Par une décision rendue le 9 novembre 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse des conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef d’usage de faux permis de conduire, tel que réprimé par l’article 198 du Code pénal. Le litige portait sur la tentative d’échange d’un titre de conduite portugais, dont l’expertise technique a révélé la nature de « faux intégral ». L’intérêt doctrinal de ce jugement réside principalement dans la démonstration de l’élément moral de l’infraction. Le Tribunal, faisant usage de son pouvoir d’intime conviction, écarte la thèse de la bonne foi du prévenu — lequel invoquait avoir été abusé par une auto-école — en se fondant sur le caractère grossier des falsifications et l’absence de preuves quant au suivi d’un cursus de formation régulier. En outre, la juridiction précise la notion de préjudice, lequel est caractérisé par la mise en échec des contrôles administratifs et médicaux impératifs à la sécurité routière. Cette décision réaffirme ainsi la fonction de protection de l’ordre public attachée à la régularité des titres de circulation, tout en rappelant que l’intention frauduleuse peut être déduite des circonstances matérielles entourant l’obtention et l’usage du document litigieux. ## I. Faits et procédure Le 25 août 2022, le prévenu a présenté auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) une demande d’échange d’un permis de conduire portugais contre un titre luxembourgeois. Soupçonnant l’inauthenticité du document, la SNCA a sollicité l’expertise de l’Unité de Police de l’Aéroport (Section Expertise Documents). Le rapport d’expertise du 15 mars 2023 a conclu à un faux intégral, relevant des méthodes d’impression non conformes et l’absence d’éléments de sécurité réfléchissants réglementaires. Lors de l’enquête et de l’audience, le prévenu a soutenu avoir obtenu ce permis de bonne foi après avoir suivi des cours dans une auto-école au Portugal. Toutefois, il n’a pu produire aucune pièce probante attestant de sa formation théorique ou pratique. Le Ministère Public a poursuivi le prévenu du chef d’usage de faux (article 198 du Code pénal). L’affaire a été instruite à l’audience publique du 10 octobre 2023, le prévenu ayant assuré sa défense seul après avoir renoncé à l’assistance d’un avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux étaient réunis, en particulier l’élément moral, face aux dénégations du prévenu. **1. Sur la matérialité et l’usage :** Le Tribunal constate que le permis de conduire portugais est une écriture protégée par l’article 198 du Code pénal. L’usage est établi par la remise effective du document au service des permis de conduire en vue de son échange. Le Tribunal rectifie d’ailleurs le libellé de la prévention pour préciser qu’il s’agit d’une procédure d’« échange » et non de « transcription ». **2. Sur l’élément moral (connaissance et intention frauduleuse) :** Le Tribunal rappelle le principe de la libre appréciation des preuves et de l’intime conviction. Il rejette la version du prévenu au motif que : - Les falsifications étaient « grossières » selon l’expertise, ce qui rendait la connaissance de la fausseté manifeste pour l’usager. - Le mode d’obtention allégué n’est corroboré par aucun élément probant (absence de preuves de cours ou d’examens). L’intention frauduleuse est déduite de la volonté d’éluder les dispositions légales luxembourgeoises (examens théoriques, pratiques et vérifications médicales) en utilisant un titre étranger factice. **3. Sur le préjudice :** Le Tribunal souligne que le préjudice, élément essentiel de l’infraction, est ici constitué par le risque causé à la sécurité publique. En tentant de contourner le contrôle des facultés physiques et des connaissances théoriques du conducteur, le prévenu a mis en échec les mécanismes de prévention des risques routiers. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Ce jugement confirme une jurisprudence constante sur la preuve de l’élément moral en matière de faux documents administratifs. La « connaissance de la fausseté » est souvent déduite par les juges du fond d’un faisceau d’indices : le caractère manifeste de l’altération (critère objectif) et l’invraisemblance du processus d’obtention décrit par le prévenu (critère subjectif). Le Tribunal rappelle que si