## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-08, n° 2854 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2854/23 L-CIV-561/23 Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre le SOCIETE1.), régi par la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 26 octobre 2023. Faits Par exploit de l’huissier de justice Luana COGONI suppléant l’huissier de justice Véronque REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 octobre 2023, le SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 26 octobre 2023 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bienfondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 26 octobre 2023, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 8 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par acte d'huissier de justice du 3 octobre 2023, le SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.960,02 euros à augmenter des intérêts légaux de retard à partir de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 1.500 euros. A l’appui de sa demande, le SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) est responsable d’un accident de la circulation survenu le 8 décembre 2021 et que le SOCIETE1.) a pris en compte les frais de la victime, PERSONNE1.) ayant circulé au moment de l’accident litigieux sans assurance. Compte tenu du paiement effectué au profit de la victime, le SOCIETE1.) déclare être subrogé dans les droits de la victime, de sorte à agir actuellement à l’encontre de l’auteur responsable de l’accident, aux fins de recouvrement des montants décaissés. Le SOCIETE1.) précise que la responsabilité de PERSONNE1.) en relation avec l’accident litigieux est engagée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, la faute reprochée à PERSONNE1.) consistant dans une violation de l’article 140 du code de la route, reconnue par la partie défenderesse lors de son audition par la police. Appréciation A l’audience du 26 octobre 2023, PERSONNE1.) n’a pas comparu ni en personne, ni par mandataire. La citation ayant été signifiée le 3 octobre 2023 conformément aux dispositions de l’article 102 (6) du nouveau code de procédure civile, et le délai de citation de 8 jours prévu à l’article 103 du même code ayant 2 été respecté, il y a lieu, conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, de statuer par défaut à son égard. Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme légale et le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Il résulte des pièces versées en cause, notamment du procès-verbal de police numéroNUMERO1.)/2021 du 8 décembre 2021 qu’en date du 8 décembre 2021 vers 19.58 heures, un accident de la circulation eut lieu à Luxembourg-Merl, route de Longwy, impliquant les conducteurs PERSONNE2.) et PERSONNE1.), lors duquel le véhicule de PERSONNE1.), qui effectua une manoeuvre de demi-tour, heurta celui de PERSONNE2.) prioritaire dans la route de Longwy. La responsabilité de PERSONNE1.) n’ayant pas été contestée par celui-ci, le SOCIETE1.) est intervenu, conformément à la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, pour palier au défaut d’assurance régulière sur le véhicule luxembourgeois de PERSONNE1.) et partant pour indemniser la partie étrangère pour le montant de 4.960,02 euros. La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 4.960,02 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge du SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Compte tenu de l’import de l’affaire et des soins requis, il y a lieu d’évaluer l’indemnité redue au SOCIETE1.) au montant de 500 euros. En application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.). Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort; se dit compétent pour connaître de la demande; 3 reçoit la demande en la forme; dit la demande fondée; condamne PERSONNE1.) à payer au SOCIETE1.) le montant de 4.960,02 euros avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice du 3 octobre 2023, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer au SOCIETE1.) le montant de 500 euros à titre d’indmenité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. Malou THEIS Natascha CASULLI 4