## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-06, n° 2826 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. No. /23 L-OPA1-12981/20 Audience publique du 6 novembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre: Maître PERSONNE1.) avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse originaire, défenderesse sur contredit, comparant par Maître Romain BUCCI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et SOCIETE1.) S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse originaire, demanderesse par contredit, -2- comparant initialement par Maître Michel KARP, et par la suite par son administrateurdélégué PERSONNE2.). ____________________________________________________________________ FAITS: Suite au contredit formé le 10 décembre 2020 par la société SOCIETE1.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12981/20 délivrée le 4 décembre 2020, lui notifiée le 8 décembre 2020, les parties furent convoquées à l’audience publique du lundi, 1er février 2021 à 9:00 heures, salle JP.0.02. Après treize remises de l’affaire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 23 octobre 2023, lors de laquelle Maître PERSONNE1.) était représenté par son mandataire, Maître PERSONNE3.), tandis que la société SOCIETE1.) S.A. fut représentée par son administrateur-délégué PERSONNE2.). Le mandataire de la partie demanderesse originaire et le représentant de la partie défenderesse originaire furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12981/20 du 4 décembre 2020, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) SA de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 2.068,37 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 8 décembre 2020, Maître Michel KARP a, au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) SA, formé contredit courrier déposé au greffe le 10 décembre 2020. Au titre de sa demande, Maître PERSONNE1.) poursuit le règlement de ses frais et honoraires d’avocat du chef de deux mémoires du 29 juin 2020 qu’il a mis en compte en paiement de prestations effectuées pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) SA. Maître PERSONNE1.) explique avoir été mandaté par la société anonyme SOCIETE1.) SA lors d’une entrevue avec deux de ses collaborateurs (Me -3- PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.)) en date du vendredi 12 juin 2020. Lors de cette entrevue, la société anonyme SOCIETE1.) SA lui aurait donné mandat d’agir le plus rapidement possible à l’encontre de deux locataires dans le cadre de deux litiges de bail à loyer. La société anonyme SOCIETE1.) SA aurait précisé que Maître Michel KARP aurait toujours mandat, mais qu’elle allait le lui retirer dès le lundi 15 juin 2020. Maître PERSONNE1.) fait valoir avoir travaillé les samedi et dimanche 13 et 14 juin 2020 ainsi que le lundi 15 juin 2020 sur les deux dossiers lui donnés par la société anonyme SOCIETE1.) SA. Ayant été sans nouvelles de la société anonyme SOCIETE1.) SA, Maître PERSONNE3.) aurait contacté celle-ci le mardi 16 juin 2020. Lors de cet entretien téléphonique, la société anonyme SOCIETE1.) SA lui aurait annoncé que Maître Michel KARP aurait toujours mandat et interjeté appel des deux jugements pour lesquels elle avait mandaté Maître PERSONNE1.) d’agir en justice. Sur ce, ce dernier aurait déposé son mandat et facturé ses prestations. A l’audience publique du 23 octobre 2023, Maître PERSONNE1.) demande à voir rejeter le contredit comme non fondé et à voir condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA au paiement de la somme de 2.068,37 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. La société anonyme SOCIETE1.) SA conteste la demande de Maître PERSONNE1.). Elle estime que les honoraires lui réclamés ne sont pas dus, motif pris que celui-ci a réalisé des prestations sans attendre que Maître Michel KARP dépose son mandat. Elle fait encore valoir que le quantum lui réclamé est trop élevé et se déclare d’accord à s’acquitter du montant de 508,50 euros. Pour le surplus, elle est d’avis que l’entrevue lui facturée fait l’objet d’une double facturation. Appréciation Maître PERSONNE1.) réclame le paiement des deux mémoires d’honoraires suivants : - n° NUMERO2.) du 29 juin 2020 d’un montant de 594,95 euros et n° NUMERO3.) du 29 juin 2020 d’un montant de 1.473,42 euros. Il est constant en cause que la partie défenderesse a signé le 12 juin 2020 le formulaire d’entrée en relation avec Maître PERSONNE1.). Il ressort des pièces versées au dossier que, dès le 16 juin 2020, Maître PERSONNE1.) a fait parvenir à la partie défenderesse copie de ses