Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-08, n° TAL-2021-02939 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01451 Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille vingt-trois. Numéro du rôle : TAL-2021-02939 Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette Luxembourg en date du 23 février 2021, comparant par Maître Elisabeth OMES, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, représentant la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA,

et :

la société de droit belge SOCIETE2.) NV., établie et ayant son siège social à BADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE2.), représentée par son représentant légal, défenderesse, aux fins du prédit acte GLODEN du 23 février 2021, comparant par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

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Le Tribunal:

Faits La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société « SOCIETE1.) ») et la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après la société « SOCIETE2.) ») ont signé le 1er septembre 2013 un contrat cadre intitulé «Transportation Agreement » (ci-après « le contrat-cadre ») fixant les droits et obligations des parties signataires. Suivant lettre de voiture CMR numéroNUMERO2.), la société SOCIETE1.) a confié, le 2 juillet 2020, à la société SOCIETE2.) le transport de 25 palettes de pots de ENSEIGNE1.). La cargaison a été prise en charge à ADRESSE3.) (France) à destination de ADRESSE4.) (Belgique) et la société SOCIETE2.) a sous-traité ledit transport à la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH. A l’arrivée du camion à destination, le 3 juillet 2020, il a été constaté que 8 des 25 palettes avaient été endommagées lors du transport. Par courrier recommandé du même jour, la société SOCIETE1.) a informé la société SOCIETE2.) qu’elle met en cause sa responsabilité quant au dommage survenu. Le 7 juillet 2020, la société SOCIETE1.) a demandé à un bureau d’expertise de déterminer la cause de l’avarie et le montant exact du préjudice subi. Suite à l’expertise contradictoire du 10 juillet 2020, la totalité de la cargaison a été détruite en date des 3 et 4 août 2020. Procédure Par acte d’huissier de justice du 23 février 2021, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée en date du 15 mars 2023. Entendu la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Elisabeth OMES, avocat à la Cour constitué. Entendu la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Anne PAUL, avocat à la Cour constitué. Entendu le juge rapporteur en son rapport oral à l’audience du 4 octobre 2023. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

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Prétentions et moyens des parties La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 57.539,39 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir du 3 juillet 2020, sinon du 7 juillet 2020, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, La demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance. La demande est basée sur les articles 15 et 17 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 telle que modifiée (ci-après « CMR »), le contrat-cadre et la lettre de voiture CMR numéroNUMERO2.). A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.), en sa qualité de transporteur, tenue d’une obligation de résultat, doit être considérée comme responsable du transport des produits alimentaires et comme responsable des dommages causés aux marchandises lui confiées. Elle reproche à la société SOCIETE2.) une inexécution du contrat de transport de marchandises par route, alors que les marchandises ont été avariées, voire détruites, durant leur transport, et ont ainsi été rendues inaptes à la consommation. En se basant sur l’expertise contradictoire du 10 juillet 2020 (ci-après « l’Expertise »), elle soutient que toutes les palettes ont été secouées lors du transport de ADRESSE3.) (France) à ADRESSE4.) (Belgique) et que 8 palettes ont été endommagées. Elle ajoute que l’expert a constaté que l’avarie a été provoquée par un freinage brusque du transporteur et que l’ensemble des palettes ne saurait être commercialisées, alors qu’il ne peut pas être exclu, vu l’endommagement de huit palettes, que des bris de verre se sont détachés à l’intérieur des pots de ENSEIGNE1.). Elle estime que la cause de l’avarie provient du transport des palettes et non de leur emballage. La société SOCIETE1.) réclame indemnisation pour la perte de la marchandise, (50.899,60 EUR) et pour les coûts de destruction de la marchandise (6.639,79 EUR), soit un montant total de 57.539,39 EUR. La société SOCIETE2.) soulève, in limine litis, l’incompétence internationale du tribunal saisi pour connaître de la demande. Elle soutient que le contrat-cadre est régi par les dispositions impératives de la CMR, auxquelles les parties ne peuvent pas déroger et que l’article 41 de la CMR proclame la nullité de toute clause qui dérogerait directement ou indirectement à la CMR. Elle poursuit que la clause de compétence exclusive prévue à l’article 29.2 du contratcadre signé entre parties, qui a pour effet d’écarter les fors de compétence désignés par l’article 31(1) de la CMR, est contraire aux dispositions de la CMR et encourt la

