## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-09, n° 20231109_JPL CIVIL_2881** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2881/23 L-CIV 547/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 9 NOVEMBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Christel DUVAL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg E T: PERSONNE2.), demeurant à L-1741 LUXEMBOURG, 17, rue de Hollerich partie défenderesse, comparant par Maître Laurent WELTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg __________________________________________________________________________ FAITS: Par exploit du 5 octobre 2022 de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 27 octobre 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 15 mars 2023, lors de laquelle Maître Christel DUVAL se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Laurent WELTER comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: PERSONNE1.) est le propriétaire d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.). PERSONNE2.) est le propriétaire de l’immeuble adjacent sis au numéro ADRESSE3.). Par exploit d’huissier de justice du 5 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation du dommage qui lui est accru du fait de travaux de démolition que le cité a fait effectuer en mai 2021 sur sa propriété. Il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer : - la somme de 9.301,50.- euros en réparation du dommage matériel et la somme de 1.500.- euros en réparation du dommage moral, ces sommes avec les intérêts au taux légal à partir du 7 décembre 2021, jour de signification d’une assignation en référéexpertise, sinon à partir du 31 mai 2022, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire MOLITOR au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sinon à partir de la citation en justice du 5 octobre 2022, jusqu’à solde, et - la somme de 3.209,46.- euros à titre de remboursement des frais de l’expertise judiciaire MOLITOR, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du 31 mai 2022, date du dépôt du rapport, sinon à partir de la citation en justice du 5 octobre 2022, jusqu’à solde. Il demande encore à se voir allouer le montant de 2.000.- euros à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat qu’il a engagés, augmenté des intérêts au taux légal à partir de la citation en justice, ainsi que le montant de 2.000.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. A l’audience publique du 15 mars 2023, PERSONNE1.) renonce à sa demande en remboursement des frais d’expertise judiciaire en indiquant que ce n’est pas lui, mais son assureur, qui les a avancés. Il réduit par ailleurs sa demande en allocation de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi de 9.301,50.- euros TTC à 9.090,90.- euros TTC. 2 A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’au courant de 2021, PERSONNE2.) a chargé la société SOCIETE1.) SARL de la démolition de l’annexe arrière de son immeuble. Le 17 mai 2021, lors des travaux de démolition de l’ouvrage, la maçonnerie et les couvre-murs du mur de séparation se trouvant sur la propriété PERSONNE1.) auraient été gravement endommagés. Par ailleurs, le mur droit du garage PERSONNE1.) aurait subi des fissurations horizontales et verticales. Par ordonnance rendue le 14 janvier 2022 entre PERSONNE1.), d’une part, et PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SARL, d’autre part, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait ordonné une expertise et désigné Steve MOLITOR pour y procéder. Dans son rapport du 30 mai 2022, l’expert judiciaire conclurait que les dommages apparus au mur de séparation et au mur du garage trouvent leur origine dans les travaux de démolition exécutés par la société SOCIETE1.) SARL. Il aurait chiffré le coût de la remise en état des éléments endommagés à (7.020 + 750 =) 7.770.- euros HTVA, soit 9.090,90.- euros TTC. En raison des dégâts occasionnés par les travaux de démolition, PERSONNE1.) n’aurait pas pu jouir paisiblement de sa terrasse et de son garage. Il évalue le préjudice moral qui lui est accru de ce chef à 1.500.- euros. PERSONNE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. PERSONNE2.) s’oppose à la demande. Il fait plaider à titre principal que la communication tardive des pièces par PERSONNE1.) l’a mis dans l’impossibilité de faire intervenir en garantie l’entrepreneur de travaux ou l’assureur de celui-ci. Or, comme les troubles à la propriété de PERSONNE1.) trouveraient leur origine dans les travaux de démolition et ne proviendraient pas à proprement parler de la propriété du défendeur, il ne serait pas possible de toiser le litige à la lumière de la base légale subsidiaire sans que l’entrepreneur de travaux ou du moins son assureur ne soient parties à la cause. Dans ces conditions, les pièces communiquées par PERSONNE1.) devraient être écartées des débats et l’action déclarée irrecevable, sinon non fondée. A titre subsidiaire, PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) au motif que celui-ci a omis de la diriger également contre la société SOCIETE1.) SARL et l’assureur de celle-ci. Etant donné que les troubles résulteraient du fait de l’entrepreneur et que ce dernier aurait d’ailleurs été assigné dans le cadre de la procédure de référé-expertise lancée par PERSONNE1.), il se poserait la question de savoir pour quelle raison le requérant n’a pas pareillement dirigé sa demande au fond directement contre l’entrepreneur, ce d’autant plus que celle-ci serait subsidiairement basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il y aurait eu violation par PERSONNE1.) du principe de l’estoppel de sorte que sa demande serait irrecevable. Plus subsidiairement, PERSONNE2.) demande à voir enjoindre à PERSONNE1.) de mettre en intervention la société SOCIETE1.) SARL et l’assureur SOCIETE2.) aux fins de voir préserver ses droits de la défense. En dernier ordre de subsidiarité, il conteste le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) sur toutes les bases légales invoquées. En effet, en l’espèce, l’auteur du trouble, à savoir SOCIETE1.), serait clairement identifié et identifiable. L’entrepreneur devrait être considéré comme « voisin occasionnel » qui, en tant que tel, répondrait directement de ses faits sur base de l’article 544 du Code civil. La demande du requérant ne serait pas non plus fondée sur la base légale subsidiaire, PERSONNE2.) n’ayant commis aucune faute ni aucune négligence. 3 - demande de rejet des pièces déposées par PERSONNE1.) pour communication tardive à PERSONNE2.) PERSONNE2.) demande à voir écarter les pièces déposées par PERSONNE1.) des débats au motif que leur communication tardive ne lui a pas permis d’introduire une demande incidente en garantie contre l’entrepreneur - exécuteur des travaux de démolition incriminés - respectivement l’assureur de celui-ci. Il affirme qu’il y aurait eu des « discussions » entre la société SOCIETE1.) SARL et PERSONNE1.) au sujet du sinistre et qu’il n’aurait appris qu’au courant de la semaine précédant l’audience du 15 mars 2023 que ces discussions avaient échouées. PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de cette demande. Il donne à considérer que les pièces invoquées ont été communiquées à PERSONNE2.) en date du 6 mars 2023, partant en temps utile, et que leur contenu était d’ailleurs déjà connu par le défendeur avant l’engagement de la procédure. Il estime qu’une citation en intervention contre SOCIETE1.) et son assureur aurait pu être préparée par le mandataire de PERSONNE2.) « endéans une demie journée » et envoyée à titre d’information en état de projet au mandataire de PERSONNE1.) avec une demande de remise de l’affaire. Or, rien de tel n’aurait été fait de sorte qu’il ne saurait être question d’écarter les pièces régulièrement communiquées à l’adversaire et versées aux débats. Le mandataire du requérant déclare qu’à sa connaissance, il n’y a pas eu de discussions entre son client et SOCIETE1.). La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de l’adversaire les documents écrits préexistants invoqués par le demandeur pour fonder ses prétentions ou par le défendeur pour arguer du rejet de la demande (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », Editions Paul Bauler, 2ème éd., n°592). Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une partie fait état, au soutien de ses prétentions, d’une pièce en sa possession ; la pièce est donc produite au débat et il s’agit de la porter à la connaissance de la partie adverse (Loïc CADIET, « Droit judiciaire privé », Litec, 3ème éd., n° 1171). L’article 64 du Nouveau Code de Procédure civile dispose ainsi que « (l)es parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile (…) les éléments de preuve qu’elles produisent (…) afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ». L’article 279 du même code prévoit que « (l)a partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance » et que « (l)a communication des pièces doit être spontanée », c’est-à-dire sans être contrainte par autrui. L’article 282 du Nouveau Code de Procédure civile donne au juge la faculté d’écarter du débat « les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile ». En effet, chaque partie ne peut être à même d’organiser sa défense que si elle a été informée suffisamment tôt des prétentions et des moyens de son adversaire ; il lui faut le temps d’y réfléchir et d’y répondre (Loïc CADIET, op. cit., n°1088). L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du litige, puisque c’est elle qui décide d’écarter ou non les pièces. L’article 282 précité ne précise pas en vue de quelle utilité cette communication doit se faire sous cette contrainte. Or, 4 compte tenu de la justification intrinsèque de la communication des pièces, il est évident qu’elle doit se faire suffisamment tôt avant la clôture de l’instruction pour permettre à l’adversaire d’en prendre connaissance (…) en vue d’engager devant la juridiction un débat contradictoire et fructueux sur ces pièces. Pour apprécier le caractère utile de la communication, le juge se réfère au genre d’affaire, au volume et au nombre des pièces communiquées ainsi qu’à leur nature (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°595). Il est constant en cause qu’en l’espèce, les pièces produites au débat par PERSONNE1.), qui sont au nombre de quatre, ont été communiquées à PERSONNE2.) en date du 6 mars 2023, soit huit jours avant l’audience des plaidoiries qui s’est tenue le 15 mars 2023. Il s’agit d’une ordonnance de référé-expertise dans laquelle PERSONNE2.) figure comme partie, d’une expertise judiciaire à laquelle il a participé, d’un courrier officiel du 23 août 2022 adressé à son mandataire et du mémoire d’honoraires de l’expert judiciaire. La citation en justice du 5 octobre 2022 contient par ailleurs une énumération des mêmes pièces de sorte que PERSONNE2.) a, dès la réception de l’acte introductif d’instance, été renseigné sur les élément de preuve et de conviction que PERSONNE1.) entendait soumettre à l’appréciation du tribunal (cf sur la finali