## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-09, n° 2884 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2884/23 Dossier no. L-CIV-268/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 9 NOVEMBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Mimouna LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Florent JEANMOYE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Thomas FELGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 27 avril 2023 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 25 mai 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 12 octobre 2023, lors de laquelle Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Florent JEANMOYE, en remplacement de Maître Thomas FELGEN, comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) du déménagement de ses meubles de son ancien domicile à ADRESSE3.) vers le dépôt de la société SOCIETE1.) à ADRESSE2.), puis du dépôt à l’appartement d’PERSONNE1.) à ADRESSE1.). B. La procédure et les prétentions des parties Suivant exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 27 avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la société SOCIETE1.) à payer à la partie demanderesse le montant de 3.671 euros au titre du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2022, date du sinistre, sinon à compter du 5 octobre 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner la société SOCIETE1.) à payer à la partie demanderesse le montant de 1.000 euros au titre du préjudice moral, sinon tout autre montant même supérieur à fixer par le tribunal ; - voir condamner la société SOCIETE1.) à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-268/23. La société SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel paiement de sa facture demeurant ouverte à concurrence du montant de 1.812,34 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et subsidiairement, la compensation entre les deux créances réciproques. Elle réclame encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 2 C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que lors du déménagement réalisé par la société SOCIETE1.), la table de la salle à manger a été endommagée à plusieurs endroits par la société SOCIETE1.), notamment sur le coin et vers le milieu de la plaque en céramique couvrant la table ainsi qu’au niveau des charnières. Des photos documentant le dommage auraient été prises par les parties et la société SOCIETE1.) l’aurait même mentionné sur sa fiche de travail. PERSONNE1.) n’aurait pas accepté la proposition amiable faite par la société SOCIETE1.). Il aurait acheté la table litigieuse en date du 15 octobre 2016 auprès de la société SOCIETE2.) pour un montant de 4.011 euros TTC. La valeur actuelle de la table neuve serait de 5.500 euros. Suivant devis de réparation de la société SOCIETE2.), le coût de remise en état de la table s’élèverait à 3.671 euros TTC. La table ayant été endommagée, la société SOCIETE1.) aurait manqué à son obligation de résultat, de sorte qu’elle aurait engagé sa responsabilité contractuelle envers PERSONNE1.). La demande est basée sur les articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code. La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande pour être irrecevable, sinon non fondée. Elle invoque principalement la prescription annale découlant de l’article 108 du Code de commerce, dès lors que le déménagement aurait eu lieu le 31 janvier 2022 et que la partie demanderesse n’aurait agi en justice qu’en avril 2023. Cette prescription annale serait reprise dans les conditions générales acceptées par PERSONNE1.). Elle conteste l’existence d’une obligation de résultat dans son chef. Par ailleurs, elle conteste être responsable des dégâts affectant la table. Une seule micro-fissure serait visible au coin de la table. L’observation vague suivant laquelle la table est abîmée sur le coin et vers le milieu qu’elle n’aurait fait figurer sur la fiche de travail qu’à la demande d’PERSONNE1.) ne constituerait en aucun cas un aveu de sa part. Nonobstant le fait qu’elle ne serait aucunement responsable, son salarié se serait rendu auprès d’PERSONNE1.) afin de solutionner le litige. Les parties auraient ainsi trouvé un accord suivant lequel une note de crédit devrait se soustraire à la facture d’un montant de 1.549 euros HTVA, de sorte que seul un montant de 906,17 euros TTC devrait être payé. Cette proposition aurait été faite dans un esprit purement commercial et sans aucune reconnaissance de responsabilité. Compte tenu de cet arrangement, PERSONNE1.) ne saurait désormais réclamer le montant de 3.671 euros, qui serait contesté tant en son principe qu’en son quantum. La réparation de la table litigieuse coûterait quasiment le même prix qu’à son achat, ce qui ne serait pas justifié au vu des faibles dégâts résultant des photos versées. Le prétendu préjudice moral d’PERSONNE1.) est également contesté pour ne pas être justifié. Compte tenu de la réalisation des prestations