Il résulte de cet arrêt du 8 novembre 2023 de la Cour d'appel luxembourgeoise que la jouissance privative d'un immeuble indivis ouvrant droit à indemnité d'occupation au sens de l'article 815-9, 2°, du Code civil suppose la démonstration d'une exclusion effective des coïndivisaires, et non la seule occupation matérielle par l'un d'eux. Ce départ volontaire d'un indivisaire, non établi comme contraint, prive sa demande de fondement, faute d'une privation démontrée de l'usage du bien. La décision rappelle en outre que, pendant la vie commune, les dépenses effectuées à partir de fonds indivis ne peuvent donner lieu à répétition en l'absence d'accord clair sur la contribution aux charges, et que l'intention libérale se présume entre concubins. Enfin, elle admet, sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, une créance d'impenses d'amélioration au profit de l'indivisaire ayant financé de ses fonds propres le remplacement de la chaudière, tout en refusant toute réévaluation faute de démonstration d'une plus-value du bien au moment du partage. ## I. Faits et procédure Les parties, anciennement concubines, ont été copropriétaires indivises d'une maison d'habitation sise à Luxembourg (commune de Remich, section B, lieu-dit « ADRESSE5.) »), dont elles ont assumé la vie commune à compter de la fin des années 1990 avant l'acquisition du bien en 2003. Un enfant commun, devenu majeur en cours d'instance et placé sous la tutelle de l'intimée, y demeure. PERSONNE1.) a quitté le logement familial le 8 janvier 2018. Un incident survenu le 18 mai 2018, lors d'une tentative de récupération de ses effets personnels, a donné lieu à un procès-verbal dressé par le Commissariat de proximité et d'intervention de Remich, puis à un classement sans suites. Saisi le 16 mai 2018 par PERSONNE1.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 25 mai 2021, ordonné le partage et la licitation de l'immeuble, commis un notaire pour dresser le décompte des impenses et sursis à statuer pour le surplus. Par jugement du 30 mars 2022, il a notamment fait droit à la demande de PERSONNE2.) à hauteur de 24.155,29 euros et rejeté la demande d'indemnité d'occupation de PERSONNE1.). Les deux parties ont relevé appel, principal et incident, par exploit du 31 mai 2022 pour le premier. La Cour a déclaré les appels recevables en la forme, ce qui n'était pas contesté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'indemnité d'occupation.** Le moyen d'irrecevabilité tiré de ce que l'indemnité était réclamée à titre personnel contre l'intimée a été écarté, l'acte d'appel ne sollicitant pas une condamnation personnelle. Sur le fond, la Cour rappelle que la jouissance exclusive, qui conditionne l'indemnité, s'entend d'une occupation privative écartant le droit concurrent des autres indivisaires, et que son caractère relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il incombe au demandeur d'établir que l'occupant a rendu impossible l'usage normal du bien. En l'espèce, le départ volontaire de PERSONNE1.) n'étant pas justifié par des menaces, le remplacement allégué des serrures n'étant pas démontré, et les attestations ainsi que l'offre de preuve étant jugées imprécises, la Cour retient que l'incident isolé du 18 mai 2018 ne suffit pas à établir une jouissance exclusive. Le jugement est confirmé sur ce point. **Sur les dépenses pendant la vie commune.** La Cour écarte d'abord le grief de contribution excessive aux charges communes : entre concubins, en l'absence de convention, chacun supporte ses dépenses courantes, et PERSONNE2.) ne prouve pas une volonté commune de répartition. Les paiements ayant été effectués à partir d'un compte alimenté par les deux parties et utilisé comme compte courant, ils sont réputés faits sur des fonds indivis. Au titre de l'article 815-13, alinéa 1er, la Cour relève que les travaux ont été réalisés pendant la vie commune, avec l'accord de PERSONNE1.), ce qui exclut l'indemnité d'impenses. La répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause sont rejetés, l'intention libérale étant présumée entre concubins et non renversée. **Sur les dépenses après la séparation.** La Cour qualifie le remplacement de la chaudière de dépense d'amélioration, non de conservation, la preuve d'une nécessité de conservation n'étant pas rapportée. Les dépenses de carrelage, d'électricité, de sanitaires et diverses autres factures sont écartées faute de preuve de paiement personnel,