## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-08, n° 2843 (JPLCHAS)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2843/23 Rôle n° L-CHAS-1/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en application de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse et en instance de contredit à ordonnance de paiement provisoire, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre le SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, poursuites et diligences de sa secrétaire PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparaissant par PERSONNE1.), préqualifiée, accompagnée de PERSONNE2.), président dudit syndicat, ainsi que de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), membres, et : 1) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE3.), 3) PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE4.), pris en leur qualité d’adjudicataires du lot de chasse n° NUMERO1.), parties défenderesses originaires, parties demanderesses sur contredit, les trois comparaissant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits : Par ordonnance de paiement provisoire n° 1393/23 du 15 mai 2023, Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint, a ordonné à PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) de payer, dans les quinze jours de la notification de celle-ci, entre les mains du SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.) le montant de 7.862,65 euros, avec les intérêts légaux à compter de la notification de ladite ordonnance et jusqu’à solde. Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) en date du 16 mai 2023. Par courrier entré le 24 mai 2023 à la Justice de Paix de Luxembourg, ceuxci formèrent contredit contre la susdite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 20 septembre 2023, à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le mérite de ce contredit. À cette audience, les débats furent refixés au 18 octobre 2023 (15H/JP.1.19) aux fins de permettre aux parties d’échanger les pièces. À l’appel des causes à l’audience publique du 18 octobre 2023, PERSONNE1.) et Maître Pierre GOERENS, préqualifiés, firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 8 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance de paiement provisoire n° 1393/23 du 15 mai 2023 (rôle n° L-CHAS-1/23), le juge de Paix de Luxembourg a ordonné aux défendeurs PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) de payer entre les mains du SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.) le montant de 7.862,65 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de celle-ci et jusqu’à solde, correspondant à leur part contributive devant revenir à la partie demanderesse à titre d’indemnisation des dégâts causés sur la parcelle cadastrale inscrite sous le numéro NUMERO2.) (lieu-dit « ADRESSE5.) ») sur une surface de 5,93 ha par du gibier (sangliers), à charge du SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.) de procéder à la distribution dudit montant à la partie lésée. Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 24 mai 2023, PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ont formé contredit et concluent à voir déclarer la procédure de constat des dégâts nulle, sinon non fondée, respectivement la requête originaire irrecevable sinon non fondée 2 en raison de l’impossibilité de faire les constatations nécessaires quant aux dégâts effectivement réalisés. Le contredit est recevable pour avoir été relevé endéans la quinzaine de l’émission de l’ordonnance de paiement provisoire, conformément aux prescriptions de l’article 52 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. À l’appui de leur contredit, les parties défenderesses entendent préciser qu’un dégât de gibier fut déclaré le 8 novembre 2021 par PERSONNE8.), suivi d’une visite des lieux lors de laquelle aucun accord ne put être trouvé, la partie lésée ayant exagéré la surface endommagée de façon conséquente. Suite à cette visite des lieux, il aurait appartenu au secrétaire-trésorier de transmettre, au nom du SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.), une copie de la déclaration avec estimation des dégâts au juge de Paix compétent territorialement, ce qui n’aurait pas été le cas. Ce n’aurait été que suite à la reprise du secrétariat du SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.) par PERSONNE1.), fille de l’exploitant lésé, que le Tribunal aurait été saisi d’une première requête le 27 février 2023, déclarée irrecevable suivant ordonnance du 27 mars 2023 au motif qu’aucune évaluation n’aurait été soumise, conformément à l’article 50 de la loi relative à la chasse. Une nouvelle requête aurait ensuite été déposée le 3 mai 2023 sur base d’un constat prétendument établi le 27 avril 2023, soit un an et demi après la survenance effective des dégâts. Les trois parties requises entendraient formellement contester que le constat ait pu se faire à cette date. Il n’en serait pas moins qu’une ordonnance de paiement provisoire aurait été émise et que les trois parties requises auraient été sommées de payer ledit montant. Le contredit serait basé sur ce que le constat des dégâts n’aurait plus pu se faire en mai 2023 suivant la procédure prévue à l’article 50 de la loi relative à la chasse et qu’en conséquence, la demande serait à déclarer irrecevable, sinon non fondée. Quant au fond, il y aurait lieu de déclarer les indications quant à la surface endommagée irréelles et exagérées et partant non fondées, aucune expertise n’étant plus réalisable un an et demi après les faits. Il y aurait lieu de préciser qu’en l’absence d’une date butoir pour introduire sa demande en dédommagement suivant la loi, l’usage serait toutefois de ce faire dans les meilleurs délais, ceci surtout dans les circonstances de contestations émises dès le début de la procédure par les parties requises. PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) entendraient dès lors demander que l’ordonnance soit déclarée non fondée et leur contredit fondé et justifié. 