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nullité, en vertu de l’article 41 de la même convention. Ainsi, si les parties sont libres de prévoir d’un commun accord un for de juridiction, cette clause attributive de juridiction ne doit pas être exclusive, écartant les fors de compétence désignés de façon impérative par la CMR. La société SOCIETE2.) expose que le lieu de prise en charge des marchandises, n’était pas ADRESSE5.) au Luxembourg, mais ADRESSE3.) en France, de sorte que les juridictions belges (lieu de livraison) ou les juridictions françaises (lieu de prise en charge) sont compétentes. En réplique à la demanderesse, elle soutient que la clause attributive de juridiction du contrat-cadre n’est pas ambiguë et elle estime que la formulation de la clause « se heurte […] à ces tentatives d’interprétation / justification a posteriori de la part de SOCIETE1.) ». A titre subsidiaire, quant au fond, la société SOCIETE2.) demande à voir déclarer la demande non fondée. Elle explique que l’Expertise a relevé que les 25 palettes ont été déchargées du véhicule par le personnel de la société SOCIETE1.) et stockées dans les locaux de celle-ci, que 5 palettes ont dû être réempilées, que sur presque toutes les palettes des plateaux étaient renversés, souvent ceux en bas des palettes, et qu’aucun débris de verre n’a été trouvé et qu’aucune casse de pots de ENSEIGNE1.) n’a été constatée. Elle ajoute qu’il a été également constaté que l’emballage des marchandises était déficient. Elle conteste qu’une quelconque responsabilité puisse être retenue dans son chef, la société SOCIETE1.) ne rapportant (i) ni la preuve de la perte totale ou partielle de la marchandise, la marchandise étant livrée sans manquants, (ii) ni d’une avarie, alors qu’aucun débris de verre n’a été trouvé et qu’aucune casse de pots n’a été constatée. Elle ajoute que la demanderesse reste encore en défaut de prouver que la perte totale ou partielle s’est produite entre le moment de la prise en charge et celui de la livraison de la marchandise, alors que la réserve « 8 pallets are broken » notée sur la lettre de voiture CMR est inexacte (aucune casse n’a été constatée) et ne concerne que huit palettes. A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE2.) se prévaut de l’exonération de la présomption de responsabilité pesant sur elle, sur le fondement des articles 17(4) b), 17(4) c) et 18 de la CMR. Elle expose qu’il se dégage du rapport d’expertise de Asa Surveys du 3 août 2020 (le « Rapport Asa ») que l’emballage des marchandises était déficient, alors que le film plastique n’entourait pas complètement les palettes, mais se déchirait aux coins et que les plateaux n’étaient pas serrés les uns contre les autres, causant une instabilité. La société SOCIETE2.) estime que l’avarie a pu résulter de l’absence ou de la défectuosité de l’emballage, voire du chargement et/ou de l’arrimage de la marchandise par l’expéditeur. A cet égard, elle soutient que le transporteur « ne doit

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établir qu’une présomption vraisemblance ».

d’origine

du

dommage,

c.à.d.

