## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-06, n° 2824 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2824/23 Rôle n° L-CIV-244/23 Audience publique du 6 novembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre : 1) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), et 2) PERSONNE2.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses originaires, partie défenderesses sur reconvention, sub 1) et 2) comparaissant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Yanis HAMAMA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et l’établissement public PISCINE INTERCOMMUNALE DE L’ALZETTE, en abrégé PIDAL, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son ou ses organe(s) de gestion actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Adrien KARIGER, avocat à la Cour, assisté par Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, les trois demeurant à Luxembourg. Faits : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent donner citation à l’établissement public PISCINE INTERCOMMUNALE DE L’ALZETTE, en abrégé PIDAL, à comparaître le jeudi 25 mai 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. A l’audience publique du 25 mai 2023, les débats furent fixés au lundi, 9 octobre 2023 à 09.00 heures, salle JP.0.02. A l’appel des causes à l’audience publique du 9 octobre 2023, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 6 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Par acte d’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg du 26 avril 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à comparaître par devant le tribunal de paix de Luxembourg à l’établissement public PISCINE INTERCOMMUNALE DE L’ALZETTE, en abrégé PIDAL, pour voir :       déclarer la règle édictée par la PIDAL, visant à réserver l’accès à ses espaces sauna et restaurant les jeudis à ses seules abonnées de sexe féminin, nulle et non avenue et la dire réputée non écrite, prononcer à l’encontre de la PIDAL une injonction de cesser immédiatement toute pratique visant à réserver l’accès à ses espaces sauna et restaurant les jeudis à ses seules abonnées de sexe féminin, assortir cette injonction d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux semaines suivant la signification du jugement à intervenir, condamner la PIDAL à leur payer à chacun une indemnité forfaitaire d’un montant de 1.000,00 euros au titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde, condamner la PIDAL à leur payer à chacun la somme de 1.500,00 euros au titre d’indemnité de procédure, voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. 2 Prétentions et moyens des parties Au soutien de leurs prétentions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer être abonnés à la PIDAL depuis 2009, respectivement 2006, étant précisé que la PIDAL se composerait d’une piscine couverte, de plusieurs installations de sauna, de salles réservées aux soins corporels, d’une salle de fitness et d’un restaurant gastronomique. Leur souscription annuelle, leur donnant accès aux piscine et saunas, s’élèverait à la somme de 595,00 euros. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font grief à la partie défenderesse de leur refuser l’accès à certains de ses services en raison de leur sexe. Dans ce contexte, ils font valoir qu’en date du jeudi 17 octobre 2019, PERSONNE1.) s’est vu refuser l’accès au restaurant, motif pris que le jeudi serait « une journée réservée aux dames ». Les parties demanderesses donnent à considérer, à cet égard, que pourtant aucune différenciation tarifaire n’est pratiquée. Elles renvoient à plusieurs échanges de courriers non seulement entre parties, mais également avec Madame la Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’avec le Centre pour l’égalité de traitement. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renvoient à l’article 15§3 de la Constitution ainsi qu’à la loi du 21 décembre 2007 portant transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Concluant à l’existence d’une discrimination fondée sur le sexe dans l’accès et la fourniture des services offerts par la PIDAL, en violation du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en demandent la cessation sans délai. Ils soulignent qu’ils se trouvent dans une situation comparable à celle des abonnées de sexe féminin, mais qu’en raison de leur sexe masculin, ils sont empêchés de profiter des infrastructures de la PIDAL les jeudis. Renvoyant à deux courriers leur adressés par le mandataire de la PIDAL en date des 10 mars et 21 avril 2023, la PIDAL serait d’ailleurs en aveu du caractère discriminatoire de l’absence de différenciation tarifaire en fonction du sexe, étant souligné que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se plaignent actuellement d’une discrimination encore bien plus vaste. La PIDAL résiste à la demande. Son intention serait de maintenir sa tradition de réserver l’accès au sauna aux femmes le jeudi. Ceci constituerait un objectif légitime permettant d’assurer une accessibilité de ses infrastructures à un plus grand nombre de personnes et notamment aux personnes se sentant vulnérables. 