n’est une partie à ce contrat. Elle invoque, dans ce cadre, les articles 1315 et 1322-1 du Code civil ainsi que l’article 100-16 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales pour soutenir que l’engagement d’une personne doit être clairement exprimé à la fois par la désignation de ladite personne dans l’acte en tant que partie contractante et par l’apposition de sa signature. Elle ajoute que ni le nom de la défenderesse ni la signature par deux personnes habilitées à l’engager ne figurent dans le contrat fiduciaire, alors qu’PERSONNE1.) n’était pas encore dirigeant de la défenderesse au moment de la conclusion du contrat en 2014. Elle précise également ne pas avoir été en voie de formation lors de la conclusion du contrat fiduciaire, de sorte que la qualification d’PERSONNE1.) en tant que « promoteur » ne saurait induire d’obligation dans son chef. Elle conclut ne pouvoir être considérée ni comme fiduciant ni comme promettant au sens de l’article 1121 du Code civil. La défenderesse poursuit qu’un contrat de domiciliation et une lettre de mission ont ensuite été signés le 1er octobre 2019 entre elle et la demanderesse. Elle explique qu’PERSONNE1.) a été informé le 25 janvier 2021 de l’émission des factures litigieuses FD 20200525 et FD 20210007, suite à quoi ce dernier a sollicité un entretien téléphonique avec PERSONNE2.), lequel est resté injoignable. La défenderesse conteste ainsi les factures à l’exception du poste « domiciliation » facturé à hauteur de 2.500.- EUR. Elle estime que le principe de la facture acceptée ne saurait engendrer qu’une présomption simple en présence d’un contrat de prestation de services. En l’espèce, PERSONNE1.) ayant fait part de son étonnement quant aux factures, en l’absence de contrat entre parties, respectivement de services prestés, aucune acceptation de celles-ci ne saurait être retenue et aucune présomption d’existence de la créance ne saurait jouer. En ce qui concerne la facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 et les divers postes y mis en compte, la défenderesse estime :

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qu’aucun contrat ni accord n’existe pour le poste ENSEIGNE1.) du montant de 350.- EUR et qu’aucune disposition légale ne met à charge du client les frais de constitution d’un dossier d’identification du client ni les tarifs applicables ; elle soutient par ailleurs que l’obligation de déclaration auprès du registre des bénéficiaire effectifs a été facturée et ne se confond pas avec les postes récurrents actuellement réclamés ;

que le poste « domiciliation 2021 » du montant de 2.500.- EUR (2.925.- EUR TTC) a été acquitté ;

qu’aucun contrat ni créance n’existe pour le poste « contrat de fiducie » du montant de 5.000.- EUR ;

que le poste « mandat administrateur » pour l’année 2021 à hauteur de 1.000.EUR ne saurait être facturé, alors que SOCIETE2.) a été transformée en SARL en 2019 et qu’PERSONNE1.) est le gérant unique depuis cette époque, la demanderesse n’ayant par ailleurs à aucun moment été un dirigeant d’SOCIETE2.) ;

que le poste « mandat commissaire aux comptes » de 450.- EUR doit pareillement être rejeté de la demande, alors que la demanderesse n’est plus le commissaire aux comptes depuis le changement de la forme sociale d’SOCIETE2.) le 31 octobre 2019, la nouvelle convention du 1er octobre 2019 précisant que la demanderesse n’effectue pas de travaux de révision ou d’examen sur les comptes annuels, de sorte qu’une plus ample résiliation du poste de commissaire aux comptes n’était pas nécessaire.