une

certaine

Elle explique qu’il ressort de l’Expertise que la société SOCIETE1.) est consciente des déficiences de l’emballage, ainsi que du chargement et de l’arrimage effectués à l’usine de ADRESSE3.), des antécédents ayant déjà eu lieu. Selon elle, l’emballage, le chargement et l’arrimage doivent être faits de manière à résister à un freinage d’urgence, qui fait partie des risques normaux de la circulation. Contrairement aux affirmations adverses, la société SOCIETE2.) souligne que l’absence de réserves quant à l’emballage au moment de la prise en charge des marchandises, n’empêche pas le transporteur d’invoquer la cause d’exonération déduite de la défectuosité de l’emballage. Elle ajoute que le déchargement des marchandises a aggravé le dommage allégué, alors que les réserves sur la lettre de voiture CMR font état de 8 palettes cassées, tandis que l’Expertise a relevé que des plateaux étaient renversés sur presque toutes les palettes. En ordre plus subsidiaire, la société SOCIETE2.), après avoir rappelé qu’aucun débris de verre n’a été trouvé et aucune casse de pots constatée, conteste le quantum du dommage, aux motifs qu’aucune détérioration physique de la marchandise n’est établie, ni une avarie de la totalité des produits alimentaires et que les frais de destruction de la marchandise ne sont pas des frais encourus à l’occasion du transport de la marchandise au sens de l’article 23(4) de la CMR. La défenderesse conclut enfin à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En réplique, la société SOCIETE1.) conclut à la compétence internationale du tribunal saisi. Elle explique que l’article 31(1) de la CMR permet aux parties de désigner d’autres juridictions pour connaître du litige, en dehors des compétences territoriales y prévues. Tout en précisant qu’elle « ne prétend nullement que les marchandises auraient été prises en charge à ADRESSE5.) », elle donne à considérer que le Rapport Asa renseigne le Luxembourg comme lieu de prise en charge, de sorte que le tribunal de céans est compétent en tant que lieu de prise en charge de la marchandise, en vertu de l’article 31(1) b) de la CMR. Si le Rapport Asa contient une erreur matérielle quant au lieu de prise en charge de la marchandise, la société SOCIETE1.) conclut à la compétence du tribunal saisi au motif qu’il a été désigné d’un commun accord entre parties. A cet égard, elle soutient que les parties peuvent élire une autre juridiction que celle prévue à l’article 31 de la CMR, à condition que la désignation porte sur un pays signataire de la convention. Le for de juridiction librement convenu entre parties se rajoute ainsi aux chefs de juridiction prévus par l’article 31 de la CMR et la « désignation d’un juge via clause attributive de juridiction exclusive ne peut que constituer une option supplémentaire au profit du demandeur ». Elle conclut qu’une

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clause attributive de juridiction exclusive en présence d’un contrat régi par la CMR n’est jamais exclusive, de sorte que les autres juridictions prévues par l’article 31(1) a) et (b) de la CMR restent toujours compétentes. En s’appuyant sur des décisions du Oberste Gerichtshof autrichien (cf. 7 Ob 194/08t et 7 Ob 216/09d), la société SOCIETE1.) soutient, dans l’hypothèse où la clause de juridiction serait entachée de nullité, que seule la partie de la clause attributive de juridiction contraire à la CMR encourt l’annulation au regard de la CMR. Elle estime qu’il y a, en application de l’article 1156 du Code civil, lieu de rechercher la commune intention des parties qui doit « primer ». En l’occurrence, l’intention des parties n’était pas d’interdire une action en justice devant les juridictions prévues par l’article 31 de la CMR, mais d’ajouter une juridiction compétente additionnelle. Elle soutient encore que, selon le principe de l’effet utile du contrat et de l’article 1157 du Code civil, lorsqu’une clause est nulle en lui donnant un certain sens, mais valable en lui donnant un autre, il convient d’adopter le second. La société SOCIETE1.) donne également à considérer que la société SOCIETE2.) ne subit aucun préjudice si le litige est toisé par les juridictions luxembourgeoises, eu égard à l’interprétation uniforme des règles CMR par toutes les juridictions. Elle conclut en conséquence à la compétence internationale du tribunal saisi pour connaître de la demande. Quant au fond, la société SOCIETE1.) s’oppose aux moyens d’exonération de responsabilité soulevés par la société SOCIETE2.). Elle fait valoir que lorsque le transporteur invoque une cause normale d’exonération telle que visée à l’article 17 de la CMR, il doit faire la preuve précise et complète que le dommage résulte de la cause d‘exonération invoquée, de simples conjectures ne suffisant pas. En outre, pour pouvoir bénéficier du renversement de la présomption que l’avarie a été causée par l’emballage défectueux, tel qu’invoqué par la défenderesse, celle-ci doit prouver que l’emballage était défectueux. Or, cette preuve n’est pas rapportée par la défenderesse, l’Expertise précisant que la cause de l’avarie était un freinage d’urgence et non pas l’emballage défectueux. En ce qui concerne le dommage, elle expose que la CMR dispose que l’indemnité due par le transporteur correspond à la dépréciation subie par la marchandise. La société SOCIETE1.) explique ensuite, qu’en raison de l’endommagement de 8 palettes, il ne pouvait pas être exclu que des bris de verre se soient détachés à l’intérieur de ces pots, rendant ainsi le produit impropre à la consommation et que la même mesure de précaution s’est imposée pour les autres 16 palettes. Appréciation