3 La défenderesse estime que le fait que l’accès au restaurant ait été refusé à PERSONNE1.) le 17 octobre 2019 constituerait une simple erreur. Elle insiste sur le fait qu’une différence de traitement entre les femmes et les hommes n’est pas considérée comme une discrimination si elle est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires, ce qui serait le cas en l’espèce. La partie défenderesse précise que son plan tarifaire changera à partir du 1er janvier 2024, afin de prendre en compte le fait que les hommes ne peuvent profiter des saunas qu’à raison de 6 jours par semaine. Elle réfute tous les moyens soulevés par les demandeurs et conteste l’existence-même du prétendu préjudice invoqué par ces derniers. Au cas où il devrait être retenu qu’il existe une discrimination, la PIDAL formule une demande reconventionnelle et demande au tribunal de lui faire des propositions de moyens qui seraient appropriés et nécessaires. Sur question expresse du tribunal quant à sa compétence matérielle pour ce faire, la PIDAL se rapporte à prudence de justice. La partie défenderesse réclame une indemnité de procédure de 3.000,00 euros. Lors des débats du 9 octobre 2023, le tribunal a soulevé la question d’ordre public de sa compétence ratione materiae pour connaître des demandes formulées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Ces derniers estiment que, s’agissant d’une question de compétence ratione valoris, il s’agirait d’un moyen d’ordre privé qui n’aurait pas été soulevé par la partie défenderesse. Ils renvoient à l’article 9 (3) de la loi du 21 décembre 2007 portant transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (ci-après « la Loi »), pour conclure à la compétence du tribunal de paix. Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) évaluent leur demande à la somme de 14.000,00 euros. Appréciation Il convient tout d’abord d’analyser la question de la compétence du tribunal saisi et de rappeler les principes élémentaires en la matière. Contrairement aux affirmations des parties demanderesses, le tribunal est tenu de soulever d’office la question de sa compétence matérielle, étant souligné qu’en l’espèce, la question de savoir si la demande, tendant à voir déclarer la règle édictée par la PIDAL, visant à réserver l’accès à ses espaces sauna et restaurant les jeudis à ses seules abonnées de sexe féminin, nulle et 4 non avenue et la dire réputée non écrite, est ou non évaluable en argent, pose bel et bien une question de compétence ratione materiae et non pas, tel que le font plaider à tort les demandeurs, de compétence ratione valoris. Aborder la question de la compétence matérielle revient, en effet, à s’interroger sur la question de savoir quelle juridiction est compétente pour toiser quels genres de litiges (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 131), étant rappelé que le tribunal d’arrondissement est la juridiction de droit commun et connaît des litiges pour lesquels aucune disposition légale ne prévoit la compétence d’une autre juridiction (article 20 du nouveau code de procédure civile). Il appartient au demandeur de procéder à une opération de qualification de son litige afin de déterminer s’il relève d’une juridiction d’un autre ordre (i.e. ordre administratif) ou d’une autre nature (i.e. sécurité sociale, travail, pénal) (op.cit., n° 136). En l’occurrence, les parties demanderesses déduisent de l’article 9.3. de la Loi, qui dispose que « le président du tribunal, respectivement le juge de paix, peut à la demande de la victime de la discrimination (…) condamner au paiement d’une astreinte l’auteur de la discrimination pour le cas où il ne serait pas mis fin à celle-ci », que le tribunal de paix est compétent pour connaître de leur demande, qu’ils évaluent, pour les besoins de la cause, à la somme de 14.000,00 euros. Cette disposition doit être remise dans son contexte et lue ensemble avec l’article 8 de la Loi aux termes duquel « lorsqu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit (…), devant la juridiction civile ou administrative, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu de violation du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et le hommes ». Les travaux parlementaires de cette Loi sont muets quant à la procédure à suivre en cas de violation du principe de discrimination entre les femmes et les hommes et se bornent à commenter le fonctionnement de la charge de la preuve. Aucune référence quelconque n’est faite à la procédure en général et aux juridictions devant connaître des discriminations éventuelles en particulier. La référence au juge de paix (d’ailleurs ensemble avec une référence au président du tribunal) dans l’article 9 (3) de la Loi ne semble – en l’absence de plus amples précisions – pas de nature à conférer au juge de paix une compétence exclusive en la matière. Saisi de la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le tribunal de céans se doit de rappeler que d’après le principe retenu dans l’article 2 du nouveau code de procédure civile, « en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000 euros et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000 euros ». 5 Dans la mesure où la compétence du tribunal de paix est délimitée par la valeur du litige, elle ne peut s’exercer que sur les demandes portant sur des sommes d’argent ou des biens patrimoniaux évaluables en ar