## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-08, n° 2845 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2845/23 Rôle n° L-CIV-259/21 AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre : 1) PERSONNE1.), sans état, et son épouse, 2) PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), sans état, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses principales, parties défenderesses sur reconvention, les deux comparaissant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite au barreau de Luxembourg, qui est constituée et occupe pour lesdites parties, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, celui-ci s’étant fait remplacer à l’audience des plaidoiries du 18 octobre 2023 par Maître Isabelle HOMO, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et PERSONNE3.), agriculteur, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse principale, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant à l’audience des plaidoiries du 18 octobre 2023 par Maître Mee-Ran BORRI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs - d’un jugement rendu contradictoirement entre parties le 24 novembre 2021 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 3152/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, donne acte à PERSONNE3.) de son moyen d’irrecevabilité basé sur l’article 119 du nouveau code de procédure civile ; le dit non fondé et en déboute ; dit la demande recevable en la pure forme ; avant tout autre progrès en cause, nomme expert l’ingénieur géomètre PERSONNE4.), géomètre officiel, c/o SOCIETE1.) Sàrl, 1ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport détaillé, 1) de constater si les terrains appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), sis à ADRESSE4.), inscrits au cadastre de la Commune de ADRESSE5.), section NUMERO1.) d’ADRESSE4.), sous les numéros NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.) et NUMERO7.) sont enclavés, ceci au vu du terrain n° NUMERO8.), appartenant également auxdits propriétaires et ayant accès à la voie publique, notamment aux fins d’établir si un passage aurait été possible antérieurement à la construction d’une résidence actuellement en cours, 2) de constater si l’état d’enclave, s’il est établi, résulte des agissements mêmes des propriétaires des fonds prétendument enclavés, 3) à supposer qu’il s’agisse d’une enclave non imputable aux agissements des fonds prétendument enclavés, de retracer le chemin originairement emprunté par les propriétaires des terrains afférents et actuellement revendiqué dans le cadre de la présente demande possessoire avec fixation de l’assiette ; ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), d’avancer les frais de l’expertise ; fixe la provision à 850 (huit cent cinquante) euros ; partant, ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), de consigner au plus tard le 10 décembre 2021 ladite somme à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert auprès d’un établissement de crédit à convenir entre eux et d’en justifier au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l’article 467 du nouveau code de procédure civile ; autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres personnes ; dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg au plus tard le 1er avril 2022 ; 2 remet l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la juridiction de ce siège du 27 avril 2022, 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure ; réserve les autres demandes. » - d’un jugement en remplacement d’expert rendu contradictoirement entre parties le 5 janvier 2022 par le même Tribunal, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 43/2022 et dont le dispositif est libellé comme suit : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, en remplacement de l’expert commis par jugement n° 3152/2021 du 24 novembre 2021, nomme expert PERSONNE5.), géomètre officiel, c/o SOCIETE2.) Sàrl, ADRESSE6.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, 1) de constater si les terrains appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), sis à ADRESSE4.), inscrits au cadastre de la Commune de ADRESSE5.), section NUMERO1.) d’ADRESSE4.), sous les numéros NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.) et NUMERO7.) sont enclavés, ceci au vu du terrain n° NUMERO8.), appartenant également auxdits propriétaires et ayant accès à la voie publique, notamment aux fins d’établir si un passage aurait été possible antérieurement à la construction d’une résidence actuellement en cours, 2) de constater si l’état d’enclave, s’il est établi, résulte des agissements mêmes des propriétaires des fonds prétendument enclavés, 3) à supposer qu’il s’agisse d’une enclave non imputable aux agissements des fonds prétendument enclavés, de retracer le chemin originairement emprunté par les propriétaires des terrains afférents et actuellement revendiqué dans le cadre de la présente demande possessoire avec fixation de l’assiette ; ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), d’avancer les frais de l’expertise ; fixe la provision à 850 (huit cent cinquante) euros ; partant, ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), de consigner au plus tard le 20 janvier 2022 ladite somme à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert auprès d’un établissement de crédit à convenir entre eux et d’en justifier au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l’article 467 du nouveau code de procédure civile ; autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres personnes ; dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg au plus tard le 29 avril 2022 ; fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la juridiction de ce siège du 11 mai 2022, 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure ; réserve les autres demandes et les dépens. » 3 - d’un jugement en remplacement d’expert rendu contradictoirement entre parties le 16 février 2022 par le même Tribunal, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 563/2022 et dont le dispositif est libellé comme suit : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, revu les jugements n° 3152/2021 du 24 novembre 2021 et n° 43/2022 du 5 janvier 2022, en remplacement de l’homme de l’art commis par jugement n° 43/2022 du 5 janvier 2022, nomme expert PERSONNE6.), architecte, demeurant à L-ADRESSE7.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, 1) de constater si les terrains appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), sis à ADRESSE4.), inscrits au cadastre de la Commune de ADRESSE5.), section NUMERO1.) d’ADRESSE4.), sous les numéros NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.) et NUMERO7.) sont enclavés, ceci au vu du terrain n° NUMERO8.), appartenant également auxdits propriétaires et ayant accès à la voie publique, notamment aux fins d’établir si un passage aurait été possible antérieurement à la construction d’une résidence actuellement en cours, 2) de constater si l’état d’enclave, s’il est établi, résulte des agissements mêmes des propriétaires des fonds prétendument enclavés, 3) à supposer qu’il s’agisse d’une enclave non imputable aux agissements des fonds prétendument enclavés, de retracer le chemin originairement emprunté par les propriétaires des terrains afférents et actuellement revendiqué dans le cadre de la présente demande possessoire avec fixation de l’assiette ; ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), d’avancer les frais de l’expertise ; fixe la provision à 850 (huit cent cinquante) euros ; partant, ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), de consigner au plus tard le 7 mars 2022 ladite somme à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert auprès d’un établissement de crédit à convenir entre eux et d’en justifier au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l’article 467 du nouveau code de procédure civile ; autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres personnes ; dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg au plus tard le 16 juin 2022 ; fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la juridiction de ce siège du 29 juin 2022, 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure ; réserve les autres demandes et les dépens. » - d’un jugement en remplacement d’expert rendu contradictoirement entre parties le 16 mars 2022 par le même Tribunal, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 900/2022 et dont le dispositif est libellé comme suit : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, 4 revu les jugements n° 3152/2021 du 24 novembre 2021, n° 43/2022 du 5 janvier 2022 et n° 563/2022 du 16 février 2022, en remplacement de l’homme de l’art commis par jugement n° 563/2022 du 16 février 2022, nomme expert PERSONNE7.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.). Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, 1) de constater si les terrains appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), sis à ADRESSE4.), inscrits au cadastre de la Commune de ADRESSE5.), section NUMERO1.) d’ADRESSE4.), sous les numéros NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.) et NUMERO7.