En ce qui concerne la facture FD 20210007, la défenderesse réitère que les deux parties à l’instance sont des parties tierces au contrat fiduciaire dont les prestations sont visées par ladite facture, de sorte que celui-ci ne saurait servir de fondement à une facturation, outre de renseigner un montant forfaitaire de seulement 2.000.- EUR HTVA, par opposition au montant facturé de 3.000.- EUR HTVA. La défenderesse explique également ignorer les raisons du maintien en vie de SOCIETE3.) Sarl et conteste la mise à sa charge des frais relatifs à cette société, lesquels ne tombent pas dans le champ d’application du contrat fiduciaire. Elle ajoute que les frais exposés par la demanderesse ne sont pas autrement documentés. Elle estime que la demande en paiement de la facture FD 20220316 du 3 juin 2022 constitue une demande nouvelle à rejeter sur base de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile. Elle ajoute que cette facture a été contestée par courrier du 29 juin 2022 et que la convention de domiciliation a été dénoncée avec effet au 1er janvier 2023. Elle précise également avoir payé le poste de domiciliation à hauteur de 2.000.- EUR, laissant un solde de 925.- EUR lequel, sans préjudice de l’irrecevabilité de la demande, serait à compenser judiciairement avec les sommes réclamées à titre reconventionnel. A titre reconventionnel, sur base des articles 1235 et 1376 du Code civil, SOCIETE2.) demande le remboursement du montant de 585.- EUR sur la facture FD 20210007,

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alors qu’elle a acquitté en tout le montant de 3.510.- EUR en date du 15 mars 2021, tandis que seul le montant de 2.925.- EUR était redu sur base de la prestation de domiciliation relative à l’année 2021. Elle demande également reconventionnellement, et sur fondement des mêmes bases légales sinon de l’enrichissement sans cause, le remboursement du montant de 2.866,50 EUR, alors qu’elle a payé la facture FD 202000378 en date du 22 janvier 2021, quand bien même les prestations y visées étaient dépourvues de cause juridique et les sommes mises en compte non-justifiées. Elle précise que la note de crédit émise par la demanderesse démontre le bien-fondé de la demande reconventionnelle et qu’aucun remboursement n’est intervenu à ce jour. Motifs de la décision 1.

Recevabilité

Les demandes principale et reconventionnelle sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi. 2.

La demande principale

SOCIETE1.) fonde sa demande en paiement des montants de 23.224,50 EUR (14.040

• 9.184,50) et de 1.334,25 EUR (409,50 + 925) principalement sur le principe de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle. A titre liminaire, et face aux diverses modifications du quantum de la demande intervenues en cours d’instance, le tribunal tient à préciser que celui-ci se compose actuellement comme suit :

du montant de 14.040.- EUR au titre de la facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 ;

du montant de 9.184,50 EUR au titre du solde de la facture FD 20210007 du 13 janvier 2021 (10.881 – 1.696,50), ce montant résultant de la renonciation par la demanderesse à sa demande en facturation des postes « mandat administrateur » et « mandat commissaire aux comptes » ;

du montant de 1.334,25 EUR (925 + 409,25) au titre de la facture FD 20220316 du 3 juin 2022, soit le solde restant après paiement par la défenderesse d’un montant de 2.000.- EUR et de la réduction par la demanderesse du montant afférent de sa demande. A cet égard, il est relevé, si SOCIETE1.) a expressément renoncé à la facturation des postes « mandat administrateur » et « mandat commissaire aux comptes », qu’elle n’a pas demandé le paiement du poste « contrat fiduciaire 2022 » non repris dans le calcul final du montant total réclamé et pour lequel elle déclare se réserver le droit de réclamer la condamnation de la défenderesse.

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SOCIETE2.) contestant la recevabilité de la demande relative à la facture FD 20220316 du 3 juin 2022 pour constituer une demande nouvelle prohibée, et la facture ayant été émise après l’introduction de la présente procédure judiciaire, il convient d’examiner cette dernière facture séparément, après l’examen des factures FD 20200525 et FD 20210007. 2.1.

