## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-08, n° 2860 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2860/23 L-OPA1-5600/22 Audience publique du 8 novembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par son gérant, PERSONNE1.), et sa déléguée à la gestion journalière, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), faisant le commerce sous l’enseigne commerciale « FAST TRACK DELIVERY FREITAS DA CONCEICAO JOAO PAULO », demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant en personne 2 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 22 juin 2022 par PERSONNE3.), faisant le commerce sous l’enseigne commerciale « FAST TRACK DELIVERY FREITAS DA CONCEICAO JOAO PAULO » contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 juin 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 20 juin 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 5 octobre 2022. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut refixée à la demande de la partie demanderesse par contredit au 14 décembre 2022, puis au 15 février 2023, ensuite au 17 mai 2023 et finalement au 18 octobre 2023. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le gérant respectivement la déléguée à la gestion journalière de la société SOCIETE1.) SARL, et PERSONNE3.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5600/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2022, PERSONNE3.), faisant le commerce sous l’enseigne commerciale « FAST TRACK DELIVERY FREITAS DA CONCEICAO JOAO PAULO » (ci-après : PERSONNE3.)) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 1.455,54 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite faite au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 22 juin 2022, PERSONNE3.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 20 juin 2022. Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. La société SOCIETE1.) SARL réclame le paiement des trois factures suivantes : - facture du 27 avril 2022 : 531,18 euros TTC 3  Etablissement fiches salaires du 1er trimestre (mimars 2022) : 23 euros hors TVA  Autres services administratifs : 431 euros hors TVA : Secrétariat social y compris assistance dans l’élaboration de deux contrats de travail (CDI Loureiro, CDI PERSONNE4.), résiliation contrat PERSONNE4.)) Gestion administrative : déclaration d’exploitation au CCSS, demande de Token ACD et enregistrement - facture du 4 mai 2022 : 760,50 euros TTC  Etablissement des comptes annuels : 500 euros hors TVA : Etablissement des comptes annuels 2021 Etablissement de la déclaration de TVA du 4ème trimestre 2021 Etablissement de la déclaration annuelle de TVA 2021  Frais de bureau : 150 euros hors TVA - facture du 5 mai 2022 : 163,86 euros TTC  Etablissement 2 fiches de salaire 04/2022 : (2 x 23) 46 euros hors TVA  Autres travaux administratifs : 94,05 euros hors TVA : Frais administratifs – secrétariat social 04/2022 (Procédure sortie personnel « PERSONNE4.) ») La requérante soutient qu’au début du mois de février 2022, PERSONNE3.) aurait fait appel à ses services pour la réalisation de plusieurs prestations et qu’elle aurait expliqué à PERSONNE5.), l’intermédiaire de PERSONNE3.), les modalités de la facturation, à savoir selon les tarifs forfaitaires appliqués par sa fiduciaire. Elle aurait fixé un rendez-vous au défendeur, mais celui-ci l’aurait toujours reporté, jusqu’au 27 avril 2022. Entretemps, elle aurait toutefois effectué PERSONNE3.) lui aurait commandées. toutes les prestations que Lors du rendez-vous du 27 avril 2022, elle aurait alors présenté le devis à PERSONNE3.), mais celui-ci ne l’aurait pas signé, tout en lui ayant commandé la réalisation de nouvelles prestations. Le 4 mai 2022, PERSONNE3.) l’aurait informée qu’il voulait arrêter leur collaboration. La société SOCIETE1.) SARL insiste pour dire que tout travail mérite salaire, qu’elle aurait dûment effectué l’ensemble des prestations facturées, que les tarifs appliqués ne seraient pas exagérés eu égard au travail presté. La requérante 4 précise à cet égard qu’il ne se serait pas agi de prestations standards, que chaque contrat de travail aurait été différent. La requérante relève en outre qu’il ne serait pas cohérent que PERSONNE3.) lui a encore commandé des prestations supplémentaires après la réception de la première facture du 27 avril 2022 s’il devait effectivement avoir été choqué par le montant facturé tel qu’il le prétend. La société SOCIETE1.) SARL demande partant au tribunal de faire droit à sa demande et de déclarer le contredit non fondé. PERSONNE3.) s’oppose à la demande adverse en faisant valoir qu’il aurait demandé en février 2022 à la requérante l’établissement d’un devis, mais que celle-ci ne lui aurait jamais communiqué de devis avant la présente procédure. La requérante ne lui aurait pas non plus communiqué les modalités de facturation, et quand il aurait finalement reçu les