Le jugement commercial rendu le 8 novembre 2023 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (quinzième chambre, n° TAL-2023-07879) illustre l'exigence de régularité procédurale qui s'impose même en présence de défendeurs défaillants. Le tribunal condamne par défaut la société à responsabilité limitée débitrice principale au remboursement d'un solde débiteur de 63.146,03 euros, assorti des intérêts conventionnels, en se fondant sur la dénonciation du contrat de crédit et une attestation bancaire non contestée. En revanche, il refuse de statuer sur la demande dirigée contre la caution personne physique : estimant que l'acte introductif soulève une question de régularité au regard des articles 631 et suivants du Code de commerce, il ordonne la réouverture des débats et invite la demanderesse à s'expliquer. La décision met ainsi en lumière la distinction entre la charge de la preuve de la créance, appréciée sur pièces, et le contrôle d'office de la procédure applicable, qui conditionne la recevabilité des prétentions dirigées contre les personnes physiques engagées au titre d'un cautionnement. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et avec Monsieur PERSONNE2.) une relation contractuelle matérialisée par une « demande d'entrée en relation » contresignée en mai 2017. Le 2 juin 2022, la banque a accordé à la société un crédit de 85.000 euros utilisable par le compte NUMERO3.), le même jour que Monsieur PERSONNE2.) se portait caution solidaire et indivisible à hauteur de ce montant. Après une dénonciation de la relation bancaire et une mise en demeure du 26 janvier 2023, la banque a dénoncé le contrat de crédit le 21 mars 2023, puis fait assigner la société et la caution par exploit du 20 septembre 2023. Elle réclamait, d'une part, à la société le solde débiteur de 63.146,03 euros, intérêts au taux de 6,35 % compris jusqu'au 30 juin 2023, et, d'autre part, à la caution, solidairement ou in solidum, ce même montant au titre du cautionnement, ainsi qu'une somme distincte de 16.068,02 euros au titre du dépassement de son compte courant personnel, avec intérêts au taux de 14,25 % à compter de la demande. Les défendeurs n'ont pas comparu. Après l'audience du 16 octobre 2023 et la mise en délibéré, le tribunal a statué par jugement par défaut, en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif n'ayant pas été délivré à personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de preuve et de quantum : la banque établit-elle, en l'absence de contestation, l'existence et le montant de sa créance contre la société débitrice principale ? Ensuite, et de manière plus délicate, se posait la question de la régularité de la procédure dirigée contre la caution, saisie selon la voie commerciale, alors que ses demandes reposaient sur deux fondements distincts, le contrat de cautionnement et le solde d'un compte bancaire personnel. S'agissant de la société débitrice, le tribunal retient que la créance est établie. La dénonciation du contrat du 21 mars 2023 mentionnait un solde débiteur de 77.097,63 euros, et une attestation bancaire du 7 septembre 2023 chiffrait le solde à 63.146,03 euros à la date du 30 juin 2023. Le juge en déduit que la défaillance de la société dans le remboursement du prêt justifie la condamnation, « le montant réclamé n'étant pas autrement contesté, et en l'absence d'autres éléments d'appréciation ». La condamnation est prononcée avec intérêts conventionnels à 6,35 % à compter du 30 juin 2023. S'agissant de la caution, le tribunal opère un contrôle d'office qui le conduit à suspendre sa décision. Il relève que la demanderesse a introduit ses prétentions selon la procédure commerciale et que les deux demandes, distinctes par leur cause, sont dirigées contre le même défendeur. La question de la régularité de la procédure n'ayant pas été discutée de façon circonstanciée à l'audience, il ordonne la réouverture des débats, réserve le surplus et invite la banque à prendre position au regard des articles 631 et suivants du Code de commerce. La cause est refixée au 27 novembre 2023. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle dissocie nettement le fond de la créance et la régularité de la voie procédurale. Le juge, statuant par défaut, ne dispose d'aucun contradictoire ; il lui appartient néanmoins de vérifier que les conditions de recevabilité et le cadre procédural sont réunis avant de condamner une person