Les factures FD 20200525 du 13 novembre 2020 et FD 20210007 du 13 janvier 2021

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848). En l’espèce, les contrats servant de base à la demande sont des contrats de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il en est de même du paiement, même partiel, d’une facture, qui lorsqu’il est fait sans réserve, constitue une présomption d’acceptation de celle-ci (cf. Cour d’appel (4e chambre) 31 octobre 2018, n°CAL-2018-00568 ; André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°439). Il appartient au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, voire que son silence s’explique autrement que par son acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises, valant négation de la dette affirmée, endéans un bref délai à partir de la réception de la facture ; des protestations vagues sont sans incidence. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 446 et suiv.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et

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de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1e chambre) 4 novembre 2015, n°41313). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel (9e chambre) 15 mai 2014, n°34906). En l’espèce, il est constant en cause que SOCIETE1.) était, lors de l’émission des factures litigieuses, le domiciliataire d’SOCIETE2.), cette dernière ayant résilié la convention de domiciliation avec effet au 1er janvier 2023. Les factures ont ainsi été émises à l’adresse de la défenderesse située au siège de la demanderesse (cf. pièces 7, 8 et 17 de Maître Hummel). Il est également admis entre les parties que, suite à la transformation d’SOCIETE2.) d’une société anonyme en une société à responsabilité limitée par acte notarié du 31 octobre 2019, les administrateurs de la défenderesse ont été révoqués et PERSONNE1.) a été nommé gérant unique de celle-ci (cf. pièce 7 de Maître Tritschler). Suite à un courriel du 25 janvier 2021 de SOCIETE1.) informant PERSONNE1.) dans les termes suivants « vous trouverez ci-après un nouveau récapitulatif des factures encore ouvertes auprès de notre fiduciaire déduction faite de vos paiements […] », ce dernier répond le même jour « je suis extrêmement surpris par votre facture de 14040 € du 13/11/2020 seulement deux jours après votre mail qui avait indiqué les factures non payées !!! […]. Je suis doublement surpris par votre nouvelle facture de 10,881€ aussi ! […]» (cf. pièce 8 de Maître Tritschler). Ensuite, le 11 mars 2021, PERSONNE1.) écrit : « je viens d’écouter le message vocal de M. PERSONNE2.), donc je voudrais parler avec lui directement. Seulement une conversation avec lui pourrait amener une solution rapide ». S’il résulte de ces courriels que le gérant unique d’SOCIETE2.) a été surpris par l’émission des factures FD 20200525 et FD 20210007 et a souhaité obtenir des informations quant aux services auxquels elles se rapportent, aucune contestation précise et circonstanciée desdites factures ne saurait néanmoins en être déduite. De même, le courriel du 11 mars 2021, s’il évoque la nécessité d’une conversation, ne contient pas de contestation précise ou circonstanciée des factures. Outre le fait qu’il appartenait à PERSONNE1.), en tant que gérant unique d’SOCIETE2.), de s’enquérir activement du courrier adressé à la société, le tribunal ne saurait considérer son ignorance quant aux services facturés comme une contestation, et a fortiori comme une contestation valant négation de la créance affirmée. En effet, s’il est vrai que, dans le cadre d’un contrat de domiciliation, le prestataire de services adresse ses factures à l’adresse de son propre siège social, toujours est-il que la société domiciliée a librement choisi de se faire domicilier et doit assumer les risques d’un tel choix. Il s’y ajoute que le montant de 3.510.- EUR a, par la suite, été transféré le 15 mars 2021 à SOCIETE1.) avec la mention « facture SOCIETE2.) SARL 13 janvier 2021 »