1. La compétence internationale du tribunal saisi

La clause attributive de juridiction

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Pour justifier la compétence internationale du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) s’empare de la clause attributive de juridiction contenue dans le contratcadre en tant que loi des parties (article 29.2) qui stipule « The Court of the Grand Duchy of Luxembourg shall have exclusive jurisdiction on all disputes arising out of this Agreement ». La société SOCIETE2.) conteste la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois en concluant à la nullité de la clause d’élection de for qui met en échec les règles impératives de compétence fixées à l’article 31(1) de la CMR. Il est constant en cause que les relations entre parties sont régies par le contrat-cadre et la CMR. Le tribunal relève à cet égard que la CMR est un texte d’ordre public. Elle édicte des dispositions de droit matériel international qui se substituent à celles de la loi nationale qui aurait été déclarée applicable par le système de conflit de lois du juge saisi. Elle exclut la législation interne des États participants, sauf lorsqu'elle renvoie expressément à une loi nationale, comme pour fixer les causes de suspension et d'interruption de la prescription, ou lorsqu'elle ne règle pas certains points particuliers. Elle constitue un bloc qui se suffit normalement à lui-même. Le juge doit l’appliquer d’office et les parties ne peuvent y déroger hormis les cas qu’elle prévoit. L’article 31(1) de la CMR dispose : « Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d’un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel : a) Le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou sa succursale ou l’agence par b) Le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé, et ne peut saisir que ces juridictions. » L’article 41 de la CMR poursuit : « (1) Sous réserve des dispositions de l’article 40, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait aux dispositions de la présente Convention. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat. (2) En particulier, seraient nulles toute clause par laquelle le transporteur se ferait céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise ou toute autre clause analogue, ainsi que toute clause déplaçant le fardeau de la preuve. » Dans la mesure où les dispositions de la CMR sont impératives et s’imposent aux parties, il convient d’analyser l’articulation de cette convention avec la clause d’élection de for exclusif stipulée dans le contrat-cadre. Au regard de l’article 31 de la CMR, les parties contractantes sont libres de convenir d’une clause attributive de juridiction et dans une telle hypothèse, ce for librement

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désigné se rajoute, sans s’y superposer, aux juridictions pareillement compétentes prévues par la CMR. Une clause attributive de juridiction convenue par les parties ne peut avoir qu’un rôle supplétif, les parties restant libres de porter le litige devant l’une des juridictions désignées par l’article 31 de la CMR cité ci-dessus. En revanche, le fait de prévoir contractuellement une clause conférant compétence exclusive aux juridictions d’un Etat et d’écarter de cette façon les chefs de juridiction prévus par l’article 31(1) de la CMR est contraire à cette disposition. Dès lors, l’article 29.2 du contrat-cadre, en ce qu’il attribue compétence exclusive à une juridiction, en l’occurrence les tribunaux luxembourgeois, et qu’il exclut tout choix d’un autre for de compétence prévu par la CMR est contraire à l’article 31(1) de ladite convention. A cet égard, il convient de relever que les dispositions prévues à l’article 29.2 du contrat-cadre sont énoncées en termes clairs et à qualifier sans ambiguïté comme une clause attribuant compétence exclusive aux juridictions luxembourgeoises, de sorte qu’il ne revient pas au tribunal de rechercher la commune intention des parties et, partant, d’appliquer les règles d’interprétation des contrats, en particulier les articles 1156 et 1157 du Code civil, invoqués par la société SOCIETE1.). De même, l’application ou non d’une clause d’élection de for exclusif n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice dans le chef d’une des parties, de sorte que cet argument de la société SOCIETE1.) ne saurait valoir. La question qui reste posée est celle de savoir si cette clause d’élection de for exclusif doit être annulée dans son intégralité ou si, au contraire, la nullité doit être limitée à l’exclusivité y stipulée. La question est controversée en doctrine (voir entre autres : Reuschle in Staub HGB Grosskommentar, 5. Aufl., Band 14, CMR, De Gruyter 2016, n°19 à 22 ; Ferrari, Internationales Vertragsrecht / Otte, 3.Aufl., CMR Art.31, n°17 à 23 ; Münchener Kommentar zum HGB / Jesser-Huss, 4.Aufl. 2020, CMR Art.31, n°25 et 26 ; EBJS / Boesche HGB, 4.Aufl., CMR Art.31, n°11 à 13, ainsi que les références citées dans ces articles) et elle fait l’objet de décisions divergentes en jurisprudence. Ainsi, dans sa décision du 27 novembre 2008, invoquée par la société SOCIETE1.), le Oberste Gerichtshof autrichien a retenu l’annulation partielle, limitée au seul caractère d’exclusivité, d’une telle clause attributive de juridiction sur le fondement de l’article 41 de la CMR, en considérant qu’en application de ladite disposition, les clauses contractuelles encourent la nullité dans la mesure où elles dérogent à la CMR et que cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations convenues entre parties (cf. OGH Österreich, Beschluss vom 27. November 2008 – 7 Ob 194/08). Tel que l’a souligné la société SOCIETE1.), la même Cour a rappelé sa position dans sa décision du 5 mai 2010, dans un litige portant sur la compétence internationale des juridictions autrichiennes, juridictions de l’Etat de livraison des marchandises, en présence d’une clause compromissoire convenue entre parties (cf. OGH Österreich, Beschluss vom 5. Mai 2010 – 7 Ob 216/09d).

