## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-06, n° 2827 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. No. /23 L-OPA1-3504/23 Audience publique du 6 novembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre: SOCIETE1.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie d e m a n d e r e s s e partie d é f e n d e r e s s e partie d é f e n d e r e s s e originaire, sur contredit, sur reconvention, comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et SOCIETE2.) SOCIETE2.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie d é f e n d er r e s s e partie d e m a n d e r e s s e partie d e m a n d r e s s e originaire, sur contredit, sur reconvention, comparant par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître -2- Henri DE RON, avocat à la Cour, les deux demeurant à Strassen. ____________________________________________________________________ FAITS: Suite au contredit formé le 21 avril 2023 par la société SOCIETE2.) s.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3504/23 délivrée le 21 mars 2023, lui notifiée le 23 mars 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du lundi, 19 juin 2023 à 9.00 heures, salle JP.0.02. Après une remise de l’affaire à la demande de la partie défenderesse originaire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 23 octobre 2023, lors de laquelle la société SOCIETE1.) s.à r.l. était représentée par son mandataire, Maître Ralph PEPIN, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, tandis que la société SOCIETE2.) s.à r.l. fut représentée par son mandataire, Maître Liza CURTEANU, en remplacement de Maître Henri DE RON. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3504/23 du 21 mars 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après dénommée la société SOCIETE2.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après dénommée la société SOCIETE1.)) la somme de 10.355,52 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir du 1er août 2022 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 23 mars 2023, la société SOCIETE2.) a régulièrement formé contredit par courrier du 21 avril 2023, déposé au greffe de ce tribunal le même jour. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) se prévaut d’une facture émise à l’encontre de la défenderesse. La facture n° NUMERO3.) du 1er juillet 2022, s’élevant à un montant de 12.105,52 euros, aurait trait à des travaux de spatulage et de construction à sec dans un bâtiment de poste à ADRESSE3.). Les travaux auraient été réalisés selon les règles de l’art entre le 7 et le 26 mars 2022. Dans la mesure où certains travaux de peinture auraient été affectés de malfaçons, la facture ferait état d’une note de crédit à hauteur de 850,00 euros. La partie défenderesse se serait acquittée le 19 octobre 2022 du paiement d’un acompte sans réserves à hauteur de 1.750,00 euros. -3- La société SOCIETE1.) se prévaut du principe de la facture acceptée afin de conclure au bien-fondé de sa demande, aucune contestation ne lui ayant été parvenue. Elle conclut enfin à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros. La société SOCIETE2.) conteste le bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.). Elle formule une demande reconventionnelle à hauteur de 5.506,77 euros et sollicite, à son tour, une indemnité de procédure de 500,00 euros. Elle soulève la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement pour cause de violation du principe de la loyauté renforcée, la partie demanderesse n’ayant pas joint à sa requête, les maintes contestations de la défenderesse. En ordre subsidiaire, elle résiste à la demande. Elle soutient ignorer à quelle date elle a reçu la facture du 1er juillet 2022, mais insiste sur le fait qu’elle a contesté la mise en demeure du 22 septembre 2022 en date du 23 septembre 2022. De même, elle aurait contesté la mise en demeure du 10 octobre 2022 par courrier du 11 octobre 2022. Par virement du 19 octobre 2022, elle se serait acquittée d’un montant de 1.750,00 euros au titre de la facture litigieuse, ce montant étant celui qu’elle reconnaîtrait comme justifié au titre des travaux qu’elle estime affectés de nombreux vices et malfaçons. Elle aurait finalement contesté la mise en demeure du 26 octobre 2022 par courrier du 3 novembre 2022. Face aux contestations énergiques de la partie demanderesse quant à l’envoi et la réception de ces contestations, la partie défenderesse s’est réservée le droit d’en verser la preuve en cours de délibéré. La société défenderesse fait grief à la société demanderesse de ne jamais avoir réagi à ses courriers de contestations et de doléances. Elle n’aurait, de ce fait, eu d’autre choix que de charger une entreprise tierce des travaux non réalisés selon les règles de l’art par la société SOCIETE1.). Suivant facture du 22 décembre 2022, la société SOCIETE3.) lui aurait réclamé un montant de 32.803,48 euros. Suivant décompte établi par ses soins, elle estime que la somme de 5.506,77 euros doit être à charge de la société SOCIETE1.) et formule une demande reconventionnelle en ce sens. Appréciation Quant à la demande principale Quant au moyen tiré de la violation de l’obligation de loyauté renforcée Aux termes de l’article 129 du nouveau code de procédure civile, « le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15.000 euros pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix » selon la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement. -4- L’article 131 du même code dispose que « la demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ci-après. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; 2° les causes et le montant de la créance ; 3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. A l’appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé ». L’article 132 de ce code prévoit que « le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours. (…) ». Si l’on peut admettre qu’en principe, la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement est destinée à permettre à un demandeur qui dispose d’une créance facilement vérifiable d’obtenir rapidement un titre afin de pouvoir récupérer sa créance, encore faut-il, pour prospérer dans ce moyen, que la partie défenderesse rapporte la preuve de ses contestations. En l’espèce, face aux contestations de la demanderesse, force est de constater que la partie défenderesse n’établit pas avoir contesté la facture litigieuse. Si elle affirme avoir envoyé ses courriers de contestations par lettre recommandé avec accusé de réception, elle n’en rapporte toutefois pas la preuve. Le moyen laisse partant d’être fondé. Quant au fond La demande de la société SOCIETE1.) concerne la facture impayée n° NUMERO3.) du 1er juillet 2022, dont il demeure un solde impayé de 10.355,52 euros. Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE1.) invoque la théorie de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. -5- L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne conteste pas que l’écrit du 1er juillet 2022 constitue une facture en bonne et due forme. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’occurrence, la société SOCIETE2.) conteste avoir réceptionné la facture au jour de son émission. Face à cette contestation, la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir avoir envoyé sa facture le 1er juillet 2022. La société SOCIETE2.) reconnaît toutefois avoir reçu la première mise en demeure du 22 septembre 2022. Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle). C’est au client qu’il incombe de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations -6- vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 563, 566, 567). En l’occurrence, la société SOCIETE2.) soutient avoir contesté la facture par courriers des 23 septembre 2022, 11 octobre 2022 et 3 novembre 2022. Face aux contestations adverses, elle reste toutefois en défaut de rapporter la preuve de ses contestations. Après s’être réservé le droit de verser la preuve de l’envoie de ses courriers de contestations par lettre recommandé avec accusé de ré