Synthèse doctrinale. Par un jugement du 9 novembre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de police et statuant à juge unique, confirme la condamnation d'un prévenu à une amende de 250 euros pour coups et blessures volontaires, ainsi que l'allocation de 500 euros à la partie civile. La juridiction d'appel s'appuie sur la relation des faits du premier juge, sur des déclarations jugées cohérentes et constantes de la victime, ainsi que sur des éléments objectifs du dossier, en particulier la photographie des lésions et les enregistrements vidéo. Elle rappelle surtout un principe de procédure gouvernant l'effet dévolutif de l'appel lorsque seul le prévenu relève appel au civil : la condamnation civile ne peut être aggravée en l'absence d'appel incident de la partie civile. Le jugement offre ainsi une illustration classique de la réformatio in peius en matière civile et de l'appréciation de la preuve par le juge répressif d'appel. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que rapportés par le jugement, se situent le 9 novembre 2019, vers 6h03, et consistent en un coup de poing porté au visage de la partie civile PERSONNE2.) par le prévenu PERSONNE1.). Le Ministère public a poursuivi cette atteinte volontaire à l'intégrité physique sous la qualification de coups et blessures volontaires. Par jugement n° 332/2022 du 14 juin 2022, le Tribunal de police de Luxembourg a condamné le prévenu à une amende de 250 euros, fixé la contrainte par corps à deux jours, mis à sa charge les frais de poursuite, et alloué à la partie civile la somme de 500 euros au titre de la demande civile. Le prévenu a interjeté appel le 13 juillet 2022, et le Procureur d'État le 15 juillet 2022. Par citation du 28 juillet 2023, le prévenu a été régulièrement cité à l'audience du 2 novembre 2023. Le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et a été assisté d'une interprète assermentée. À l'audience, la partie civile a réitéré sa constitution et porté sa demande à 5.000 euros, au lieu de 2.000 euros en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de l'établissement de l'infraction. Le prévenu contestait les faits. Le tribunal relève que les déclarations de la victime sont « cohérentes et constantes », qu'aucun élément du dossier ne permet d'en douter, et qu'elles sont corroborées par des éléments objectifs : la photographie des blessures et les images d'enregistrements, dans lesquelles les agents verbalisants ont constaté le geste du prévenu. Le juge d'appel fait par ailleurs sien le rapport du premier juge, les débats n'ayant pas révélé de faits nouveaux. La culpabilité est donc retenue et la peine, jugée légale et adaptée, est confirmée. Le second problème, plus technique, concerne la portée de l'appel au civil. Le tribunal constate que si le prévenu a fait appel sur les intérêts civils, la partie civile n'a pas relevé appel incident. Il en déduit, en se fondant sur une décision de la Cour supérieure de justice (CSJ corr., 152/09 V, 24 mars 2009), que la condamnation civile ne peut être aggravée. Dès lors, bien que la partie civile ait porté sa demande à 5.000 euros en appel, l'indemnisation ne peut excéder 500 euros. Le tribunal estime ce montant adéquatement évalué et confirme la décision sur ce point. Les appels sont déclarés recevables mais non fondés, le jugement de première instance est confirmé, et le prévenu est condamné aux frais d'appel, liquidés à 8,52 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision rappelle un principe cardinal de la procédure pénale : l'appel du seul prévenu sur les intérêts civils ne saurait aggraver la situation de celui-ci sans appel de la partie adverse. Cette solution, qui est une application de la règle de la prohibition de la reformatio in peius, protège l'appelant contre le risque d'une aggravation de sa condamnation alors qu'il est seul à exercer les voies de recours. L'enseignement pratique est double : pour la partie civile qui entend obtenir une indemnisation supérieure, un appel incident est nécessaire et doit être formé dans les délais ; à défaut, sa prétention ne peut prospérer au-delà du quantum alloué en première instance. Sur le plan probatoire, le jugement illustre la manière dont le juge répressif, même en appel, forge sa conviction à partir d'un faisceau d'indices concordants, combinant témoignage de la victime, constats médicaux photographiques et enregistrements vidéo. La motivation