Les injonctions prononcées sur le fondement de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile constituent, dans l'ordre juridique luxembourgeois, l'instrument civil de protection contre la violence domestique, dont l'effectivité repose sur une appréciation stricte de ses conditions d'application. L'arrêt commenté, rendu par la Cour d'appel le 8 novembre 2023, illustre la méthode retenue : le texte, qualifié de mesure d'exception, impose une interprétation restrictive, mais l'intensité du comportement en cause suffit à caractériser l'intolérabilité de toute rencontre. La Cour y réaffirme que la menace, même formulée en termes vagues, peut emporter la conviction dès lors qu'elle s'inscrit dans un contexte de harcèlement répété, de ton haineux et d'antécédents judiciaires. Elle précise surtout que la nécessité de maintenir des contacts en raison d'un enfant commun ne saurait légitimer un usage abusif de la communication, et que le droit de visite et d'hébergement constitue la voie légitime de la relation parentale. La décision éclaire ainsi l'articulation délicate entre protection de la victime et préservation des prérogatives parentales de l'auteur des faits. ## I. Faits et procédure Les parties, séparées, ont un enfant commun âgé de trois ans. Par ordonnance du 18 novembre 2022, le défendeur avait été enjoint de quitter le domicile familial, le juge ayant relevé que son comportement agressif était de nature à porter gravement atteinte à la santé psychique de la demanderesse. Saisi par celle-ci d'une demande fondée sur l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales de Diekirch l'a rejetée par ordonnance du 22 septembre 2023, condamnant la demanderesse aux frais et exécution provisoire. L'appelante a interjeté appel le 29 septembre 2023 et sollicité, par réformation, une série d'interdictions : de prendre contact, d'envoyer des messages, de s'approcher à moins de cinquante mètres, de s'approcher de son domicile et de la structure de garde de l'enfant, sous réserve des questions strictement liées à l'autorité parentale conjointe et au droit de visite et d'hébergement. Elle faisait état de violences psychiques antérieures à la séparation, de deux plaintes déposées en août et septembre 2023, de menaces de mort réitérées et d'un harcèlement téléphonique incessant. L'intimé ne contestait pas l'intensité de ses appels et de ses messages, mais niait toute intention de nuire, soutenait que ses appels visaient à maintenir le lien avec son fils, relevait que les plaintes n'avaient pas connu de suite et contestait toute violence. Le ministère public concluait à la réformation, en faisant état de la transmission au parquet de l'une des plaintes et de l'absence de casier judiciaire vierge de l'intimé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un comportement consistant en un flux quotidien de messages injurieux et menaçants, couplé à des appels téléphoniques répétés, réunit les conditions de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, et si les contacts nécessaires à la coparentalité font obstacle au prononcé de mesures d'interdiction de contact. La Cour rappelle d'abord que le texte subordonne les injonctions à deux conditions cumulatives : une agression ou une menace d'agression émanant d'une personne ayant cohabité avec la partie demanderesse dans un cadre familial, et un comportement portant gravement atteinte à la santé psychique de celle-ci, rendant intolérable toute rencontre. Elle souligne le caractère exceptionnel de la mesure et l'impératif d'une interprétation stricte, sans que cette exigence ne neutralise toutefois l'appréciation des faits. Sur le premier point, la Cour relève l'envoi quotidien d'« innombrables » messages, le plus souvent agressifs et injurieux, et retient que certaines menaces, bien que vagues, sont de nature à instiller la peur au regard de l'incapacité de l'intimé à accepter la rupture, du ton haineux des messages et de ses antécédents judiciaires, qui comprennent des condamnations pour détention d'armes prohibées et pour coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail. Elle en déduit qu'une telle « avalanche » est intolérable et porte gravement atteinte à la santé physique et psychique de l'appelante, suivie depuis avril 2022 par une psychologue et soutenue par une structure d'accompagnement. Sur le second point, la Cour procède à une comparaison quantitative : le nombre d'appels de l'appelante est « sans commune mesure » avec celui de l'intimé. Elle admet qu'un minimum de contacts est nécessaire à la coparentalité, mais refuse que ce prétexte serve à téléphoner plus de vingt fois par heure et à multiplier les messages insultants. Elle juge que le dro