Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-11-08, n° 212 (CAL-2023-01003)

faire interdiction à PERSONNE2.) de prendre contact avec la requérante, sous quelque forme que ce soit, faire interdiction à PERSONNE2.) d’envoyer des messages à la requérante, sous quelque forme que ce soit, faire interdiction à PERSONNE2.) de s’approcher de la requérante à une distance de moins de cinquante mètres, faire interdiction à PERSONNE2.) de s’approcher du domicile de la requérante, faire interdiction à PERSONNE2.) de s’approcher de la structure de garde de l’enfant commun,

sauf pour ce qui concerne les questions strictement liées aux modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe et l’exercice du droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). L’appelante demande encore la condamnation de l’intimé au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel, qu’elle subirait déjà depuis avant la séparation des parties des violences psychiques de la part de l’intimé, ce dernier ne cessant de la dénigrer, de l’insulter, de la menacer et de la harceler au téléphone et par messages sms. Elle aurait, de ce fait, dû entamer un suivi psychologique dès avant la séparation des parties. Par ordonnance du 18 novembre 2022, il aurait été enjoint à l’intimé de déguerpir du domicile familial, le juge ayant retenu que le comportement agressif de l’intimé était de nature à porter gravement atteinte à la santé psychique de l’appelante. L’intimé lui ayant, juste avant l’audience devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de sa demande relative à la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), présenté ses excuses et ayant promis d’améliorer son comportement, elle aurait renoncé à sa demande tendant à se voir attribuer l’autorité parentale exclusive et ne se serait pas opposée à ce que l’intimé bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement non encadré à l’égard de PERSONNE3.), né le DATE3.).

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Eu égard cependant au comportement intrusif et menaçant de l’intimé, elle aurait dû déposer une plainte le 24 août 2023, du chef de menaces de mort et harcèlement obsessionnel. Malgré cette plainte, l’intimé aurait continué à la harceler par téléphone, et lui aurait demandé de retirer sa plainte, sous la menace de déposer une plainte contre elle. Le 7 septembre 2023, ayant reçu une nouvelle menace de mort (« t’es dégueulasse comme merde moi je vais te foutre des problèmes tu m’as fait des problèmes je vais te faire des problèmes cela ils vont être mortels pour toi crois-moi ») elle aurait déposé une nouvelle plainte. Elle aurait également introduit une nouvelle demande devant le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) et de voir suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’intimé à l’encontre de ce dernier, sinon de le voir encadrer. Si elle ne conteste pas avoir téléphoné plusieurs fois à l’intimé, elle fait valoir que ce dernier lui imposerait de le laisser parler chaque jour, au réveil et au coucher, avec son fils. En général, il ne parlerait que quelques minutes avec son fils, puis en profiterait pour l’insulter elle, la menacer et la mettre sous pression. De plus, elle devrait parfois l’appeler en rapport avec l’enfant commun, les parties exerçant conjointement l’autorité parentale à l’égard de ce dernier. L’appelante précise que si elle ne répond pas au téléphone ou aux messages, l’intimé la harcèlerait en lui envoyant de nouveaux messages et en l’appelant sans arrêt. Lorsqu’elle n’obéit pas à ses desiderata, elle aurait peur que l’intimé se présente devant sa porte. En effet, il se serait déjà à d’itératives reprises présenté à son domicile en faisant preuve d’un comportement agressif, de sorte qu’elle aurait dû chaque fois appeler la police. Contrairement à ce qu’aurait retenu le juge aux affaires familiales, elle ne serait pas allée volontairement avec l’intimé et l’enfant commun à la Schueberfouer le 1er septembre 2023, mais aurait été contrainte de les accompagner sous l’insistance du fils commun. L’intimé ayant déjà été condamné pour des faits de violence physique, elle serait traumatisée et vivrait un calvaire. L’intimé ne conteste pas harceler l’appelante au téléphone et lui envoyer d’innombrables messages, mais conteste vouloir lui faire du mal. Ses appels ne viseraient qu’à pouvoir parler avec son fils et ne rendraient certainement pas intolérable toute rencontre entre parties. En tout état de cause, son comportement ne justifierait pas une interdiction totale de contact avec l’appelante, ce d’autant moins qu’un tel contact serait inévitable en raison de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Il donne à considérer qu’après avoir déposé sa plainte en août, l’appelante se serait rendue le 1er septembre 2023 avec lui et l’enfant commun à la

