## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-09, n° 2885 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2885/23 Dossier no. L-CIV-47/23 et L-CIV-328/23 Assistance Judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du bâtonnier du 4 mai 2023 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 9 NOVEMBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Lucas LUTHI, avocat, en remplacement de Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 47/23 fut introduite par courrier - annexé à la minute du présent jugement - déposé le 9 janvier 2023 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du mercredi, 1er mars 2023 à 09.00 heures, salle JP.1.19. L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 328/23 fut introduite par exploit du 31 mai 2023 de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette. Aux termes dudit exploit, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 22 juin 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 4 octobre 2023 lors de laquelle Maître Lucas LUTHI, en remplacement de Maître Clément SCUVEE, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître François REINARD comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage le 31 octobre 1996. De leur union, sont issus deux enfants, à savoir PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), née le DATE2.). Ils ont divorcé par consentement mutuel en date du 22 février 2001. Suivant convention de divorce par consentement mutuel signée par les parties en date du 28 juillet 2000, PERSONNE2.) doit payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire de 5.000 LUF par enfant à partir du 1er août 2000 et de 16.000 LUF à partir du 1er août 2001. Aux termes d’un jugement rendu en date du 2 juillet 2015, PERSONNE5.) a entre autres été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 300 euros par enfant avec effet à compter du 1er juillet 2015. B. La procédure et les prétentions des parties Par courrier du 4 janvier 2023, déposé au tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 9 janvier 2023, PERSONNE1.) a introduit un recours contre la décision de l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après désigné: le FNS) concernant les pensions de ses enfants PERSONNE6.) et PERSONNE7.) pour demander la réformation de cette décision. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-47/23. Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 31 mai 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation au FNS à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir annuler, sinon réformer la décision du FNS datée du 1er octobre 2022 ; 2 - voir constater que PERSONNE1.) remplissait les conditions d’octroi de l’avance de la pension alimentaire ; - voir dire que PERSONNE1.) disposait d’une adresse luxembourgeoise valable de manière continue ; - voir dire qu’il n’y avait pas lieu à suspension de l’avance de la pension alimentaire ; - voir dire qu’il n’y avait pas lieu à remboursement de la somme de 1.357,96 euros et voir condamner, sinon voir inviter le FNS à verser ce montant à PERSONNE1.) à titre d’avance de pension alimentaire ; - voir condamner le FNS au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-328/23. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour statuer par un seul et même jugement. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés et aux termes de son premier recours, PERSONNE1.) explique qu’après avoir pris contact avec le FNS et avoir expliqué le malentendu concernant l’adresse de ses enfants pendant les mois d’août et de septembre 2022 et suite au changement d’adresse effectué par ses enfants, le FNS lui a certifié qu’elle allait percevoir avec effet rétroactif la pension alimentaire des mois d’octobre, de novembre et de décembre 2022. En date du 1er décembre 2022, elle aurait cependant reçu un courrier sollicitant un remboursement de deux mois d’un total de 1.357,96 euros. Cette décision la mettrait dans une situation précaire, étant donné que ses enfants compteraient sur cet argent pour le financement de leurs études à l’étranger. S’agissant de son deuxième recours, PERSONNE1.) fait plaider que face à la défaillance du débiteur d’aliments, elle serait devenue bénéficiaire des dispositions de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FNS. Entre le 15 juillet et le 22 septembre 2022, elle aurait été inscrite auprès de l’Office social de la ADRESSE3.), sis à L-ADRESSE4.). Depuis le 22 septembre 2022, elle résiderait à sa nouvelle adresse sise à L-ADRESSE1.). Au courant du mois de décembre 2022, elle aurait reçu à sa nouvelle adresse une décision du FNS datée du 1er décembre 2022 indiquant qu’elle a bénéficié d’un trop perçu et que la somme de 1.357,96 euros à laquelle elle a droit sera allouée au remboursement de ce trop perçu. Lors des discussions menées avec son mandataire en rapport avec le premier recours, PERSONNE1.) aurait eu connaissance de la décision du FNS du 1er octobre 2022, envoyée à son ancienne adresse de résidence à LADRESSE4.). Cette décision aurait trait à la suspension de l’avance de la pension alimentaire en application de l’article 2 (a) de la loi du 26 juillet 1980 au motif que l’adresse de PERSONNE1.) n’aurait pas été valable. Le FNS indiquerait également dans cette décision 3 que PERSONNE1.) aurait indûment touché l’avance de la pension alimentaire pour la période du 1er août au 1er octobre 2022, montant qui s’élèverait à 1.357,96 euros. Le FNS préciserait enfin que ce montant serait à rembourser. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas été avertie de cette décision avant le 12 mai 2023, date de prise de connaissance de ce document, elle n’aurait pas pu exercer les voies de recours. Le FNS prétendrait à tort que PERSONNE1.) ait été défaillante pour la période du 1er août au 1er octobre 2022 de la condition inscrite à l’article 2 (a) de la loi du 26 juillet 1980 précitée, à savoir avoir son domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg et y résider depuis cinq années. Le certificat de résidence ainsi que la déclaration à une adresse de référence permettrait d’établir que PERSONNE1.) résiderait au Grand-Duché de Luxembourg de manière continue depuis plus de 5 années, qu’elle résiderait à L-ADRESSE5.) entre le 27 juin 2022 et le 15 juillet 2022, qu’elle serait inscrite auprès de l’Office Social de la ADRESSE3.) entre le 15 juillet 2022 et le 22 septembre 2022 et qu’elle résiderait à L-ADRESSE1.) depuis le 22 septembre 2022. PERSONNE1.) remplirait partant les conditions d’octroi de l’avance des pensions alimentaires en faveur de ses enfants contrairement à ce que prétend le FNS dans sa décision datée du 1er octobre 2022, remise à PERSONNE1.) le 12 mai 2023. Le FNS s’oppose aux demandes en faisant valoir que depuis le 1er août 2022, PERSONNE1.) n’a plus eu d’adresse effective au Luxembourg, ni d’ailleurs ses enfants, de sorte qu’il y aurait eu un retrait avec effet rétroactif au 1er août 2022 de l’avance de la pension alimentaire. Par la suite, PERSONNE1.) aurait communiqué au FNS des pièces desquelles il résulte qu’elle a un nouveau logement depuis le 1er octobre 2022, raison pour laquelle elle se serait à nouveau bénéficiaire de l’avance sur la pension alimentaire. S’agissant du premier recours, le FNS estime que ce recours est irrecevable notamment au motif que PERSONNE1.) demande la réformation d’une décision du FNS qui lui alloue l’avance de la pension alimentaire. Concernant le deuxième recours, il serait tardif, dès lors qu’il n’aurait pas été introduit endéans le délai de 40 jours prévu par la loi. PERSONNE1.) se serait vu notifier cette décision à l’adresse auprès de l’Office social qu’elle aurait fournie au FNS. Il aurait appartenu à PERSONNE1.) d’informer le FNS de tout changement d’adresse. Subsidiairement, quant au fond, le FNS fait valoir que PERSONNE1.) n’avait pas rempli la condition de résidence effective prévue par la loi pendant deux mois. PERSONNE1.) fait répliquer que les courriers recommandés n’ont pas été envoyés à sa bonne adresse et qu’il ne lui aurait pas appartenu d’informer le FNS de son changement d’adresse. D. L’appréciation du Tribunal Il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage le 31 octobre 1996. De leur union, sont issus deux enfants, à savoir PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), née le DATE2.). Ils ont divorcé par consentement mutuel en date du 22 février 2001. Suivant convention de divorce par consentement mutuel signée par les parties en date du 28 juillet 2000, PERSONNE2.) doit payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire de 5.000 LUF par enfant à partir du 1er août 2000 et de 16.000 LUF à partir du 1er août 2001. 4 Aux termes d’un jugement rendu en date du 2 juillet 2015, PERSONNE5.) a entre autres été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 300 euros par enfant avec effet à compter du 1er juillet 2015. Par décision du 1er janvier 2022, le FNS a accordé à PERSONNE1.) à partir du 1er septembre 2021 l’avance de la pension alimentaire en application de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires par le FNS. 1) Le premier recours L’article 1er de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FNS prévoit que toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant est payée, sur demande, au créancier qui remplit les conditions prévues à l'article 2 de la même loi, par le FNS et recouvrée par celui-ci. Suivant l’article 2 de cette loi du 26 juillet 1980, la demande du créancier d’aliments est admise si ce dernier justifie : a) qu'il a son domicile légal dans le pays et que lui-même ou son représentant légal y réside depuis cinq ans; b) que sa pension alimentaire est fixée par une décision judiciaire exécutoire au GrandDuché de Luxembourg; c) que le recouvrement total ou partiel de la pension n'a pu être obtenu par une voie d'exécution de droit privé effectivement exercée; d) qu'il se trouve dans une situation économique difficile. Le même article précise qu’« encore que la condition énoncée sous c) ne soit pas remplie, la demande est admise, lorsque le recours aux voies d'exécution paraît voué à l'échec ou lorsque le débiteur réside à l'étranger ». D’après l’article 3 de cette loi, « les contestations relatives à l'application de l'article 2 sont de la compétence du juge de paix du domicile du créancier, lequel doit être saisi dans le délai de quarante jours à partir de la notification de la décision du président du Fonds. Ces contestations sont plaidées et jugées, tant en première instance qu'au degré d'appel, sans remise et avant toutes autres a