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(cf. pièce 9 de Maître Tritschler), le paiement partiel en question, effectué sans autres réserves documentées, constituant, tel que rappelé ci-avant, une présomption d’acceptation de cette facture. A défaut d’autres contestations documentées émises endéans un bref délai, les factures FD 20200525 et FD 20210007 sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent une présomption simple de l’existence de la créance à laquelle elles se rapportent. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il appartient au destinataire de la facture, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que ces postes ne sont pas dus, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. A cet effet, SOCIETE2.) développe les arguments suivants : En ce qui concerne la facture FD 20200525 se rapportant au forfait annuel de 3.000.EUR HTVA du contrat fiduciaire sur les années 2017 à 2020, SOCIETE2.) conteste l’opposabilité de ce contrat à son égard, en estimant que ni elle-même ni SOCIETE1.) ne sont parties à ce contrat et que celui-ci ne saurait dès lors générer des obligations à son encontre. Elle conteste également la facturation au-delà du forfait de 2.000.EUR HTVA stipulé au contrat. A cet égard, le tribunal rappelle que l’acceptation d’une facture constitue, outre une manifestation d’accord sur la créance affirmée dans la facture, également une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent aux factures émises en exécution de ce contrat. Dès lors, la contestation actuelle de la défenderesse en rapport avec l’inopposabilité du contrat ou le défaut de signature du contrat, n’est pas à, elle seule, suffisante pour renverser la présomption de l’existence de la créance et des modalités du contrat sous-jacent engendrée par l’acceptation de la facture litigieuse retenue ci-avant (cf. TAL, 3ème, 11 mai 2023, TAL-2023-00167). Il en va de même de son argumentation relative à un dépassement du forfait contractuel, dès lors que celle-ci se rapporte aux modalités du contrat lesquelles font l’objet de la présomption de créance issue de la facture émise et qu’elle est dès lors, à elle seule, insuffisante pour renverser cette présomption. En ce qui concerne la facture FD 20210007 se rapportant au forfait annuel 2021 du contrat de fiducie, au forfait annuel 2021 de la domiciliation, au forfait « Anti Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism : ENSEIGNE1.) » ainsi qu’aux mandats d’administrateurs et de commissaire aux comptes, SOCIETE2.) réitère tout d’abord ses contestations ci-avant relatives au contrat de fiducie. Elle fait ensuite valoir qu’aucun contrat ni accord n’existe pour la facturation du poste ENSEIGNE1.) et qu’aucune disposition légale ne met à charge du client les frais de constitution d’un dossier d’identification du client ni les tarifs applicables. Elle soutient par ailleurs que l’obligation de déclaration auprès du registre des bénéficiaires effectifs

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a été facturée et ne se confond pas avec les postes à facturation récurrente actuellement réclamés. Elle estime enfin que le montant acquitté de 3.510.- EUR doit s’imputer sur le poste « domiciliation » du montant de 2.500.- EUR HTVA et que les postes « mandat administrateur » et « mandat commissaire aux comptes » ne sont plus dus pour l’année 2021 suite à la révocation de ces mandats lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2019. Le tribunal relève en premier lieu que la demanderesse a réduit sa demande du montant total de 1.696,50 EUR relatif aux postes « mandat administrateur » et « mandat commissaire aux comptes », de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser les développements des parties à ce sujet. Ensuite, tel que retenu ci-avant, l’acceptation d’une facture constituant une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché et opérant un renversement de la charge de la preuve, il y a lieu de retenir que les contestations de la défenderesse en rapport avec l’inopposabilité du contrat fiduciaire ne sont pas suffisantes pour renverser la présomption de l’existence de la créance et des modalités du contrat sous-jacent, engendrée par l’acceptation de la facture dont question. Cette même conclusion s’impose également en ce qui concerne les contestations relatives à la facturation du poste « ENSEIGNE1.) » à hauteur de 350.- EUR HTVA, dès lors que les contestations soulevées ne sont pas de nature, face à une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat, à renverser la présomption quant à l’existence de la créance et au contenu de la mission confiée. S’agissant enfin du poste « domiciliation », le tribunal note en premier lieu qu’SOCIETE2.) ne conteste pas le bien-fondé d’une facturation de ce poste, mais qu’elle fait valoir le paiement de celui-ci et donc l’extinction de la créance afférente. La réalité du virement n’est pas contestée par SOCIETE1.), SOCIETE2.) versant d’ailleurs l’avis de débit du 15 mars 2021 d’un montant de 3.510.- EUR avec la référence « facture SOCIETE2.) SARL 13 janvier 2021 ». Dans la mesure où SOCIETE1.) réclame à ce titre le paiement de la somme totale de 9.184,50 EUR et où la somme de 3.510.- EUR a été acquittée au titre de ladite facture, il convient dès lors de dire la demande fondée pour le solde résiduel de 5.674,50 EUR. En conclusion, la demande de SOCIETE1.) au titre des factures FD 20200525 du 13 novembre 2020 et FD 20210007 du 13 janvier 2021 est à dire fondée pour les montants de 14.040.- EUR et de 5.674,50 EUR (9.184,50 – 3.510), soit pour le montant total de 19.714,50 EUR. 2.2.

