## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-08, n° 2858 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2858/23 L-CIV-590/23 Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Vicky BIGELBACH, avocat, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 26 octobre 2023. Faits Par exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER suppléant l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 1er septembre 2023, Maître François TURK fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 26 octobre 2023 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bienfondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 26 octobre 2023, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 8 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par acte d'huissier de justice du 1er septrembre 2023, Maître François TURK a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.639,22 euros à augmenter des intérêts légaux de retard à partir de la mise en demeure du 5 mai 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 100 euros. A l’appui de sa demande, Maître François TURK expose que PERSONNE1.) lui a confié la défense de ses intérêts dans le cadre d’une affaire correctionnelle, à l’issue de laquelle la partie demanderesse a émis le 12 novembre 2021 une note de frais et honoraires pour le montant de 1.639,22 euros TTC, resté impayée, malgré rappels des 9 décembre 2021, 29 décembre 2021 et 25 janvier 2022 et mise en demeure du 5 mai 2022, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Appréciation A l’audience du 26 octobre 2023, PERSONNE1.) n’a pas comparu ni en personne, ni par mandataire. En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il appartient au juge d’apprécier si la demande est régulière, recevable et fondée. Il est constant en cause que PERSONNE1.) réside en Belgique, partant dans un Etat auquel s’applique le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ciaprès le « Règlement 1215/2012 »). Le présent litige, consistant dans le non-paiement d’une note de frais et honoraires, tombe dans le champ d’application du Règlement 1215/2012 qui dispose en son article 1er qu’il s’applique en matière civile et commerciale. 2 Aux termes de l’article 28, paragraphes 1er et 2 du Règlement 1215/2012: « 1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement. 2. La juridiction sursoit à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. ». En effet, la non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier dans tous les cas sa compétence et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre. Cette dernière exigence découle encore en droit interne de l’article 89 du nouveau code de procédure civile. Pour des raisons de logique juridique il y a d’abord lieu de vérifier si l’acte introductif d’instance a été valablement transmis à PERSONNE1.) . 1. La régularité de l’acte introductif d’instance Les dispositions relatives à la signification des exploits règlent en détail la question de savoir sous quelles conditions un acte d’huissier peut être considéré comme ayant été signifié ou notifié régulièrement, à personne, à domicile ou résidence. Le but poursuivi est d'assurer par des règles strictes un maximum de garanties au profit de la partie signifiée pour que celle-ci ait effectivement connaissance de l’acte et puisse organiser sa défense (Thierry Hoscheit, « Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois », in Bulletin Laurent 1999, II, p.31 s.; Cour d’appel (7e chambre) 23 novembre 2005, n°30573 du rôle). Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si l’assignation est régulière, respectivement si la transmission de l’assignation à l’étranger a été valablement faite, et si le délai de comparution a été respecté. L’article 156, paragraphe 1er du nouveau code de procédure civile dispose que: « A l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. A défaut d’une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l’huissier de justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l’acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l’étranger […] ». 3 Il y a lieu d’analyser si, en l’espèce, la signification a été faite conformément aux dispositions de l’article précité, seule une signification régulière au regard de notre droit interne pouvant produire les effets qui lui sont normalement attachés. Il convient de se référer au Règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après le « Règlement 2020/1784 »). L’article 22, paragraphe 1er du Règlement 2020/1784 dispose ce qui suit: « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que: a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement […] ». En l’espèce, il résulte d’abord des indications contenues dans l’acte de citation du 1er septembre 2023 que l’huissier de justice instrumentant a adressé conformément au Règlement 2020/1784, copie de son acte, le tout en deux exemplaires, accompagnée du formulaire de demande de signification ou de notification d’actes prévu par l’article 8, paragraphe 2 dudit règlement, en langue française et sa traduction en langue néerlandaise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’huissier de justice Michel VAN HEERTUM demeurant à B-ADRESSE3.), aux fins de signification de l’acte à PERSONNE1.). Aux termes de l’article 11, paragraphe 1er du Règlement 2020/1784: « L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément au droit de l’État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec le droit de cet État membre. ». Il ressort de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes datée du 15 septembre 2023 et dûment remplie, tel que prévu par l’article 11, paragraphe 2, l’article 12, paragraphe 4 et l’article 14 du Règlement 2020/1784, par l’entité requise, que la signification ou la notification a été accomplie le 14 septembre 2023 conformément à l’article 38°1 du code judiciaire belge à l’adresse de PERSONNE1.) et que l’acte a été signifié 4 selon la loi de l’Etat membre requis, à savoir qu’il a été délivré au domicile du destinataire de l’acte. Il ressort encore de ladite attestation que PERSONNE1.) a été informé de son droit de refuser de recevoir la citation si celle-ci n’est pas rédigée ou accompagnée d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle de la Belgique. La signification effective de l’acte introductif d’instance étant ainsi établie, il y a encore lieu de vérifier si celle-ci a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre, ceci conformément à l’article 22 du Règlement 2020/1784. Aux termes de l’article 103 du nouveau code de procédure civile: « Le délai des citations, pour ceux qui sont domiciliés ou ont leur résidence dans le Grand-Duché, sera de huit jours à partir de la réception de la citation par le destinataire. Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché, ce délai sera augmenté des délais de l’article 167. Dans le cas où les délais n’auront point été observés, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu’il sera réassigné, et les frais de la première citation seront à charge du demandeur. ». Suivant l’article 167 du nouveau code de procédure civile, le délai de citation usuel de huit jours se voit augmenté d’une nouvelle période de quinze jours pour les personnes demeurant « dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange ». La Belgique étant un Etat membre de l’Union européenne, le délai de comparution est partant de vingt-trois jours en l’espèce. Encore faut-il analyser à partir de quel moment ce délai commence à courir pour déterminer si la citation a été valablement faite. Aux termes de l’article 13, paragraphe 1er du Règlement 2020/1784 « Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 5, la date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l’État membre requis » Il résulte des développements précédents que l’acte de citation du 1er septembre 2023 a été signifié à PERSONNE1.) le 14 septembre 2023. Dès lors, l’acte de citation à comparaître pour l’audience du 26 octobre 2023 respecte le délai légal de vingt-trois jours. 5 La citation introductive d’instance est partant recevable. La citation introductive d’instance du 1er septembre 2023 ayant été signifiée à domicile à PERSONNE1.) et ce dernier n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. Il reste à vérifier si le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande de Maître François TURK. 2. La compétence juridictionnelle du tribunal saisi L’article 4 du Règlement 1215/2012 dispose que « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ». PERSONNE1.) étant domicilié en Belgique, il aurait en principe dû être cité dans ce pays, sauf à ce que les juridictions luxembourgeoises puissent être rendues compétentes, en application