de déménagement, PERSONNE1.) devrait régler la facture y afférente de la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) fait plaider que l’article 108 du Code de commerce n’est pas applicable au contrat de déménagement. En plus, il conteste avoir eu connaissance et accepté les conditions générales litigieuses. Il fait ensuite valoir que le contenu de l’attestation testimoniale produite en cause par la partie adverse ne serait pas pertinent comme il n’aurait pas accepté la proposition commerciale de la société SOCIETE1.). S’agissant de son préjudice, il donne à considérer que dans la mesure où il s’agit d’une table céramique, il faudrait remplacer l’intégralité du plateau affecté de fissures. Il conteste la demande reconventionnelle tant en 3 son principe qu’en son quantum en invoquant l’exception d’inexécution. Subsidiairement, il estime que la société SOCIETE1.) n’a droit qu’au montant de 774,50 euros. D. L’appréciation du Tribunal 1) La demande principale a) La recevabilité de la demande Aux termes de l’article 108 du Code de Commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier, le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. Le délai de prescription est compté du jour où la marchandise aura été remise au destinataire. Par le contrat de transport, un professionnel spécialisé s’engage, moyennant une rémunération, à déplacer une marchandise ou une personne, selon un mode de locomotion déterminé, d’un point à un autre (ou à les ramener à leur point de départ) et alors qu’il a la maîtrise de l’opération. Le contrat de déménagement est un contrat d’entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n’est pas limité au déplacement de la marchandise. Il s’agit donc d’un contrat par lequel une partie se charge de faire un ouvrage pour autrui en vertu de l’article 1787 du Code Civil. L’objet principal de ce type de contrat n’est pas le transport, mais bien les prestations autour telles que la manutention ou le rangement du mobilier. Un contrat de déménagement est un contrat de d’entreprise, distinct d’un contrat de transport, dans la mesure où il comporte encore d’autres missions que le transport des meubles. Il est constant en cause pour résulter des renseignements fournis par les parties et des pièces versées que le 30 avril 2021, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) du déménagement de ses meubles de son ancien domicile à ADRESSE3.) vers le dépôt de la société SOCIETE1.) à ADRESSE2.), puis du dépôt vers son nouvel appartement à ADRESSE1.), déménagement qui a compris entre autres le démontage du mobilier qui le nécessitait, l’emballage et la protection du mobilier, la mise dans un garde-meubles sécurisé, le transport vers le nouvel appartement, le déchargement, la mise en place du mobilier, le déballage et le remontage du mobilier qui le nécessite. Il est également constat en cause que les prestations précitées ont été exécutées, dont la dernière étape, soit le déménagement vers le nouvel appartement qui a été effectué le 31 janvier 2022. Les relations entre parties ne se sont donc pas limitées au seul transport des meubles d’PERSONNE1.), mais comprenaient toute une série de services, le transport et les autres services formant un tout. 4 Dès lors, le contrat conclu par les parties est un contrat d’entreprise, distinct d’un contrat de transport et les règles spécifiques du contrat de transport ne trouvent pas application au cas d’espèce. Il en découle que l’article 108 du Code de commerce n’est en principe pas applicable au contrat de déménagement. Toutefois, il reste à analyser la question de savoir si l’application de l’article 108 du Code commerce n’a pas fait partie du champ contractuel aux termes des conditions générales. Aux termes de l’article 1135-1 alinéa 1er du Code civil, « les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ». Cet article, qui régit les relations tant des consommateurs que des non-consommateurs, y compris les commerçants, consacre à propos des conditions générales la double exigence cumulative de la connaissance et de l’acceptation. La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d’une part, sur l’inclusion des conditions générales dans le contrat et, d’autre part, sur le contenu même de ces conditions. Ces exigences ne font pas difficulté lorsque les conditions générales sont reprises dans le document contractuel signé, ou annexées au contrat et qu’une mention claire renvoie à cette annexe. Lorsque la personne à laquelle les conditions générales sont opposées a apposé sa signature sur un contrat dans lequel il est mentionné que par sa signature elle déclare avoir reçu les conditions générales régissant le contrat, en avoir pris connaissance et en approuver les termes, elle ne peut pas contester leur opposabilité. Il y a lieu de constater que s’il est certes mentionné dans le contrat de déménagement que « tous nos déménagements sont effectués selon nos conditions générales », il n’est cependant