## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-06, n° 2829 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. No. /23 L-OPA2-3420/23 Audience publique du 6 novembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre: SOCIETE1.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, demanderesse originaire, défenderesse sur contredit, comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et SOCIETE2.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse originaire, -2- demanderesse par contredit, comparant par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. . ____________________________________________________________________ FAITS: Suite au contredit formé le 22 mai 2023 par la société SOCIETE2.) s.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/23 délivrée le 20 avril 2023, lui notifiée le 5 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du jeudi, 5 octobre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19. Après une remise de l’affaire à la demande de la partie demanderesse originaire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 23 octobre 2023, lors de laquelle la société SOCIETE1.) s.à r.l. était représentée par son mandataire, Maître Stéphane ZINE, tandis que la société SOCIETE2.) s.à r.l. fut représentée par son mandataire, Maître Olivier WIES. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/23 rendue en date du 20 avril 2023 et lui notifiée le 5 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 12.190,45 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 22 mai 2023, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question. Par acte de désistement du 18 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite à l’égard de la société SOCIETE2.) suivant requête déposée en date du 21 mars3 avril 2023. La société SOCIETE2.) accepte ce désistement d’instance. -3- Il y a partant lieu de constater que le désistement est valablement intervenu, de sorte qu’il y a lieu de décréter le désistement d’instance aux conséquences de droit. En ce qui concerne le sort des frais et dépens, le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 546 du Nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même code. PAR CES MOTIFS : Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit contre ordonnance de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son désistement de l’instance introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL suivant requête déposée en date du 3 avril 2023, donne acceptation, acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de son d i t le désistement valable et le décrète aux conséquences de droit, d é c l a r e l’instance éteinte, laisse les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée du greffier en chef Guy SCHUBERT, qui ont signé le présent jugement. Laurence JAEGER Guy SCHUBERT