factures, il aurait été choqué des prix facturés qui seraient tout à fait exagérés eu égard aux prestations réalisées, et il aurait changé de comptable. Aux termes de la première facture du 27 avril 2022, la société SOCIETE1.) SARL lui aurait en outre facturé des prestations de gestion administrative qu’il n’aurait jamais commandées et qu’il aurait en outre effectuées lui-même. Concernant la facture du 27 avril 2022, PERSONNE3.) reconnaît toutefois le bien-fondé du montant de 23 euros hors TVA facturé pour l’établissement de fiches de salaire et d’un montant de 250 euros hors TVA à titre des autres travaux administratifs. Concernant la facture du 4 mai 2022, le défendeur reconnaît que l’ensemble des prestations facturées ont été dûment réalisées, mais que le montant facturé de 760,50 euros TTC serait exagéré et devrait être réduit pour moitié. PERSONNE3.) reconnaît enfin le bien-fondé du montant total de 163,86 euros TTC de la facture du 5 mai 2022. La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. Il est constant en cause, et corroboré par les pièces versées en cause par la requérante, que PERSONNE3.) a mandaté la société SOCIETE1.) SARL pour la réalisation de plusieurs prestations, qu’en date du 21 mars 2022, il a dûment signé le mandat pour la fiduciaire SOCIETE2.) SARL pour effectuer les opérations relevant de la gestion ordinaire en matière sociale de ses salariés, et qu’il a mis fin à ce mandat le 5 mai 2022. Il convient de relever ensuite que PERSONNE3.) ne conteste ni que la requérante a réalisé l’ensemble des prestations facturées, à l’exception de celles relatives au poste « Gestion administrative : déclaration d’exploitation au CCSS, demande de Token ACD et enregistrement » de la facture du 27 avril 2022, ni la bonne exécution de ces prestations. 5 Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Compte tenu des contestations formulées par PERSONNE3.), il appartient dès lors en premier lieu à la société SOCIETE1.) SARL de prouver qu’elle a effectivement réalisé la prestation facturée au poste « Gestion administrative » de la facture du 27 avril 2022. Or, aucune des pièces versées en cause par la requérante n’établit qu’elle a effectivement réalisé la prestation litigieuse, de sorte que la facturation afférente n’est pas justifiée. Il appartient ensuite à la requérante de prouver l’acceptation par PERSONNE3.) des tarifs forfaitaires appliqués. Or, force est de constater que la société SOCIETE1.) SARL ne verse en cause aucune pièce qui prouverait la connaissance et l’acception par PERSONNE3.) des modalités de facturation, et, plus particulièrement, des tarifs forfaitaires appliqués, de sorte qu’elle ne peut pas se prévaloir utilement de l’application de ces tarifs forfaitaires. Comme elle ne verse pas non plus en cause de pièce qui établirait le détail des montants forfaitaires facturés pour les postes litigieux, et notamment du temps passé pour la réalisation des prestations en cause, il n’est pas possible de vérifier l’adéquation des montants facturés par rapport aux prestations réalisées. Dans ces conditions, il échet de constater que la société SOCIETE1.) SARL reste en défaut de rapporter la preuve du bien-fondé des montants contestés, et qu’elle peut partant uniquement prétendre au paiement des montants reconnus par PERSONNE3.), à savoir pour la facture du 27 avril 2022 un montant de (23 + 250 =) 273 euros hors TVA, soit de 319,41 euros TTC, pour la facture du 4 mai 2022 un montant de (760,50 : 2 =) 380,25 euros TTC et pour la facture du 5 mai 2022 le montant total facturé de 163,86 euros TTC. Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) SARL est à déclarer fondée uniquement pour la somme totale de (319,41 + 380,25 + 163,86 =) 863,52 euros. Le contredit est partant à déclarer partiellement fondé. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA15600/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2022 recevable ; 6 déclare la demande de la société SOCIETE1.) SARL recevable ; la déclare fondée à concurrence de la somme de 863,52 euros ; déboute pour le surplus ; condamne PERSONNE3.), faisant le commerce sous l’enseigne commerciale « FAST TRACK DELIVERY FREITAS DA CONCEICAO JOAO PAULO », à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 863,52 euros (huit cent soixante-trois euros et cinquante-deux centimes), avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2022, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ; déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA15600/22 du 16 juin 2022 partiellement fondé ; fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour 1/3 (un tiers) à la société SOCIETE1.) SARL et pour 2/3 (deux tiers) à PERSONNE3.), faisant le commerce sous l’enseigne commerciale « FAST TRACK DELIVERY FREITAS DA CONCEICAO JOAO PAULO ». Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Claudine ELCHEROTH Martine SCHMIT