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Schueberfouer, puis le 3 septembre 2023 à la kermesse à Clervaux. Le 19 octobre 2023, elle l’aurait appelé 4 fois et la veille, également, les parties ayant chaque fois parlé pendant plusieurs minutes au téléphone. Il conteste toutes violences, et insiste que les plaintes déposées contre lui n’auraient pas connu de suites. La représentante du Ministère public expose que l’appel est recevable et demande la réformation de l’ordonnance entreprise. Elle se réfère aux deux plaintes déposées par l’appelante, précisant que l’une d’elles a été transférée au parquet, et donne à considérer que malgré ces plaintes, l’intimé n’aurait rien changé à son comportement. Elle précise également que le casier judiciaire de l’intimé n’est pas vierge. En outre, elle se réfère aux messages et attestations versés au dossier et conclut que les conditions de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile seraient réunies. Appréciation de la Cour L’appel, interjeté dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté à ces égards, est recevable. L’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’une personne agresse ou menace d’agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, lorsqu’elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires familiales prononce, sur demande de la personne concernée, tout ou partie des injonctions ou interdictions énumérées ci-après et ce à condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse :        

l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse, l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse, l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse, l’interdiction de s’approcher du service d’hébergement et annexes, de la structure de garde pour enfants et de l’école, l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie demanderesse, l’interdiction de fréquenter certains endroits, l’interdiction d’emprunter certains itinéraires, l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles.

La lecture de ce texte montre le caractère exceptionnel des mesures à prendre et surtout également des conditions d’application du texte. Il est donc à interpréter de façon stricte. Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimé envoie chaque jour d’innombrables messages à l’appelante et ne cesse de l’appeler. Les messages sont le plus souvent agressifs et injurieux, l’intimé laissant libre cours tantôt à sa jalousie, tantôt au mépris qu’il éprouve pour l’appelante. Certains messages contiennent des menaces, qui restent certes assez

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vagues (par ex : « je vais venir et tu vas voir », « tu vas tomber mal, croismoi », « tu vas le regretter », « je vais te niquer » , « t’es dégueulasse comme merde moi je vais te foutre des problèmes tu m’as fait des problèmes je vais te faire des problèmes cela ils vont être mortels pour toi crois-moi »), mais qui sont de nature à instiller la peur, eu égard à l’incapacité de l’intimé d’accepter la rupture du couple, au ton haineux de ses messages et à ses antécédents judiciaires, l’intimé ayant déjà fait l’objet de plusieurs condamnations, dont deux pour détention d’armes prohibées et une pour coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail. La Cour retient qu’une telle avalanche de messages vindicatifs, menaçants et injurieux est intolérable et de nature à porter gravement atteinte à la santé physique et psychique de l’appelante, qui est d’ailleurs depuis avril 2022 suivie par une psychologue et soutenue par la Fondation Maison de la Porte Ouverte. Si, tel que le fait plaider l’intimé, l’appelante l’a également appelé à plusieurs reprises, le nombre d’appels effectués par l’appelante est sans commune mesure avec ceux émanant de l’intimé. Les parties ayant un enfant en commun, il va de soi qu’un minimum de contacts en vue de l’organisation des droits de visite et de la coparentalité est nécessaire. L’intimé ne saurait cependant user de ce prétexte pour téléphoner plus de vingt fois par heure à l’appelante et lui envoyer en parallèle des messages insultants et menaçants. Il convient de préciser à cet égard que le droit de l’intimé à entretenir une relation soutenue avec son fils est assuré grâce à l’exercice du droit de visite et d’hébergement. L’intimé ne peut cependant, au détriment du droit de l’appelante de mener sa vie comme elle l’entend, exiger de pouvoir parler chaque jour plusieurs fois à son fils (âgé de trois ans), lorsque ce dernier est chez l’appelante. La Cour constate encore que, malgré le dépôt de deux plaintes à son encontre, l’intimé n’a rien changé à son comportement. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer l’appel partiellement fondé et, par réformation, de prononcer, sur base de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, les interdictions telles que reprises au dispositif du présent arrêt. Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée à concurrence de 1.000 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour la même raison, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et, par réformation, aux frais et dépens de la première instance.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, siégeant en matière de violence domestique, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions, dit l’appel recevable, le dit fondé, partant, réformant,

• interdit à PERSONNE2.) de prendre contact avec PERSONNE1.), sous quelque forme que ce soit,

interdit à PERSONNE2.) d’envoyer des messages à PERSONNE1.), sous quelque forme que ce soit,

interdit à PERSONNE2.) de s’approcher de PERSONNE1.) à une distance de moins de cinquante mètres,

interdit à PERSONNE2.) de s’approcher du domicile de PERSONNE1.),

interdit à PERSONNE2.) de s’approcher de la structure de garde de l’enfant commun,

sauf pour ce qui concerne les questions strictement liées aux modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe et du droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Joëlle NEIS, avocat général, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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