Par une décision rigoureuse en date du 3 novembre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime de la preuve en matière commerciale, particulièrement s’agissant de la théorie de la facture acceptée appliquée aux contrats de prestation de services. Le litige, opposant une société fiduciaire à son client domicilié, portait sur le recouvrement d’arriérés d’honoraires liés à des conventions de domiciliation et de fiducie. Le Tribunal réaffirme avec fermeté que, si l’article 109 du Code de commerce n’instaure qu’une présomption simple d’acceptation pour les prestations de services — contrairement à la vente —, le silence du débiteur commerçant, couplé à des paiements partiels sans réserve, emporte l’adhésion aux mentions de la facture. L’exigence d’une contestation « précise et circonstanciée » est ici érigée en standard de diligence pour le gérant, la simple expression d’une « surprise » par courriel s’avérant juridiquement inopérante. Par ailleurs, le jugement valide l’admissibilité d’une demande nouvelle en cours d’instance sur le fondement de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’elle constitue le prolongement nécessaire de la prétention initiale, optimisant ainsi l’économie du procès commercial. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans une relation d’affaires complexe débutée le 10 février 2014 par un contrat fiduciaire liant initialement une personne physique et une société tierce (SOCIETE3). Le 1er octobre 2019, la défenderesse (SOCIETE2) a conclu avec la demanderesse (SOCIETE1) une convention de domiciliation assortie d’une lettre de mission pour des prestations comptables. À la suite de l’émission de plusieurs factures entre 2020 et 2022 couvrant des prestations de domiciliation, de fiducie, de lutte anti-blanchiment et des mandats sociaux, un contentieux est né sur le solde restant dû. La demanderesse a assigné la défenderesse le 5 août 2021 en paiement des factures FD 20200525 et FD 20210007. En cours d’instance, elle a étendu sa demande à une troisième facture (FD 20220316) émise postérieurement à l’assignation. La défenderesse a contesté l’essentiel des montants, arguant notamment de l’absence de lien contractuel direct concernant le contrat fiduciaire de 2014 et de l’absence de services effectifs pour certains postes. Elle a formé une demande reconventionnelle en répétition de l’indu pour des paiements qu’elle estimait sans cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : 1. **L’opposabilité des factures en l’absence de contestation formelle :** Le silence et les paiements partiels valent-ils acceptation des prestations facturées dans un cadre de services commerciaux ? 2. **La recevabilité d’une demande nouvelle :** Une facture émise après l’assignation peut-elle être intégrée au débat judiciaire sans violer les règles de procédure civile ? **Sur l’acceptation de la facture :** Le Tribunal se fonde sur l’article 109 du Code de commerce. Il rappelle que pour les contrats autres que la vente, la facture acceptée ne crée qu’une présomption simple. Toutefois, en droit commercial, le destinataire d’une facture a l’obligation de protester « endéans un bref délai » de manière précise. En l’espèce, le gérant de la défenderesse s’était contenté de courriels exprimant sa « surprise » et sollicitant un entretien. Le Tribunal juge que ces protestations sont trop vagues pour faire échec à la présomption d’acceptation. De surcroît, le