La facture FD 20220316 du 3 juin 2022

Par voie de conclusions du 29 novembre 2022, SOCIETE1.) demande le paiement de la somme de 1.334,25 EUR (925 + 409,50) au titre de sa facture FD 20220316.

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2.2.1. Recevabilité SOCIETE2.) conclut tout d’abord à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la facture FD 20220316 du 3 juin 2022, pour constituer une demande nouvelle. Le tribunal rappelle que l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». En vertu du principe d’immutabilité du litige, les parties n’ont pas le droit de modifier leurs prétentions, si les modifications apportées introduisent des demandes nouvelles et portent atteinte aux droits de la défense. La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre que celle dont il était déjà saisi par l’effet de l’acte introductif initial. En l’occurrence, l’action introduite par SOCIETE1.) tend à la condamnation de la partie défenderesse, sur base du contrat de fiducie du 10 février 2014, ainsi que de la convention de domiciliation du 1er octobre 2019. La facture FD 20220316 du 3 juin 2022 dont SOCIETE1.) réclame, en cours d’instance, le paiement, s’inscrit dans ce champ contractuel et se rattache à l’exécution alléguée de prestations au titre de ces mêmes contrats, de sorte que la demande afférente doit être considérée comme une demande additionnelle ayant les mêmes cause et objet que la demande originaire. Le moyen d’irrecevabilité de la demande en paiement de la facture FD 20220316 du 3 juin 2022 est partant à rejeter. 2.2.2. Le principe de la facture acceptée La défenderesse conteste ensuite l’application du principe de la facture acceptée à la facture litigieuse. A cet égard, et en application des principes dégagés ci-avant au point 2.1., il y a lieu de relever que la facture FD 20220316 a été contestée par courrier d’avocat du 29 juin 2022 dans les termes suivants « cette facture est formellement contestée dans certains de ces postes qu’elle met en compte, comme détaillé plus amplement ciaprès ». Le courrier comporte ensuite une contestation circonstanciée des postes « ENSEIGNE1.) » pour absence de contrat, accord ou tarif convenu pour de telles prestations, « contrat de fiducie 2022 » pour inopposabilité du contrat à SOCIETE2.) en tant que tiers et surévaluation des tarifs, ainsi que « mandat administrateur 2022 » et « mandat commissaire aux comptes » suite à la révocation de ces mandats lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2019 (cf. pièce 16 de Maître Tritschler).