projets de courriers de résiliation des contrats de bail et de requête en matière de bail à loyer. Les deux mémoires se rapportent à des prestations réalisées par les collaborateurs de Maître PERSONNE1.), Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.) (entrevue avec la défenderesse ainsi que préparation de deux lettres de résiliation du contrat de bail et de deux requêtes en matière de bail à loyer). Il y a d’emblée lieu de relever que le moyen de la partie défenderesse selon lequel les honoraires ne seraient pas dus, au motif que le demandeur aurait presté sans attendre -4- le dépôt de mandat de Maître Michel Karp, tombe à faux. En effet, non seulement il n’appartient pas au tribunal de céans de statuer sur la question du bien-fondé d’une prétendue faute déontologique d’un avocat, mais encore faut-il relever qu’en l’espèce, la Bâtonnière de l’époque, Maître Valérie DUPONG, n’a, suivant information du 5 juillet 2021, retenue aucune infraction ou manquement à la déontologie à l’égard de Maître PERSONNE1.). Ce moyen laisse partant d’être fondé. Il faut encore rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat et qu’il est de principe que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. Les honoraires d’avocat doivent se rapporter à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client. Ils incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondance, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations écrites. En l’espèce, les prestations effectuées par Maître PERSONNE1.) sont énumérées de façon précise dans les notes de frais et honoraires du 29 juin 2020. Il ressort des pièces et renseignements en cause qu’il a facturé, dans le cadre du premier dossier, un montant total de 375,00 euros au titre d’une entrevue et un montant de 133,50 euros au titre de frais. Suivant décision de taxation du Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg du 16 mars 2022, le mémoire d’honoraires litigieux a été taxé au montant de 450,00 euros HTVA (soit au montant de 526,50 euros TVAC), la somme réclamée au titre des frais ayant été ramenée à celle de 75,00 euros. Dans le cadre du second dossier, Maître PERSONNE1.) a facturé un montant de 1.083,33 euros au titre d’une entrevue, de l’instruction des pièces lui remises par la défenderesse, de la rédaction d’un courrier de résiliation, de la rédaction d’un projet de requête en matière de bail à loyer, de deux entretiens téléphoniques, de la rédaction d’un relevé de pièces ainsi que d’un courrier au client. Il a encore facturé la somme de 176,00 euros au titre de frais. D’après l’avis de taxation Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg du 16 mars 2022, le Conseil de l’Ordre estime le montant réclamé justifié. Le tribunal relève que la société anonyme SOCIETE1.) SA ne conteste pas que les prestations facturées ont été réalisées. Elle n’en conteste que le quantum, qu’elle estime exagéré, ce d’autant plus que l’unique entrevue du 12 juin 2020 aurait concerné les deux dossiers. A cet égard, le tribunal relève que l’entrevue a certes été mise en compte deux fois, mais ceci est justifié au regard du fait que deux avocats étaient présents lors de -5- l’entrevue et que deux dossiers étaient à discuter. En outre, force est de constater que la rédaction des projets de courriers de résiliation et de requête en matière de bail à loyer n’a été facturée qu’une seule fois. Au vu des devoirs accomplis, de la nature de l’affaire, du tarif appliqué, du temps passé sur le dossier et de l’expérience professionnelle de Maître PERSONNE1.), Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.), le demandeur peut prétendre au paiement du montant de (526,50 + 1.473,42 =) 1.999,92 euros au titre de frais et honoraires. Il y a partant lieu de condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 1.999,92 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2020, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde. Il en résulte que tant la demande que le contredit sont partiellement fondés. PAR CES MOTIFS : Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit contre ordonnance de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, r e ç o i t le contredit en la forme ; le d i t partiellement fondé ; d i t la demande de Maître PERSONNE1.) partiellement fondée, c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 1.999,92 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2020 jusqu’à solde. c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée du greffier en chef Guy SCHUBERT, qui ont signé le présent jugement. Laurence JAEGER Guy SCHUBERT