Synthèse doctrinale Par le jugement du 8 novembre 2023, la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, fait droit à l'action en paiement d'un entrepreneur de ferblanterie, d'étanchéité et d'isolation en toiture, à l'encontre de son client défaillant. La décision rappelle que la force obligatoire du contrat, consacrée par l'article 1134 du Code civil, fonde la créance de l'entrepreneur dès lors que les travaux ont été commandés, exécutés et réceptionnés sans réserve. Surtout, elle précise l'appréciation du moyen tiré de dégâts allégués : invoqué pour la première fois à l'occasion d'un contredit à l'ordonnance conditionnelle de paiement, le grief n'emporte pas contestation sérieuse lorsque le lien de causalité entre les travaux facturés et le dommage allégué n'est pas établi, et lorsque le défendeur n'a formulé aucune critique précise ni contesté les montants réclamés. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison de l'exigence de causalité et de la charge de la preuve de l'inexécution, dans un contentieux de recouvrement de factures d'entreprise à caractère commercial. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a réalisé, pour le compte de la société SOCIETE2.) SARL, des travaux de ferblanterie, d'étanchéité et d'isolation en toiture dans un immeuble. Trois commandes ont été passées, les 8 et 9 février 2021, puis le 4 avril 2022, pour des montants hors taxes respectifs de 3.806,52 euros, 34.117 euros et 11.449,78 euros. Plusieurs factures sont demeurées impayées malgré des rappels : la facture n° 7017689 du 31 décembre 2021 (1.299,07 euros TTC), la facture n° 7018697 du 29 avril 2022 partiellement réglée (14.283,17 euros TTC restant dus) et la facture n° 7018698 du 29 avril 2022 (12.087,60 euros TTC), soit un solde total de 27.669,84 euros. Après une requête en ordonnance conditionnelle de paiement du 22 novembre 2022, la défenderesse a formé contredit le 21 décembre 2022, alléguant pour la première fois des dégâts au plafond d'un appartement situé au troisième étage sous le toit de la résidence. Par acte d'huissier du 19 mai 2023, la demanderesse a assigné en paiement. La défenderesse, régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 octobre 2023. Par conclusions du 11 octobre 2023, la demanderesse a réduit sa prétention principale à 27.669,84 euros, ce dont le tribunal lui a donné acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si l'entrepreneur, qui établit la réalisation, la réception sans réserve et l'absence de paiement de travaux commandés, peut obtenir le paiement des factures lorsque le client oppose, au stade du contredit, un grief de dégâts non étayé, qui n'a fait l'objet d'aucune critique ultérieure ni contestation des montants. **Motifs.** Le tribunal fonde sa décision sur l'article 1134 du Code civil. Il retient que les trois commandes, signées les 8 et 9 février 2021 et le 4 avril 2022, constituent des conventions légalement formées, dont l'exécution par la demanderesse n'est pas contestée et dont les factures sont identifiées pièce par pièce. S'agissant du grief de dégâts, le tribunal relève deux éléments. D'une part, les attestations testimoniales versées au dossier établissent que les dégâts existaient avant l'intervention de la demanderesse, de sorte que « un lien entre les travaux mis en compte [...] et les dégâts au plafond [...] n'est partant pas établi ». D'autre part, aucune autre critique des travaux n'est versée au dossier, et les montants réclamés n'ont fait l'objet d'aucune contestation. Le tribunal relève enfin que les factures n'ont pas été réglées, la seule circonstance du paiement partiel de 15.000 euros, mentionnée dans les motifs, étant prise en compte dans le calcul du solde réclamé. Il fait droit à la demande pour 27.669,84 euros, assortis des intérêts conventionnels de 1 % par mois à compter des échéances respectives. L'indemnité de procédure est fixée *ex aequo et bono* à 1.000 euros, la demande d'exécution provisoire sans caution est rejetée faute de réunir les conditions de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile, et le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la qualification de la contestation.** La décision illustre une démarche classique