Le jugement n° 489/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 9 novembre 2023, présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'il illustre l'application du principe de rétroactivité *in mitius* en matière de législation sur les armes. Saisi d'une poursuite pour détention d'une épée samurai qualifiée d'arme prohibée sous l'empire de la loi du 15 mars 1983, le tribunal constate que la loi du 2 février 2022, entrée en vigueur le 1er mai 2022, maintient l'incrimination mais prévoit une peine sensiblement plus douce : l'amende y est facultative et son plafond inférieur, et la peine d'emprisonnement minimale n'est plus de huit jours mais de six mois. Faisant application de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, le tribunal retient la loi nouvelle, la considérant comme la plus douce, et prononce une amende de 500 euros assortie de la confiscation de l'arme. La décision rappelle ainsi que la règle de la loi pénale la plus douce s'applique à la fois à l'incrimination et à la peine, et que le juge doit comparer les deux régimes dans leur ensemble avant de statuer. ## I. Faits et procédure Le 14 août 2020, la police grand-ducale du commissariat d'Echternach, intervenant à ADRESSE3.) dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, saisit une épée samurai dont le manche était de couleur rouge et doré. Un procès-verbal numéro 91306 fut dressé à cette occasion. Le Ministère public reprocha à PERSONNE1.), ressortissant albanais, d'avoir détenu cette épée, qualifiée d'arme prohibée de la catégorie I, point c), au sens des articles 1er, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Cité par actes des 30 mars 2023 et 15 septembre 2023, le prévenu comparut en personne à l'audience du 8 mai 2023, où il fut interrogé après avertissement de son droit de se taire. L'affaire fut remise sans date fixe. À l'audience du 5 octobre 2023, deux témoins furent entendus sous la foi du serment : PERSONNE2.), ancienne petite amie du prévenu, et PERSONNE3.), témoin sans lien de parenté ni de subordination. Tous deux déclarèrent que l'épée appartenait au prévenu. Ce dernier, interrogé à nouveau, admit en définitive en être propriétaire, précisant qu'elle lui avait été offerte comme objet de décoration. Le Ministère public, représenté par un substitut principal, requit sa condamnation. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça son jugement le 9 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. D'une part, il fallait déterminer si les faits commis sous l'empire de la loi de 1983 demeuraient incriminés sous le régime de la loi du 2 février 2022. D'autre part, il convenait de identifier la loi applicable au regard de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, selon lequel, si la peine établie au temps du jugement diffère de celle en vigueur au temps de l'infraction, la peine la moins forte est appliquée. Sur le premier point, le tribunal relève que les épées samurai continuent d'être qualifiées d'armes prohibées par l'article 2, B.37, de la loi nouvelle. L'incrimination subsiste donc, ce qui écarte toute hypothèse de dépénalisation. Sur le second point, le tribunal procède à une comparaison des deux régimes répressifs. Sous la loi de 1983, l'article 28 punit les infractions à l'article 4 d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende obligatoire de 251 à 250.000 euros. Sous la loi de 2022, l'article 59 prévoit un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende facultative de 251 à 25.000 euros. Le tribunal en conclut que la loi nouvelle est la plus douce et qu'elle doit être appliquée. La détermination de la peine procède ensuite d'une appréciation concrète : le faible trouble à l'ordre public et les aveux tardifs du prévenu conduisent le tribunal à écarter l'emprisonnement et à retenir une amende de 500 euros, avec une contrainte par corps de cinq jours. La confiscation de l'épée est ordonnée en tant qu'arme prohibée et objet de l'infraction, sur le fondement des dispositions applicables de la loi nouvelle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision est remarquable par la rigueur avec laquelle elle applique la règle de la lex mitior. Elle confirme que le juge ne peut se contenter de constater le maintien de l'incrimination : il doit procéder à une comparaison globale et concrète des peines encourues, en tenant compte à la fois du minimum et du maximum des peines d'emprison