## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 8 novembre 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, se prononce sur l'articulation entre une clause attributive de juridiction exclusive stipulée dans un contrat-cadre de transport et les dispositions impératives de l'article 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Le tribunal retient que la clause, en ce qu'elle désigne les seules juridictions luxembourgeoises à titre exclusif et écarte de ce fait les chefs de compétence prévus par l'article 31(1) de la CMR, est contraire à cette disposition. Il en déduit, par application de l'article 41 de la convention, qu'elle encourt la nullité dans son intégralité et non seulement en ce qu'elle revêt un caractère exclusif. Le juge refuse ainsi de procéder à une réduction de la clause en lui conservant un effet supplétif, position qui se fonde sur l'interdiction faite au juge de refaire le contrat. La décision s'inscrit dans une controverse doctrinale et jurisprudentielle européenne, dont elle retient la branche la plus stricte, et réaffirme la primauté du régime impératif de compétence de la CMR sur la liberté contractuelle des parties en matière de for. ## I. Faits et procédure Par contrat-cadre dénommé « Transportation Agreement » signé le 1er septembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société de droit belge SOCIETE2.) SA ont fixé leurs droits et obligations réciproques. Le contrat comportait, à son article 29.2, une clause aux termes de laquelle les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg disposaient d'une compétence exclusive pour connaître de tout litige né du contrat. Suivant lettre de voiture CMR n° NUMERO2.), la société SOCIETE1.) confia, le 2 juillet 2020, à SOCIETE2.) le transport de vingt-cinq palettes de pots de ENSEIGNE1.), pris en charge à ADRESSE3.) (France) à destination de ADRESSE4.) (Belgique). SOCIETE2.) sous-traita le transport à la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH. À l'arrivée, le 3 juillet 2020, huit palettes étaient endommagées. Une expertise contradictoire fut diligentée le 10 juillet 2020, et l'intégralité de la cargaison fut détruite les 3 et 4 août 2020. Par exploit d'huissier du 23 février 2021, SOCIETE1.) assigna SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en paiement de 57.539,39 euros, sur le fondement des articles 15 et 17 de la CMR et du contrat-cadre. SOCIETE2.) souleva in limine litis l'incompétence internationale du tribunal, en soutenant que la clause d'élection de for était nulle en application de l'article 41 de la CMR. Elle invoqua subsidiairement l'absence de preuve de la perte ou de l'avarie, puis les causes d'exonération des articles 17(4) et 18 de la CMR, et contesta enfin le quantum. SOCIETE1.) conclut à la validité de la clause, à titre subsidiaire à la seule nullité de son caractère exclusif, et à la compétence du tribunal au titre de l'article 31(1) b) de la CMR, le lieu de prise en charge étant selon elle mentionné au Luxembourg dans le rapport d'expertise. L'instruction fut clôturée le 15 mars 2023, les plaidoiries eurent lieu le 4 octobre 2023 et l'affaire fut mise en délibéré à cette date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une clause attributive de juridiction exclusive, stipulée dans un contrat régi par la CMR et désignant les juridictions d'un État contractant sans réserver les chefs de compétence de l'article 31(1), est-elle nulle en application de l'article 41 de la convention, et si oui, cette nullité est-elle totale ou limitée au seul caractère exclusif de la désignation ? **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord le caractère d'ordre public de la CMR, qui constitue un bloc de droit matériel uniforme s'imposant au juge d'office et que les parties ne peuvent écarter hors les cas prévus par la convention. Il relève que l'article 31(1) de la CMR ouvre au demandeur un choix entre les juridictions qu'il énumère, et que les parties peuvent seulement ajouter un for conventionnel, sans écarter ceux de l'article 31. Une clause conférant compétence exclusive à une juridiction nationale et excluant les autres fors méconnaît cette disposition. Le tribunal écarte ensuite l'argument tiré des articles 1156 et 1157 du Code civil, au motif que la clause est rédigée en termes clairs et ne requiert aucune recherche de la commune intention des parties. Il