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La facture, émise en cours de contentieux judiciaire, ayant été contestée endéans un bref délai suivant son émission et dans des termes précis et non-équivoques, il convient de retenir que le principe en question déduit de l’article 109 du Code de commerce ne saurait s’appliquer à la facture FD 20220316. Ce volet de la demande de SOCIETE1.) doit partant être analysé au regard du droit commun. 2.2.3. L’appréciation de la demande au regard du droit commun En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il convient de rappeler à ce sujet que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, c’est-à-dire il doit établir qu’elle est créancière d’SOCIETE2.) au titre de la facture FD 20220316 dont elle réclame le paiement et que cette dernière a l’obligation de lui payer le montant réclamé. Il appartient dès lors à SOCIETE1.) d’établir le bien-fondé des divers postes de la facture dont elle réclame le paiement. La facture FD 20220316 est libellée comme suit :

Il convient de relever d’emblée que la demanderesse ne réclame pas le paiement des postes « mandat administrateur » et « mandat commissaire aux comptes » pour l’année 2022 ni le poste « contrat fiduciaire » pour l’année 2022. Il n’y a donc pas lieu d’examiner autrement ces postes. Les parties s’accordent ensuite à reconnaître le caractère fondé du poste « domiciliation » d’un montant de 2.925 EUR TTC pour l’année 2022, pour lequel un paiement partiel de la somme de 2.000.- EUR a été effectué par SOCIETE2.) en date du 7 juillet 2022. Un solde du montant de 925.- EUR (500.- EUR + 425 EUR TVA) restant redu sur ce poste et n’étant pas contesté, il y a lieu de dire la demande fondée pour ce montant.

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Quant au poste « ENSEIGNE1.) » du montant de 409,25 EUR TTC (350.- EUR HTVA), SOCIETE1.) estime que la facturation est justifiée par la lettre de mission (annexe I, page 5) et par le mandat lequel prévoit de faire procéder à l’identification des bénéficiaires effectifs. Elle ajoute que ces obligations s’imposent même sans l’accord spécifique du client. SOCIETE2.) fait valoir qu’aucun contrat ni accord n’existe pour la facturation du poste ENSEIGNE1.) et qu’aucune disposition légale ne met à charge du client les frais de constitution d’un dossier d’identification du client ni les tarifs applicables. Elle soutient par ailleurs que l’obligation de déclaration auprès du registre des bénéficiaires effectifs a été facturée et ne se confond pas avec les postes à facturation récurrente actuellement réclamés. Tel qu’évoque ci-dessus, en présence d’une contestation du poste litigieux en bonne et due forme, la charge de la preuve du bien-fondé de la demande en paiement appartient à la demanderesse. Le tribunal relève que le contrat de domiciliation est muet quant à une facturation d’un forfait « ENSEIGNE1.) », alors qu’il prévoit uniquement la rémunération forfaitaire de la domiciliation pour le montant de 2.500.- EUR HTVA. La lettre de mission du 1er octobre 2019 invoquée par SOCIETE1.) se rapporte, quant à elle, à des prestations d’expert-comptable. Il est notamment précisé à l’annexe 1 que les travaux portent sur la « compilation » des comptes annuels, à défaut de travaux de révision ou d’examen sur ces comptes annuels. La page 2 de l’annexe 1 donne, dans ce cadre, un aperçu de la répartition des tâches entre le client et l’expertcomptable, tandis que la page 3 comporte un budget prévisionnel d’honoraires de 1.000.- EUR HTVA, en précisant que « les prestations de service éventuellement rendues en dehors de la présente lettre de mission seront facturées suivant la qualification et l’expérience des intervenants, aux taux horaires de : entre EUR 85 et 200 HTVA ». L’annexe 2 prévoit à son tour des services de nature fiscale pour un budget prévisionnel d’honoraires de 500.- EUR HTVA et une rémunération au taux horaire entre 85.- EUR et 200.- EUR HTVA pour les services rendus en dehors de la lettre de mission. La lettre de mission ne comporte dès lors pas de stipulations expresses se référant à des services ENSEIGNE1.). Le tribunal constate ensuite que la facturation du montant de 350.- EUR HTVA (409,25 EUR TTC) au titre du poste « ENSEIGNE1.) » a eu lieu de manière récurrente. La facture FD 20210007 du 13 janvier 2021 mentionne un « forfait » pour ce poste qui apparaît pour le même montant dans la facture FD 20220316 du 3 juin 2022 relative aux prestations de l’année 2022. Suivant les pièces du dossier, les prestations réalisées par SOCIETE1.) relativement à l’identification du bénéficiaire effectif d’SOCIETE2.) ont eu lieu en 2019 (cf. pièce 6 de Maître Hummel). En l’absence d’autres prestations documentées se rapportant à l’année 2022 ou de stipulations à la base d’une facturation, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir le bien-