3 Lors des débats, la secrétaire du SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.), PERSONNE1.), reconnut que suite à la visite des lieux, son prédécesseur n’aurait pas assuré le suivi du dossier qui serait resté en suspens. Il n’existerait aucune loi qui interdirait de fixer le préjudice à une date postérieure, de sorte que la déclaration des dégâts n’aurait été signée qu’en mai 2023. Le SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.) aurait tenté de trouver un arrangement avec les trois chasseurs qui toutefois seraient impossibles à joindre, n’iraient pas chercher les courriers recommandés voire ne répondraient pas aux courriels, si encore le syndicat disposait de leurs adresses électroniques. PERSONNE6.) aurait oralement donné son accord à couvrir sa part dans le dommage et aurait en novembre 2022 signé un papier reprenant le mode de calcul des dégâts tel qu’appliqué par la suite. La représentante du SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.) déclara ne pas comprendre l’attitude des parties défenderesses qui se verraient indemniser partiellement par l’État, 10% des dégâts étant de toute façon couverts par le syndicat. Elle conclut à voir déclarer sa demande fondée et justifiée pour le montant y indiqué. -----------Il résulte de l’article 44 de la loi préqualifiée du 25 mai 2011 que « le locataire de chasse ainsi que l’opposant sont présumés responsables du dommage causé par le gibier aux cultures agricoles et viticoles, ainsi qu’à la forêt, sur les fonds non bâtis loués et ce proportionnellement à la surface des fonds chassables et des fonds retirés composant le lot ». Ce principe en soi n’est aucunement mis en cause par les trois demandeurs sur contredit qui estiment pour leur part l’évaluation du dommage surfaite et la procédure en matière de déclaration du préjudice non respectée. Suivant l’article 50 de la loi, une visite des lieux doit se tenir aux fins de faire une estimation des dégâts et de préciser leur origine ainsi que la quantité estimée comme étant détruite. Faute pour les parties de trouver un arrangement, le secrétaire-trésorier du syndicat doit, dans le mois de la déclaration du préjudice par le lésé, transmettre une copie de la déclaration comportant l’estimation des dégâts faite par le collège des syndics au juge de Paix du lieu où le dommage a été constaté. Sur base de cette estimation est émise une ordonnance de paiement provisoire par le juge de Paix au bénéfice du syndicat et à charge de celui ou de ceux qui doivent supporter le dommage. PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) contestent que le préjudice ait pu être constaté en avril 2023, date de la déclaration, et soutiennent que celle faite originairement reste excessive. 4 Il résulte du constat des dégâts sur la fiche d’indemnisation que le préjudice a été constaté et déclaré le 8 novembre 2021, mais que la visite des lieux n’a eu lieu que le 27 avril 2023 et qu’aucune des parties requises n’a contresigné un éventuel accord. Seul un document manuscrit du 3 novembre 2022 retient la signature de PERSONNE6.) avec l’accord de l’adjudicataire du lot de chasse avec le mode de calcul. Au vu des longs mois écoulés depuis la survenance du dommage, voire sa déclaration, et l’incertitude quant à l’état du lot, qui a probablement été réensemencé depuis, une expertise pour départager les parties n’est plus opportune. Le Tribunal tient à souligner que suivant la loi, le délai pour introduire la requête en cas de désaccord des parties est dans le mois depuis la déclaration du sinistre par le lésé. Quoique ce délai ne subisse aucune sanction en cas de non-respect, il résulte du souci de sauvegarder la preuve et partant l’opportunité du lésé d’être correctement indemnisé. Le SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.) a, en cas de contestation, la charge de la preuve du préjudice allégué et de son étendue, ce qui n’est plus réalisable au bout d’un laps de temps prolongé, comme en l’espèce. Le Tribunal ne peut que constater que malgré la présomption de responsabilité existant dans le chef des trois adjudicataires du lot de chasse, encore faut-il que le dommage soit estimable, charge imputable au SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.). En l’espèce, une telle estimation n’est plus possible et il s’ensuit que le contredit doit être déclaré fondé et la requête originaire rejetée comme non fondée. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’occurrence au SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.). Par ces motifs le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse et en instance de contredit à ordonnance de paiement provisoire, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit le contredit en la pure forme, le dit fondé, partant, dit non fondée la demande originaire en paiement émanant du SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.) aux fins d’obtenir une condamnation de PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) au 5 paiement de leur quote-part évaluée dans l’ordonnance de paiement provisoire à 7.862,65 euros, condamne le SYNDICAT DE CHASSE – LOT n° NUMERO1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête. Anne-Marie WOLFF Lex BRAUN 6