Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 novembre 2023, apporte deux enseignements substantiels en droit de la famille. D'une part, il retient que l'ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales désigne un avocat pour entendre un mineur, sur le fondement de l'article 388-1 du Code civil, constitue un acte d'administration judiciaire organisant une mesure d'instruction, et non une décision juridictionnelle, de sorte qu'elle n'est pas susceptible d'appel. D'autre part, la Cour rappelle que la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle d'un enfant, en cas de déménagement de l'un des parents, relève du seul critère de l'intérêt et du bien-être de l'enfant, à apprécier in concreto, les convenances personnelles des parents n'étant que secondaires. Appliquant ce critère à la distance séparant les domiciles parentaux, elle confirme le transfert de la résidence habituelle auprès du père et réforme le jugement en ce qui concerne le droit de visite pendant les vacances scolaires, la mère n'ayant formulé aucune opposition circonstanciée à l'appel incident. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité et de résidence luxembourgeoises à l'origine, se sont mariées en 2014 et séparées en 2021, après avoir divorcé par consentement mutuel. Deux enfants mineurs sont issus de leur union : une fille, PERSONNE3.), née en 2010, et un fils, PERSONNE4.), né en 2013 (les dates exactes figurant à l'arrêt). Par convention de divorce, la résidence habituelle des enfants avait été fixée auprès de la mère. La mère, PERSONNE1.), a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête tendant à être autorisée à déménager à Cannes, en France, avec les enfants, et à voir fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement du père. Par ordonnance du 17 mai 2023, le juge a désigné Maître Julie DURAND, avocat, aux fins d'entendre les enfants, de les assister et, le cas échéant, de les représenter. Par jugement contradictoire du 6 juillet 2023, il a déclaré la demande d'autorisation de déménagement recevable mais non fondée, interdit à la mère de déménager en France avec les enfants, fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès du père à compter du jour du déménagement de la mère en France, et accordé à celle-ci un droit de visite et d'hébergement à compter du même jour. La mère a relevé appel de l'ordonnance et du jugement. Le père a formé un appel incident portant sur le droit de visite pendant les vacances scolaires. La cause a été déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de l'appel dirigé contre l'ordonnance du 17 mai 2023.** Le premier problème de droit consistait à déterminer si l'ordonnance désignant un avocat pour l'enfant, prise sur le fondement de l'article 388-1 du Code civil, est susceptible d'appel. La mère soutenait que les mineurs n'étaient pas capables de discernement, en particulier le cadet, et que la mission de « représentation » confiée à l'avocat excédait les prévisions du texte. La Cour écarte l'appel. Elle relève que le juge aux affaires familiales a usé de la faculté, ouverte par l'article 388-1, de désigner une personne pour procéder à la place du juge à l'audition du mineur. L'ordonnance « n'est partant pas une décision juridictionnelle, mais un acte d'administration judiciaire tendant à organiser la mise en œuvre d'une mesure d'instruction ». Elle n'étant pas susceptible de recours, l'appel est déclaré irrecevable. La Cour ajoute deux précisions. D'une part, l'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure, de sorte que la mission de « représentation », même éventuelle, ne fait pas des enfants des parties au litige entre leurs parents. D'autre part, le juge du fond apprécie souverainement la parole de l'enfant telle qu'elle lui est rapportée par l'auxiliaire de justice, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les développements de l'avocate. **B. La fixation du domicile légal et de la résidence habituelle.** Le second problème de droit portait sur le bien-fondé de la décision de transférer la résidence des enfants auprès du père, en raison du déménagement projeté de la mère en France. La Cour rappelle le cadre légal, tiré des articles 378 et 378-1 du Code civil, qui permet au tribunal, en cas de désaccord des parents, de fixer judiciairement le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant. Elle précise q