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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-07, n° 2841 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le texte fourni est tronqué au moment où il aborde la demande de l'État, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage sur le fondement de l'article L.521-4 du code du travail. Le dispositif du jugement, qui devait statuer sur cette demande ainsi que sur les frais et dépens et l'exécution provisoire, n'y figure pas. Je ne peux donc pas commenter ce point ni reconstituer le dispositif sans l'inventer, ce que je m'interdis.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 7d55ee3fd3a919244e08e577298d1d8d4d84cc50864d2a26bf73bc5f4e0e2705
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-11
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