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Cette solution avait été suivie par le tribunal d’arrondissement dans des litiges opposant la partie demanderesse à un autre transporteur, au motif qu’elle permet de concilier d’une part, le respect dû à la loi des parties qui n’a qu’un caractère supplétif sur ce point et, d’autre part, le respect dû à l’article 31(1) de la CMR consacrant la liberté de choix du demandeur entre plusieurs fors de compétence (cf. TAL (2e chambre) 17 mai 2019, n°TAL-2018-04646 du rôle ; 10 juillet 2020, n°TAL-202000485 du rôle ; TAL (6e chambre) 10 octobre 2019, n°TAL-2019-00764 du rôle, TAL (15e chambre) 31 octobre 2018, n°TAL-2017-00987 du rôle, réformé par Cour d’appel, 20 avril 2021, n°CAL-2019-00837 et les références y citées). D’autre part, dans sa décision du 18 décembre 2003, le Bundesgerichtshof a retenu que les juges d’appel (OLG Hamm, 25 juin 2001) ont considéré à juste titre que le paragraphe 65, littera b, der Allgemeinen Österreichischen Spediteurbedingungen (AÖSp) prévoyant la compétence exclusive des juridictions « du domicile du défendeur » (« Ort der Handelsniederlassung der Beklagten als ausschliesslicher Gerichtsstand vereinbart ») est contraire à l’article 31 de la CMR et est dès lors inapplicable dans son intégralité (« insgesamt nicht anwendbar ») (cf. BGH, Urteil vom 18. Dezember 2003 – I ZR 228/01). De même, dans l’arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de cassation belge a retenu que les juges d’appel ont pu considérer « sur base d’une interprétation souveraine de la clause, que la clause attributive de compétence figurant dans le contrat écarte les juridictions désignées comme compétentes à l’article 31.1, littera a et b, ce qui implique automatiquement, sur la base de l’article 41.1, la nullité de la clause attributive de compétence » et a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 5 février 2007 (cf. Cour de cassation belge, 21 janvier 2010, n°C.08.0246.N). Le Oberlandesgericht de Cologne a partagé cette position et a retenu qu’une clause d’élection de for exclusif encourt la nullité sur le fondement de l’article 41 de la CMR en ce qu’elle a pour effet d’écarter les chefs de compétence prévus par l’article 31(1) de la même convention. Selon la Cour, une telle clause ne peut être interprétée en ce sens que le for de compétence prévu comme étant exclusif, est, de la convention des parties, à considérer comme for supplémentaire aux chefs de juridiction déterminés par la CMR (« Die Vereinbarung eines solchen ausschließlichen Gerichtsstandes ist nichtig, sie kann nicht dahingehend ausgelegt werden, dass der als ausschließlich vereinbarte Gerichtsstand wirksam als zusätzlicher Wahlgerichtsstand vereinbart worden ist ») (cf. OLG Köln, Urteil vom 25. Februar 2014 – 3 U 161/13). Cette position a encore été partagée par la Rechtbank de Rotterdam qui a retenu qu’une clause attributive de compétence exclusive est contraire à l’article 31(1) de la CMR et dès lors nulle, en application de l’article 41 de la même convention (cf. Rb. Rotterdam, 20 août 2014, ECLI :NL :RBROT :2014 :79). Dans son arrêt du 20 avril 2021 (n°CAL-2019-00837 du rôle, précité), la Cour d’appel a suivi cette solution et a retenu que la clause attributive de juridiction discutée, qui était de la même teneur que l’article 29.2 du contrat-cadre, « constitue un tout, [l’article en cause] attribue compétence exclusive aux juridictions luxembourgeoises et le respect du contrat-cadre aurait empêché [les parties] de saisir une des juridictions prévues par l’article 31 de la CMR. En cela, [l’article en question] n’est pas conforme