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fondé de sa demande en paiement du poste « ENSEIGNE1.) » de la facture FD 20220316 du 3 juin 2022, de sorte que celle-ci doit être rejetée. 2.3.

Conclusion générale quant à la demande principale

Conformément aux développements qui précèdent, il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) relative aux 3 factures réclamées fondée pour le montant de 20.639,50 EUR (14.040 + 5.674,50 + 925) et de condamner SOCIETE2.) à payer ce montant à SOCIETE1.) avec les intérêts légaux en application de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance des factures respectives, soit à partir du 13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.- EUR, du 13 janvier 2021 pour le montant de 5.674,50 EUR et du 3 juin 2022 pour le montant de 925.- EUR, jusqu’à solde. 3.

La demande reconventionnelle

SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.451,50 EUR. Le montant réclamé se compose, d’une part, d’une demande en remboursement du montant de 585.- EUR sur la facture FD 20210007 sur base des articles 1235 et 1376 du Code civil, alors qu’SOCIETE2.) a acquitté le montant de 3.510.- EUR en date du 15 mars 2021, tandis que, selon elle, seul le montant de 2.925.- EUR était redu sur base de la prestation de domiciliation relative à l’année 2021. Il se compose, d’autre part, et sur le fondement des mêmes bases légales sinon de l’enrichissement sans cause, du montant de 2.866,50 EUR, SOCIETE2.) expliquant qu’elle a payé la facture FD 202000378 du 14 août 2020 en date du 22 janvier 2021, quand bien même les prestations y visées étaient dépourvues de cause juridique et les sommes mises en compte non-justifiées. L’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans l’article 1235 du Code civil qui dispose que « tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Dans ce contexte, l’article 1376 du même Code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. La répétition de l’indu requiert un élément économique, le paiement et un élément juridique, l’indu, c’est-à-dire l’absence de cause susceptible de justifier ce mouvement de valeur d’un patrimoine à l’autre. A ces conditions essentielles qui commandent le principe même de la répétition de l’indu, s’ajoutent des secondaires dont dépend seulement le montant de la restitution : la bonne ou mauvaise foi de l’accipiens, la faute du solvens (cf. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Précis Dalloz, Les obligations, 8ème édition, p.989). Dès lors qu’il ressort des développements dans le cadre de la demande principale que la demande en paiement de la facture FD 20210007 est justifiée en application du

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principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce, il n’est pas établi que le montant de 525.- EUR a été réglé de manière indue. Il y a partant lieu de dire la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.) en remboursement du montant de 585.- EUR sur ladite facture non fondée. Quant à la demande en remboursement du montant de 2.866,50 EUR au titre du paiement de la facture FD 202000378 du 14 août 2020, il ressort des éléments du dossier, non autrement contestés, qu’SOCIETE2.) a procédé en date du 22 janvier 2021 au virement de la somme de 4.212.- EUR en faveur de SOCIETE1.) avec la mention « SOCIETE2.) factures 378 » (cf. pièce 11 de Maître Tritschler). La facture FD 202000378 du 14 août 2020 se présente comme suit :

