jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-03, n° 20231103_TALRéf_TAL-2023-07888
Résumé
Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt, a rappelé que la demande en rétractation d'une autorisation présidentielle de saisie-arrêt, fondée sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, constitue un recours autonome qui ne suppose ni urgence ni absence de contestations sérieuses, bien que soumis aux règles procédurales du référé. Il incombe au saisissant de démontrer que sa créance présente une apparence de certitude suffisante, et au saisi de faire valoir des contestations sérieuses. En l'espèce, un protocole prévoyant le versement de 45 % d'un boni de liquidation, combiné à un bilan faisant état d'une avance de 40.300 euros, établissait un principe de créance certain, quand bien même son quantum demeurait discuté. Le juge a en revanche ordonné la rétractation partielle de l'autorisation en tant qu'elle portait sur les
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