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à l’article 31 de la CMR et doit être déclaré nul dans son intégralité en application de l’article 41 de cette convention ». A l’appui de sa décision, la Cour d’appel a considéré que le juge ne saurait refaire le contrat pour quelque motif que ce soit, ce pouvoir étant de la seule compétence des parties, conformément à l’article 1134 du Code civil. La Cour a relevé, lorsqu'une clause ou une partie d'une convention est nulle, que le juge ne peut combler la lacune laissée dans l'acte par l'annulation partielle, en substituant une clause valable à celle annulée, même si cette clause est de nature à produire des effets semblables à ceux escomptés initialement par les parties, et que seul le législateur peut procéder à semblable substitution. La Cour en a déduit, hormis le cas où le législateur autorise expressément le juge à remodeler ou adapter les clauses contractuelles qui, aux termes de l’article 1134 du Code civil, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’il ne lui appartient ni de refaire le contrat, ni de dépecer une clause contractuelle pour en extraire ce qui est valable (cf. pages 12 à 14 de l’arrêt). Le tribunal se rallie à la motivation et à la solution dégagée par la Cour d’appel et retient que l’article 29.2 du contrat-cadre, en ce qu’il est contraire à l’article 31(1) de la CMR et à la liberté de choix entre plusieurs fors de compétence y consacrée, encourt la nullité dans son intégralité, par application de l’article 41 de la même convention (cf. TAL (15e chambre) 19 janvier 2022, n°TAL-2020-06686 et TAL-202104288 du rôle ; TAL (2e chambre) 4 février 2022, n° TAL-2021-07374 du rôle ; TAL (2e chambre) 3 juin 2022, n°TAL-2022-00430 du rôle ; TAL (15e chambre) 29 juin 2022, n° TAL-2021-10388 du rôle). Il découle des considérations qui précèdent que la compétence internationale du tribunal saisi pour connaître des demandes présentées ne saurait être fondée sur la clause d’élection de for exclusif inscrite à l’article 29.2 du contrat-cadre.

L’article 31(1) de la CMR

La société SOCIETE2.) fait valoir que les marchandises ont été prises en charge à ADRESSE3.) en France, et non pas à ADRESSE5.) au Luxembourg, de sorte que la compétence des tribunaux luxembourgeois n’est pas non plus donnée à ce titre. Aux termes de l’article 31(1) précité de la CMR, le demandeur peut notamment saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d’un commun accord par les parties, la juridiction du pays sur le territoire duquel le défendeur a son siège principal ou sa succursale, sinon la juridiction du pays sur le territoire duquel se situe le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison. Le tribunal relève, alors même que le Rapport Asa renseigne que les marchandises ont été prises en charge à ADRESSE5.) au Luxembourg, que les parties s’accordent à dire que les marchandises ont été prises en charge à ADRESSE3.) en France, et non pas au Luxembourg, de sorte que n’y a pas lieu d’analyser autrement les développements des parties quant à la compétence du tribunal de céans sur base de l’article 31(1) b) de la CMR donnant compétence aux juridictions du pays sur le territoire duquel est situé le lieu de la prise en charge de la marchandise. 10

La compétence internationale des juridictions luxembourgeoises n’étant pas non plus donnée au regard des autres chefs de juridiction prévus par l’article 31(1) de la CMR, dans la mesure où la défenderesse n’a pas son siège social ou de succursale au Luxembourg et où le lieu de livraison de la marchandise ne se situe pas non plus sur le territoire luxembourgeois, le tribunal saisi doit, conformément à la position soutenue par la société SOCIETE2.), se déclarer internationalement incompétent pour connaître du présent litige. Il n’y a partant pas lieu d’analyser autrement les développements des parties en rapport avec le bien-fondé des demandes présentées. 2. Les demandes accessoires Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. La demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est également à rejeter, l’iniquité requise par cette disposition n’étant pas établie.

Parcesmotifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement ; se déclare internationalement incompétent pour connaître de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA, rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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