Elle comporte ainsi les postes forfaitaires « contrat de fiducie » (1.000.- EUR HTVA), « mandat administrateur » (1.000.- EUR HTVA) et « mandat commissaire aux comptes » (450.- EUR HTVA) pour l’année 2020, soit un montant total de 2.866,50 EUR TTC. Conformément aux développements ci-avant, le tribunal ayant retenu que le paiement des diverses factures mettant en compte le poste « contrat de fiducie » emporte acceptation du contrat en question et de ses modalités, il n’est pas établi que les montants mis en compte étaient dépourvus de cause juridique et que leur paiement a été fait de façon indue. Ce volet de la demande d’SOCIETE2.) en remboursement est partant également à rejeter. En revanche, en ce qui concerne les postes « mandat administrateur » et « mandat commissaire aux comptes » pour l’année 2020, il est constant en cause que ces mandats ont pris fin suite à leur révocation à l’assemblée générale du 31 octobre 2019. SOCIETE1.) a d’ailleurs émis une note de crédit pour ces postes en rapport avec les années 2020 à 2022 en date du 16 août 2022 (cf. pièce 16 de Maître Tritschler) et a renoncé à ses demandes s’y rapportant dans la présente procédure au titre des années 2021 et 2022. Dans ces conditions, SOCIETE2.) ayant acquitté le montant de 1.696,50 EUR TTC (1.450 EUR HTVA) au titre des postes « mandat administrateur » et « mandat commissaire aux comptes » pour l’année 2020, il y a partant lieu de dire fondée sa demande en répétition de l’indu pour le montant de 1.696,50 EUR TTC, avec les intérêts légaux en application de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du décaissement en date du 22 janvier 2021, jusqu’à solde. 4.

Compensation

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Conformément à la demande d’SOCIETE2.) et en application des articles 1289 et suivants du Code civil, il y a lieu d’ordonner la compensation entre les créances respectives des parties. 5.

La demande d’SOCIETE2.) en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire

SOCIETE2.) demande l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 4.857.- EUR correspondant aux frais d’avocat. L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 : TAL, 9 février 2001, n° 25/2001). En l’occurrence, eu égard à l’issue du litige, aucune faute n’est établie à l’égard de SOCIETE1.), cette dernière n’ayant pas agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, en demandant en justice le paiement des factures émises. Il convient dès lors de rejeter la demande en dommages et intérêts d’SOCIETE2.). 6.

Demandes accessoires

SOCIETE1.) demande l’indemnisation des frais de recouvrement à hauteur de 1.500.EUR, en invoquant l’article 5 (2) de la loi de 2004. L’article en question dispose : « (1) Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de quarante euros. (2) Le montant forfaitaire visé au paragraphe (1) est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et vise à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu’il a encourus. (3) Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances ».

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SOCIETE1.) ayant demandé un dédommagement à hauteur de 1.500.- EUR et non le dédommagement forfaitaire de 40.- EUR prévu aux articles 5 (1) et 5 (2) de la loi de 2004, il y a lieu de considérer la référence à l’article 5 (2) de ladite loi comme une erreur matérielle et de se rapporter à l’article 5 (3) de la loi. Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de dire la demande en indemnisation des frais de recouvrement fondée et de lui allouer la somme de 500.- EUR évaluée ex aequo et bono par le tribunal. Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter, aucune d’elles ne justifiant l’iniquité requise par la loi. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de SOCIETE1.) pour ¼ et à charge d’SOCIETE2.) pour 3/4.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par jugement contradictoire, reçoit les demandes principale et reconventionnelle, rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à l’encontre de la demande en paiement de la facture FD 20220316 du 3 juin 2022, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL partiellement fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 20.639,50 EUR, avec les intérêts légaux en application de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance des factures respectives, soit à partir du 13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.- EUR, du 13 janvier 2021 pour le montant de 5.674,50 EUR et du 3 juin 2022 pour le montant de 925.EUR, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 500.- EUR sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

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dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL partiellement fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 1.696,50 EUR, avec les intérêts légaux en application de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du décaissement en date du 22 janvier 2021, jusqu’à solde, ordonne la compensation judiciaire entre les créances réciproques, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL tendant à se voir allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour 1/4 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et pour 3/4 à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

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